Les annonces légales font partie des publicités légales. En effet, ce sont des formalités obligatoires en France depuis 1955. Il s’agit d’un avis publié dans un support de presse habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Cela concerne aussi bien le journal d’annonces légales (JAL) historique ou le plus récent (loi PACTE) service de presse en ligne (SPEL).
Les annonces légales ont été instaurées pour garantir la transparence envers les tiers des décisions prises par les sociétés (personnes morales) et, dans certains cas, par les personnes physiques. Si leur rôle est d’informer, elles peuvent également permettre de faire opposition à certaines décisions.
Par leur côté légal, elles doivent contenir un ensemble d’informations obligatoires variables selon les situations rencontrées dans la vie d’une entreprise. On vous explique tout cela !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Les annonces légales (ou avis légaux) sont des formalités de publicité obligatoires en France depuis la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 afin d’assurer l’opposabilité ou l’information des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, concurrents, investisseurs, institutions, etc.). Les tiers doivent être informés des décisions importantes impactant la vie et le fonctionnement d’une société et doivent pouvoir s’y opposer.
Le fonctionnement des annonces légales est relativement simple. La vie d’une entreprise est ponctuée d’évènements importants : création de la société, nomination d’un nouveau gérant, transfert de siège social (déménagement), cessation d’activité (dissolution, liquidation, etc.), etc.
Chacun de ces moments phares nécessite la réalisation d’une formalité juridique. Cette dernière comprend différentes étapes. La rédaction et la publication d’une annonce légale sont l’une d’entre-elles.
Bon à savoir : les modalités de rédaction et de publication sont fixées par l’article R210-4 (contenu de l’annonce légale) et l’article R210-16 (publication) du Code du commerce.
Le non-respect des formalités de publicité légale peut mener à l’annulation de la décision prise ou, dans un premier temps, à un retard des démarches en cours (immatriculation de l’entreprise, par exemple). En effet, un justificatif de publication (attestation de parution) vous est demandé lors de vis démarches.
De plus, le dirigeant d’une entreprise engage sa responsabilité pénale en cas de non-respect de cette obligation légale. Ainsi, il peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros. Attention, cette sanction peut être cumulée avec d’autres peines, comme la dissolution anticipée de la société ou l’interdiction de gérer une entreprise pendant une durée déterminée.
Qui est concerné par la publication d’une annonce légale ?
Toutes les entreprises immatriculées au RNE, le Registre National des Entreprises (unique organisme d’immatriculation depuis le 1er janvier 2023), sont tenues de publier des annonces légales, soit :
- les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EARL et EURL) ;
- les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, SEL, etc.) ;
- les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ;
- les Sociétés Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires (SISA) ;
- le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).
En revanche, il faut noter quelques exceptions. En effet, les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL), les GIE (Groupements d’intérêt économique), les associations de loi 1901 et les structures publiques ne sont pas concernés par cette obligation.
Attention, dans certaines situations, il existe aussi des annonces légales pour les personnes physiques (déclaration d’absence, déclaration d’insaisissabilité, changement de nom patronymique, etc.).
Quand faut-il publier des annonces légales ?
Comme nous l’évoquions, la publication d’une annonce légale est obligatoire dès lors que les associés ou actionnaires d’une société prennent une décision importante sur la vie ou le fonctionnement de l’entreprise.
L’annonce légale de création de la société
Ainsi, les formalités de publicité légale interviennent dès la création de la société pour laquelle il faut publier une annonce légale de constitution de société. Cette publication est indispensable afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de l’entreprise par le greffe du tribunal de commerce.
Rappelons que l’immatriculation d’une société confère une existence légale à l’entreprise. C’est l’étape finale du processus de création d’une entreprise. Sans immatriculation, la société n’a tout simplement pas le droit d’exercer son activité.
Les annonces légales de modification de la société
Il n’est pas rare, durant la vie de l’entreprise, que les associés ou actionnaires soient amenés à prendre des décisions entraînant une modification des statuts juridiques de la société. Les statuts juridiques sont des actes fondateurs qui régissent le fonctionnement interne de la société ainsi que les relations entre associés ou actionnaires. Aussi, toute modification des statuts impose la publication d’une annonce légale de modification statutaire.
Les annonces légales de modification des statuts regroupent différentes situations, comme :
- un changement de gérant, dirigeant, actionnaire ou associé ;
- le transfert du siège social ;
- l’augmentation ou la diminution du capital social de l’entreprise ;
- le changement de forme juridique, d’objet social, de durée de vie, etc.
- etc.
Bon à savoir : ces décisions doivent être votées à la majorité (sauf clauses spécifiques dans les statuts juridiques) par les associés ou actionnaires réunis en assemblée générale. Exception faite des SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) puisqu’elles ne comportent qu’un seul associé ou actionnaire, couramment appelé associé unique.
Enfin, certaines formalités ne nécessitent pas d’annonce légale :
- le changement de nom commercial (annonce légale facultative) ;
- le changement d’adresse d’un dirigeant, même si celle-ci est inscrite dans les statuts et uniquement si la société n’est pas domiciliée à son domicile ;
- le changement d’adresse du commissaire aux comptes ;
- la création ou modification d’un établissement secondaire.
Les annonces légales portant sur l’activité de l’entreprise
Enfin, il faut savoir qu’il existe également des situations qui ne mènent pas à la modification des statuts et qui, pourtant, impliquent de publier une annonce légale.
Les annonces légales liées à l’activité de l’entreprise regroupent les avis obligatoires dans les cas de :
- cessation de l’activité (arrêt), comme la liquidation, la dissolution ou la dissolution sans liquidation ;
- cession de l’activité (transmission), comme la cession d’un fond de commerce ou d’un bail, la donation, la location-gérance ;
- difficultés financières entraînant un redressement ou une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde ou la continuité de l’activité malgré les pertes.
En effet, toutes ces situations entraînent des conséquences importantes sur le devenir de l’entreprise. C’est pourquoi les décisions attenantes sont également à prendre lors de l’assemblée générale des actionnaires ou associés.
Ici aussi, dans certains cas, il n’est pas obligatoire ou nécessaire de publier une annonce légale, à savoir :
- la reconstitution du capital après une poursuite d’activité malgré les pertes ;
- la mise en sommeil d’une société (annonce légale facultative) ;
- la réactivation après mise en sommeil (annonce légale facultative).
Comment rédiger des annonces légales ?
La rédaction d’une annonce légale peut être plus ou moins complexe en fonction du motif de publication, du statut juridique de la société et de son fonctionnement. En effet, il faut savoir qu’une annonce légale doit contenir un ensemble d’informations obligatoires variables selon les points énumérés à l’instant.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de création d’une société
L’annonce légale de constitution d’une entreprise est l’une des plus complexes et des plus longues. En effet, de nombreuses informations sont à communiquer. Ces mentions reprennent toutes les informations relatives à l’entreprise :
- la date de signature des statuts juridiques de l’entreprise ;
- la dénomination de la société (raison sociale) ;
- le sigle et le nom commercial s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- la forme juridique de la société en cours de création (EURL, SAS, SA, SARL, SASU, SCI, etc.) ;
- l’objet social (nature de l’activité) ;
- la nature du capital social (capital fixe ou variable) ;
- le montant du capital de la société (ou le seuil minimum et maximum en cas de capital variable) ;
- la durée de vie de l’entreprise (99 ans par défaut, sauf si dispositions particulières dans les statuts juridiques) ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le greffe de l’immatriculation future (déterminé en fonction de l’adresse du siège social).
À cela, il faut ajouter les informations relatives aux dirigeants de la société. Aussi, le nombre de mentions augmente dans les structures plus complexes (la SA, par exemple). En effet, il faut indiquer la civilité, le nom, le prénom et l’adresse de chaque gérant ou dirigeant en fonction du statut juridique, comme :
- le gérant de la société ;
- le président de la société ;
- le président du conseil d’administration ;
- le directeur général (s’il s’agit d’une autre personne que le président du conseil d’administration) ;
- chaque directeur général délégué ;
- chaque administrateur, personne physique ou personne morale (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, greffe dont elle dépend, numéro d’immatriculation, identité et adresse du représentant permanent) ;
- le président du directoire ;
- chaque membre du directoire ;
- le président du conseil de surveillance ;
- chaque membre du conseil de surveillance.
Lorsque les actionnaires ou associés ont nommé un ou deux commissaires aux comptes, il faut également indiquer les informations relatives à chaque commissaire aux comptes, personne physique ou morale, titulaire et suppléant.
Enfin, d’autres informations sont demandées aux entreprises comportant plusieurs associés et actionnaires : le droit d’entrée dans la société (clauses d’agrément) et les conditions d’admission aux assemblées et droits de vote.
Les informations obligatoires pour les autres annonces légales
Comme vous pouvez le constater, les informations obligatoires pour une annonce légale de constitution ou avis de création d’entreprise peuvent donner un peu le tournis par leur densité.
Heureusement, les autres annonces légales sont généralement plus courtes. Il est impératif d’indiquer les informations relatives à l’identification de la société et à la décision prise, à savoir :
- la forme juridique de la société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, etc.) ;
- la dénomination sociale ;
- le sigle et le nom commercial s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- la nature (fixe ou variable) et le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET et le RCS ;
- la nature de la décision (transfert de siège social, nouveau gérant, etc.) ;
- l’organe qui a pris la décision (assemblée générale, par exemple) ;
- la date de décision (date de l’assemblée générale, par exemple) ;
- les changements effectués ou la décision prise ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la mention « mention sera faite au RCS et ville » du greffe du tribunal de commerce.
Le style et la forme d’une annonce légale
Maintenant que vous savez tout ce que doit contenir une annonce légale pour être conforme, faisons un point sur le formalisme d’une annonce légale.
Autrefois, l’annonce légale était facturée au nombre de ligne. De plus, elle était publiée dans un journal papier. Aussi, pour des raisons de coût et de place, la forme retenue et toujours en vigueur aujourd’hui se veut synthétique et peu rédigée.
Voici un exemple d’annonce légale de transfert de siège social :
« TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL (en gras et centré)
ABC et Cie (dénomination sociale)
SASU au capital fixe de 2 000 euros,
Siège social : 123 rue de Paris, 75013 Paris,
321 456 789 RCS de Paris.
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2024, il a été pris acte de transférer le siège social de la société, à compter du 1er février 2024 au 456, rue de la gare, 75005 Paris. Mention en sera faite au RCS de Paris. »
Comment publier des annonces légales ?
Une fois la rédaction de l’annonce légale réalisée, le gérant ou le dirigeant peut alors procéder à sa publication. Cette dernière doit être réalisée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL). En effet, la publication ne peut pas se faire dans n’importe quels journaux.
Historiquement, la publication d’une annonce légale doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Cette autorisation est délivrée par arrêté préfectoral. Aussi, la liste des journaux d’annonces légales habilités varie d’un département à l’autre. Les journaux d’annonces légales sont traditionnellement au format papier.
Depuis la loi PACTE votée en 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), il est possible, depuis le 1er janvier 2020, de publier une annonce légale dans un support de presse en ligne (SPEL), qui est donc un journal en ligne.
Ici aussi, ce support doit être habilité pour pouvoir publier des annonces légales. C’est la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) qui habilite ces supports en ligne. Pour cela, plusieurs critères sont analysés. Cette habilitation vaut pour un département.
Le gérant ou dirigeant peut alors choisir le journal qu’il souhaite à la seule condition que le support soit habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Sachez que vous pouvez retrouver la liste des journaux habilités sur le site de la préfecture du département concerné.
Bon à savoir : il existe des sites spécialisés dans la rédaction et la publication d’annonces légales. Vous devez choisir le motif de publication et le site vous propose le formulaire adéquat reprenant les mentions obligatoires en fonction de votre situation. Il vous suffit de le remplir. Ces sites travaillent avec des JAL ou SPEL habilités partenaires.
Dans tous les cas, le gérant ou le dirigeant reçoit une attestation de parution après publication de son annonce légale.
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Nous l’évoquions, auparavant, les annonces légales étaient facturées à la ligne. De plus, des tarifs à la ligne minimum étaient fixés au niveau de chaque département. Mais, depuis la loi PACTE, quelques changements ont eu lieu afin de simplifier la facturation des annonces légales.
La loi PACTE a alors instauré la forfaitisation des annonces légales. La mise en œuvre de la loi se veut progressive. Elle a commencé en 2021 et devrait prendre fin d’ici la fin 2025. Aussi, pour le moment, la forfaitisation coexiste avec un tarif au caractère. Explications !
La facturation des annonces légales au forfait
Désormais, chaque motif de publication d’une annonce légale (création, modification statutaire, cessation, etc.) bénéficie d’un tarif unique pour tous les départements français, sauf pour Mayotte et La Réunion qui bénéficient d’un tarif spécifique.
Ce tarif est également identique pour toutes les formes juridiques d’entreprise (ce qui n’était pas le cas avant), excepté pour les annonces légales de création d’entreprise.
Comme nous l’avons vu, la longueur d’un avis de constitution peut passer du simple au double en fonction de la forme juridique. Aussi, la loi PACTE a mis en place un tarif pour chaque forme juridique de société (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL, etc.).
Faisons le point sur les tarifs des annonces légales facturées au forfait.
Le prix des annonces légales de création d’une société
À ce jour (2025), les tarifs HT (Hors Taxe) de publication d’un avis de création d’une société sont les suivants :
| Forme juridique | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| SCI | 189 € | 221 € |
| SARL | 147 € | 171 € |
| SELARL | 147 € | 171 € |
| EURL | 123 € | 146 € |
| SELURL | 123 € | 146 € |
| Société civile | 220 € | 260 € |
| SCCIV ou SCICV | 189 € | 221 € |
| SAS | 197 € | 231 € |
| SELAS | 197 € | 231 € |
| SASU | 141 € | 165 € |
| SELASU | 141 € | 165 € |
| SCPI | 220 € | 260 € |
| SELAFA | 395 € | 462 € |
| SCM | 220 € | 260 € |
| SA | 395 € | 462 € |
| SNC | 218 € | 257 € |
| SELCA | 395 € | 462 € |
| SCP | 220 € | 260 € |
| SCEA | 220 € | 260 € |
| SCS | 218 € | 257 € |
| SCA | 395 € | 462 € |
| EARL | 220 € | 260 € |
Toutes les autres formes juridiques non présentes dans le tableau ci-dessus (GAEC, AARPI, GIE, etc.) sont facturées au caractères. On en parle juste après.
Le prix des annonces légales de modification statutaire
Voici le prix HT 2025 pour la publication d’une annonce légale de modification des statuts juridiques en fonction du motif.
| Formalités | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| Transfert de siège social Changement de dirigeant Nomination et cessation d’un commissaire aux comptes Prorogation de la durée de vie | 108 € | 125 € |
| Modification du capital social Changement d’activité ou d’objet social Nomination d’un administrateur judiciaire | 135 € | 156 € |
| Modification de la dénomination sociale (ou sigle) Modification (transformation) de la forme juridique Mouvement d’associés – cessions de parts sociales | 197 € | 227 € |
Depuis le 1er janvier 2025, l’annonce légale de non dissolution malgré les pertes de plus de la moitié du capital social est désormais au forfait et plus au caractère.
Le tarif est de 82 € pour la France et outre-mer et de 92 € pour La Réunion et Mayotte.
Sachez qu’il est possible de publier une seule annonce légale lorsque vous avez plusieurs modifications à réaliser. Dans une telle situation, la facturation de l’annonce légale se fait au caractère (on en parle juste après).
Le prix des annonces légales de dissolution et liquidation d’une société
Voici les tarifs HT pour la publication les annonces légales de dissolution et de liquidation d’une entreprise :
| Formalités | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| Dissolution anticipée | 152 € | 179 € |
| Clôture de liquidation | 110 € | 128 € |
Vous ne trouvez pas le motif de publication qui vous concerne ci-dessus ? C’est parce que l’annonce légale est facturée au caractère.
La facturation des annonces légales au caractère
Contrairement au tarif à la ligne, variable selon chaque département, la loi PACTE a instauré un tarif au caractère selon 7 zones géographiques. En effet, les tarifs ne sont plus fixés par décret préfectoral. C’est désormais le ministère de la Culture et de la Communication qui s’en charge. Et ce à des fins d’harmonisation.
Un caractère comprend chaque lettre, ponctuation, espace, etc. Voici les tarifs HT actuels (2025) :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Le prix des annonces légales pour les personnes physiques
Toutes les annonces légales pour les personnes physiques sont facturées au caractère, excepté pour l’annonce légale de changement de nom patronymique. Le prix de cette dernière est de 57 € HT dans tous les départements français, y compris Mayotte et La Réunion.
Ce guide vous fournit les informations essentielles à connaître en matière d’annonces légales. Si vous avez besoin de plus de précisions en fonction de votre situation, nous vous recommandons de consulter nos pages dédiées à chaque motif de publication. En effet, nous rentrons plus dans le détail. Vous pouvez également y trouver toutes les informations obligatoires à inclure en fonction du statut juridique de votre société ainsi que des modèles d’annonces légales dont vous pouvez vous inspirer.
