Une annonce légale est une publicité légale insérée dans un support habilité. La loi n° 55 du 4 janvier 1955 rend cette formalité obligatoire pour les entreprises françaises. Mais c’est le Code du commerce qui fixe le fonctionnement des annonces légales (ou avis). Et c’est notamment lui qui détermine les entreprises assujetties à cette obligation.
Il faut savoir que la publication d’une annonce légale peut intervenir à tout moment dans la vie d’une entreprise (création, modification, cessation, cession, etc.). Ici, faisons le point sur les entreprises concernées.
Le rôle des annonces légales
Une annonce légale est une publicité légale insérée dans un support habilité dont le rôle est de rendre publiques toutes les décisions importantes prises par les actionnaires ou associés en matière de gestion de la société.
L’annonce légale peut intervenir à n’importe quel moment de la vie de la société :
- à la création de la société ;
- pour chaque modification de la société nécessitant la mise à jour des statuts juridiques (changement d’objet social ou de forme juridique, d’augmentation ou de réduction du capital social, etc.) ou de changements significatifs, comme la nomination d’un nouveau gérant ou dirigeant, la mise en location-gérance, etc. ;
- à la cessation de l’activité : dissolution, liquidation, cession (vente) ou cessation (arrêt).
En bref, toutes les décisions impactant la vie ou le fonctionnement de la société doivent faire l’objet d’une publication d’une publicité légale à des fins de transparence des opérations commerciales et juridiques.
En outre, l’annonce légale permet aussi aux tiers (créanciers, partenaires, clients, etc.) d’être informés des changements significatifs au sein de l’entreprise.
Les entreprises concernées par l’obligation de publier une annonce légale
Toutes les sociétés dotées d’une personnalité morale sont concernées par la publication d’annonces légales. Cette obligation concerne aussi bien les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelles.
En effet, la taille de l’entreprise n’est pas un critère d’exemption. À titre d’exemple, même dans le cas d’une SASU ou l’associé unique est également le seul salarié et dirigeant de la société, les formalités de publicité légale sont obligatoires.
Pour éviter toutes confusions, voici la liste des sociétés ayant l’obligation de publier une annonce légale :
- les sociétés commerciales unipersonnelles (un seul actionnaire ou associé) :
- l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SARL unipersonnelle ;
- la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou SAS unipersonnelle ;
- les sociétés commerciales pluripersonnelles (au moins 2 associés ou actionnaires) :
- la SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
- la SA (Société Anonyme) ;
- la SARL (Société A Responsabilité Limitée) ;
- les Sociétés Civiles (SC) :
- SCI (Société Civile Immobilière) ;
- SCP (Société Civile Professionnelle) ;
- SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ;
- SCM (Société Civile de Moyens) ;
- SCCV (Société Civile de Construction Vente) ;
- SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ;
- les sociétés d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ;
- les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) :
- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ;
- SELARLU(Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) ;
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) ;
- SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) ;
- SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
- SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) ;
- les groupements d’activité ou activité en commun :
- SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) ;
- GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) ;
- SNC (Société en Nom Collectif).
Les entreprises exemptées de l’obligation de publier une annonce légale
Comme nous le disions, toutes les entreprises disposant d’une personnalité juridique (personne morale) sont concernées par les annonces légales.
Il est donc naturel que les Entreprises Individuelles (EI) ne soient donc pas concernées. En effet, une entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale. Il s’agit d’une personne physique. Pour simplifier les choses, disons que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
Cette exception est valable que l’entreprise individuelle relève ou non du régime de la micro-entreprise, et de peu importe la nature de son activité (artisans, commerçants, activité libérale).
Il existe également une exception pour les groupements d’Intérêts Économiques (GIE). En effet, dans la mesure où l’objectif d’un GIE est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources matérielles ou humaines, il serait malvenu de leur imposer une telle obligation. Pourtant, un GIE est bien une personne morale.
Enfin, les associations, qui ne sont pas des entreprises, ne sont par ailleurs pas concernées par la publicité légale.
Ce qu’il faut retenir ici est que toute société (et donc une personne morale) a l’obligation de publier une annonce légale lorsque la décision prise l’impose. En revanche, les entreprises (par définition les personnes physiques) ne sont pas concernées. Il n’existe qu’une seule forme d’entreprise en France, l’entreprise individuelle. Quant au GIE, il ne s’agit ni d’une société, ni d’une entreprise et ni d’une association, ce qui en fait donc une exception.
