Les annonces légales sont une formalité de publicité légale et juridique obligatoire en France depuis 1955. Qui dit légal dit donc que le fonctionnement des annonces légales est strictement encadré par la loi, le Code du commerce précisément. Ce dernier précise qui sont les entreprises concernées par cette obligation ainsi que les différentes situations impliquant la publication d’une annonce légale. En outre, le Code du commerce définit aussi les modalités quant à la rédaction et la publication d’une annonce légale. Pour vous aider à y voir plus clair, nous répondons à toutes vos questions dans ce qui suit.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est donc une formalité obligatoire dans de nombreux cas de figure (loi n° 55 du 4 janvier 1955). Il s’agit d’une publicité insérée dans un support habilité aux publications légales. En effet, une annonce légale se publie dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL). Celui-ci doit être habilité dans le département du siège social de la société. En outre, les annonces légales respectent un certain formaliste.
Le rôle de cette publicité est de rendre publiques les opérations importantes portant sur une société. Autrement dit, cela concerne toutes les prises de décision importantes quant à la vie et le fonctionnement de la société. Le but est de les rendre opposables aux tiers (partenaires, créanciers, concurrents, investisseurs, etc.). Aussi, la publication d’une annonce légale intervient à différents stades de vie (création, modification, cessation) de l’entreprise.
Il ne s’agit pas de prendre cette obligation à la légère, car la société et le gérant ou dirigeant s’exposent à certains risques en l’absence d’annonce légale ou en cas d’erreur :
- nullité de la décision ;
- réparation lorsqu’un tiers est lésé par la décision ;
- sanctions pénales selon l’infraction et le type de société (amende de 3 750 € à 4 500 €) ;
- refus d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- pénalités fiscales ou redressement en cas de contrôle fiscal.
Bon à savoir : toute erreur dans le contenu d’une annonce légale (faute d’orthographe ou de saisie et absence d’une information obligatoire) peut entraîner des conséquences en fonction de la gravité de l’erreur. S’il n’est pas possible de modifier une annonce légale déjà parue, sachez que vous devez alors publier une annonce rectificative ou additive.
Quand est-ce qu’une annonce légale est obligatoire ?
Pour bien comprendre le fonctionnement des annonces légales, il nous faut aborder les situations dans lesquelles elles sont obligatoires. Mais avant, faisons le point sur les entreprises concernées par cette obligation.
Qui est concerné par la publication d’une annonce légale ?
C’est simple, toutes les entreprises doivent publier des annonces légales, seuls l’entreprise individuelle (EI) et le groupement d’Intérêts Économiques (GIE) ne sont pas concernés. Cette obligation concerne donc :
- les sociétés commerciales unipersonnelles (un seul actionnaire ou associé) : EURL et SASU ;
- les sociétés commerciales comportant au moins 2 associés ou actionnaires : SAS, SA et SARL ;
- les Sociétés Civiles (SC) : SCI, SCP, SCM, etc. ;
- les sociétés d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ;
- les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) : SELARL, SELAFA, SELAS, etc. ;
- les groupements d’activité ou activité en commun : SISA, GAEC et SNC.
Bon à savoir : dans certaines situations, les personnes physiques (c’est-à-dire tout individu, qu’il soit à son compte ou simple particulier) sont aussi soumises à la publication d’une annonce légale.
Quels sont les motifs de publication d’une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour différents motifs. Sans rentrer dans les détails ici, car nous avons consacré une page dédiée au sujet, retenez qu’il y a cinq grandes catégories d’annonces légales :
- les annonces légales de création d’une société, obligatoire, donc, à la constitution d’une entreprise ;
- les annonces légales de modification statutaire, qui interviennent dès lors qu’une décision implique un changement dans les statuts juridiques de la société (changement de dénomination sociale ou d’objet social, réduction ou augmentation du capital social, transfert du siège social, etc.) ;
- les annonces légales de modification de société qui n’impactent pas toujours les statuts juridiques (changement de gérant, dirigeant ou commissaire aux comptes et modification du droit de vote) ;
- les annonces légales relatives à l’activité (cession, dissolution, liquidation, mise en location-gérance, poursuite malgré les pertes) ;
- les annonces légales relatives aux personnes physiques (déclaration d’insaisissabilité, changement de nom patronymique et changement de régime matrimonial).
Ce qu’il faut retenir ici est que toute décision importante pour le fonctionnement et la vie de l’entreprise est concernée par l’annonce légale.
Comment publier une annonce légale ?
Pour bien comprendre le fonctionnement des annonces légales, il faut également savoir qu’il existe des modalités de rédaction et de publication (Code du commerce). On fait le point sur le sujet.
La rédaction d’une annonce légale
Le Code du commerce (article R210-4) précise le contenu de l’annonce légale. Aussi, il existe une liste d’informations obligatoires à bien respecter afin que l’annonce légale soit conforme et recevable.
Pour cela, il faut savoir que les mentions obligatoires varient en fonction du motif de publication. La forme juridique de la société impacte par ailleurs la liste des mentions. En effet, d’autres informations obligatoires peuvent s’ajouter en fonction du mode de gouvernance ou de la présence de plusieurs associés ou actionnaires.
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter notre page expliquant comment rédiger une annonce légale. Vous y trouverez même des exemples. Mais faisons tout de même un tour d’horizon du contenu d’une annonce légale.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution
L’annonce légale de constitution d’une société est particulière dans la mesure où elle doit être plus complète. Aussi, voici toutes les informations obligatoires à inclure dans l’avis de création :
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la dénomination de la société (raison sociale) ;
- la forme juridique de la société en cours de création (EURL, SAS, SA, SARL, SASU, SCI, etc.) ;
- l’objet social ;
- la nature du capital social (capital fixe ou variable) et le montant du capital (ou le seuil minimum en cas de capital variable) ;
- la durée de vie de l’entreprise (99 ans par défaut, sauf si dispositions particulières dans les statuts juridiques) ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- les nom, prénom et adresse des gérants ou dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.) ;
- les nom, prénom et adresse des présidents et des membres des différents organes de gouvernance (conseil d’administration, conseil de surveillance, directoire, etc.) ;
- la clause d’agrément, les conditions d’admission aux assemblées et de droits de vote pour les sociétés comportant plusieurs associés ou actionnaires ;
- le greffe procédant à l’immatriculation future (déterminé en fonction de l’adresse du siège social).
Enfin, si l’entreprise a l’obligation de nommer un ou deux commissaires aux comptes, il faut aussi indiquer leurs nom, prénom et adresse dans l’annonce légale.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de modification des statuts
De manière générale, le fonctionnement des annonces légales de modification statutaire est sensiblement identique. La liste des informations obligatoires varie peu, et ce qu’importe la forme juridique :
- la forme juridique de la société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) ;
- la dénomination sociale ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET et le RCS ;
- la nature de la décision (transfert de siège social, nouveau gérant, etc.) ;
- l’organe qui a pris la décision (assemblée générale, par exemple) ;
- la date de décision (date de l’assemblée générale, par exemple) ;
- les changements effectués ou la décision prise ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la mention « mention sera faite au RCS et ville » du greffe du tribunal de commerce.
Il faut savoir que tout cela concerne essentiellement ceux qui préfèrent passer par la rédaction libre.
En effet, pour vous simplifier la tâche, sachez que vous pouvez passer par des formulaires en ligne (site d’un support habilité ou site spécialisé dans les annonces légales). Ainsi, la liste des mentions nécessaires s’ajuste automatiquement lorsque vous indiquez la forme juridique de votre société et le motif de publication. Vous êtes sûr de ne pas en oublier.
La publication d’une annonce légale
On vous rassure, la rédaction de l’annonce légale est la phase la plus laborieuse. Comme vous allez le voir, la publication est plus simple. Ici aussi, c’est le Code du commerce (article R210-16) qui définit les règles du jeu. Il faut retenir que la publication doit avoir lieu dans un JAL ou SPEL.
Le JAL ou journal d’annonces légales est un journal légal au format papier. C’est le journal historique. Toutefois, aujourd’hui, de nombreux journaux vous permettent de rédiger une annonce légale directement depuis leur site internet (à l’aide d’un formulaire). Il n’est plus nécessaire de leur envoyer votre texte par mail.
Quant au SPEL, support de presse en ligne, il s’agit tout simplement d’un journal numérique (en ligne). Le principe est le même que pour le JAL. Vous pouvez rédiger votre annonce légale directement depuis leur site. L’annonce reste alors en ligne durant 7 jours.
Enfin, que vous choisissiez le JAL ou le SPEL, il faut aussi savoir que le support doit posséder une habilitation. Celle-ci est délivrée à l’échelle du département, même si un support peut demander une habilitation dans plusieurs départements. Il faut donc comprendre que vous devez choisir un support habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Heureusement, il existe un outil de recherche sur le site des services publics afin de vous faciliter le travail. Il vous suffit de sélectionner le département concerné pour obtenir la liste de tous les journaux habilités.
Combien coûte une annonce légale ?
Enfin, pour finir notre tour d’horizon sur le fonctionnement des annonces légales, il nous aborder la question du coût de l’annonce légale.
Il faut savoir que la tarification des annonces légales a été revue par la loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) votée en 2019. Auparavant, le prix d’une annonce légale dépendait du nombre de lignes, sachant que le prix minimal à la ligne était fixé par chaque préfecture. Aussi, il y avait autant de tarifs que de départements.
Ajoutons à cela que chaque journal d’annonces légales pouvait appliquer un tarif libre (dès lors qu’il respectait le minimum légal). De plus, les tarifs variaient en fonction de la forme juridique de la société.
Aujourd’hui, de nombreux motifs sont désormais facturés au forfait. Cela signifie qu’il existe un seul et même tarif pour toutes les formes juridiques (excepté pour l’avis de création). Ce tarif est valable pour l’ensemble du territoire français (outre-mer et DOM-TOM inclus), exception faite de Mayotte et La Réunion, qui ont leurs propres tarifs.
En parallèle des forfaits, certains motifs de publication sont facturés selon le nombre de caractères. Le prix du caractère varie en fonction du département de l’entreprise. Néanmoins, les départements ont été regroupés en 7 zones géographiques pour plus de facilité. Nous vous invitons à consulter notre page relative au prix des annonces légales.
Le fonctionnement des annonces légales est relativement simple malgré ce que l’on peut croire de prime abord. Pour résumer, toutes les sociétés sont concernées. Cette formalité est obligatoire pour certaines décisions. Une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires variables selon le motif et la forme juridique de la société. La publication doit avoir lieu dans un support habilité dans le département du siège social.
