Pour être conformes, et donc valables, les annonces légales doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires. De plus, il peut arriver qu’une erreur se glisse dans l’annonce légale (faute d’orthographe ou de saisie). Aussi, en cas d’erreur ou d’oubli d’une information obligatoire, le greffe du tribunal de commerce peut refuser l’annonce légale et invalider la formalité en cours. Dans une telle situation ou si vous remarquez une erreur après la publication de votre avis, il faut publier une nouvelle annonce légale. En effet, il n’est pas possible de modifier une annonce légale après sa publication. Il s’agit d’une annonce légale rectificative ou additive. Explications.
Pourquoi publier une annonce légale rectificative ou additive ?
Si vous cherchez à savoir comment modifier une annonce légale, c’est probablement parce que vous avez remarqué qu’une erreur s’est glissée dans votre publication. Une faute de frappe ou d’orthographe peut vite arriver, malgré le soin que l’on apporte. Ou alors, c’est parce que le greffe du tribunal de commerce vous a notifié le rejet de votre demande, car votre annonce légale est incomplète.
En effet, vous n’êtes pas sans savoir qu’une annonce légale doit contenir un ensemble d’informations obligatoires. Celles-ci varient en fonction du motif de publication et de la forme juridique de la société. Aussi, il n’est pas simple de s’y retrouver et l’oubli d’une information obligatoire est possible.
Si vous vous apercevez d’un oubli ou d’une erreur avant la publication de votre avis, alors, contactez vite le support habilité choisi (JAL ou SPEL) pour lui envoyer votre annonce modifiée.
En revanche, si votre avis a déjà été publié, c’est trop tard. Il n’est pas possible de modifier votre annonce. C’est pourquoi il faut publier une annonce rectificative ou additive.
Comme leur nom l’indique, l’annonce rectificative vise à corriger une erreur alors que l’annonce légale additive permet d’ajouter de nouvelles informations.
Comment rédiger une annonce légale rectificative ou additive ?
Maintenant que vous savez comment distinguer l’annonce rectificative de l’annonce additive, voyons comment rédiger ces deux types d’annonces afin de régulariser votre situation.
La rédaction de l’annonce légale rectificative
L’annonce légale rectificative reste une annonce légale comme toutes les autres. Aussi, elle doit contenir certaines informations obligatoires, à savoir :
- le nom du journal d’annonces légales dans lequel l’annonce erronée est parue ;
- le numéro du journal ;
- le numéro de référence de l’annonce ;
- la date de publication de l’annonce légale erronée ;
- la dénomination sociale de la société ;
- l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- le numéro SIREN de la société ;
- la mention RCS suivie de la ville du tribunal de commerce compétent ;
- la nature de l’entreprise (personne morale ou personne physique) ;
- la reprise de la partie de l’annonce à corriger ;
- la modification à apporter.
Voici un exemple.
« Rectificatif à l’annonce parue dans le journal 7jours.fr le 12 novembre 2024 concernant la société BREIZH BRIN DE JARDIN, 12 Square du Doyen Millon, 35200 RENNES, au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro : 840 962 047 RCS RENNES, il convient de lire » Aux termes d’une décision en date du 30/09/2024 « au lieu de “Aux termes d’une décision en date du 07/11/2024”. »
La rédaction de l’annonce légale additive
Lorsque l’erreur commise porte sur l’oubli d’une mention obligatoire, vous devez donc rédiger une annonce légale additive. Aussi, voici les mentions obligatoires à y inclure :
- le nom du journal de parution de l’annonce incomplète ;
- le numéro du journal ;
- le numéro de référence de l’annonce parue ;
- la date de publication de l’annonce légale incomplète ;
- la dénomination sociale de la société ;
- la mention oubliée à ajouter.
Et enfin, un exemple :
« Additif à l’annonce référence ALP01093322 parue dans Les Echos.fr Week-End (Web), le 30/11/2024 concernant la société DANIEL’S CONSTRUCTION, lire “Par décision de l’associé unique en date du 31/10/2023, il a été décidé de nommer en qualité de gérant M. VERGER Ambroise Jean-Michel, demeurant 60 Rue de Fère, 02400 Château-Thierry, en remplacement de M. MARCHIS Ioan Catalin”. Le reste de l’annonce demeure inchangé. »
Bon à savoir : vous devez publier votre annonce rectificative dans le même journal d’annonces légales (JAL ou SPEL) que l’annonce erronée ou incomplète.
Combien coûte une annonce légale rectificative ou additive ?
La publication d’une annonce légale rectificative ou additive est une formalité payante, comme pour toutes les annonces légales. C’est pourquoi il est important de bien relire une annonce avant sa publication.
Le prix de l’annonce légale rectificative ou additive est fixé en fonction du nombre de caractères et selon le département de publication (loi PACTE de 2019). Les tarifs au caractère sont fixés chaque année par le ministère de la Culture et de la Communication par arrêté ministériel. Voici les tarifs actuels (2025) :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
L’absence de publication d’une annonce légale ou une erreur dans celle-ci peut entraîner des sanctions (civiles, pénales, juridiques et fiscales). Dans le cas qui nous concerne (erreur ou oubli d’une information obligatoire), le risque est que la formalité en cours soit rejetée ou retardée dans l’attente de la publication d’une annonce rectificative ou corrective. Aussi, ne perdez pas de temps pour publier un rectificatif, même si le greffe ne vous a pas encore notifié de l’oubli ou erreur.
