Le fonctionnement des annonces légales est, contrairement à ce que l’on imagine, assez simple. Toutes les décisions importantes prises par les actionnaires ou associés impactant la vie et le fonctionnement de la société doivent faire l’objet d’une publicité légale. Une annonce légale obligatoire concernent toutes les sociétés.
La publication d’une annonce légale doit avoir lieu dans un support habilité dans un délai légal après la décision.
Mais quelles sont les décisions importantes qui nécessitent cette formalité ? On fait un point détaillé des différentes situations possibles.
L’annonce légale obligatoire pour la création d’une société
Il est obligatoire de publier une annonce légale dès lors qu’une décision importante est prise par les associés ou actionnaires. L’objectif de cette formalité est d’informer les tiers concernés (concurrence, établissements bancaires, éventuels investisseurs, clients, etc.).
C’est donc tout naturellement que la publication d’une annonce légale est obligatoire à la création de la société. Plus qu’une contrainte, il faut voir cette formalité comme une manière de communiquer sur la constitution de la société et de se faire connaître.
Ainsi, l’annonce légale de constitution d’une société est une étape indispensable à réaliser avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Elle doit contenir des informations essentielles et obligatoires, comme :
- les informations relatives à l’identification de la société:
- la dénomination sociale (nom juridique) ;
- la forme juridique (SA, SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée de vie ;
- etc. ;
- les informations relatives à la gouvernance de la société: nom, prénom, adresse et fonction des gérants ou dirigeants (président, directeur général, conseil de direction, conseil de surveillance, etc.) ;
- les informations relatives aux relations entre associés ou actionnaires: les modalités d’admission aux assemblées générales, les conditions d’exercice du droit de vote et la clause d’agrément (conditions de cession des actions sociales).
Le contenu de l’annonce légale de constitution varie en fonction du statut juridique de la société ainsi que de ses obligations (nomination d’un commissaire aux comptes, par exemple).
L’annonce légale obligatoire pour des modifications de la société en cours de vie
Il n’est pas rare, durant la vie d’une entreprise, que des changements se produisent et/ou que les actionnaires ou associés prennent des décisions importantes au regard de l’évolution de l’activité.
Aussi, toutes décisions ou tous changements importants et conduisant à la modification des statuts juridiques de la société (modification statutaire) nécessitent la publication d’une annonce légale. Comme vous allez le voir, cela concerne un nombre conséquent de motifs.
L’annonce légale de changement de dénomination sociale
La dénomination sociale (ou raison sociale) d’une entreprise correspond à son nom juridique. Elle fait partie des informations essentielles d’identification de l’entreprise.
Il arrive qu’il soit nécessaire de changer de dénomination, par envie ou pour correspondre à la situation de l’entreprise, par exemple :
- le départ d’un associé ou actionnaire dont le nom figure dans la dénomination sociale ;
- le retrait (suite à l’arrêt d’une activité) ou l’ajout d’une nouvelle activité ;
- la fusion ou la cession de l’entreprise ;
- etc.
Aussi, il est normal de devoir publier une annonce légale afin d’informer les tiers. D’autant plus qu’une telle modification entraîne la mise à jour des statuts juridiques. Comme nous le précisions, toute modification statutaire impose la publication d’une annonce légale (ou avis).
L’annonce légale de changement d’objet social
À l’instar de la dénomination sociale, les associés ou actionnaires peuvent être amenés à modifier l’objet social. Rappelons que l’objet social fait référence à l’ensemble des activités exercées par la société (activité principale, secondaire, annexe ou connexe).
Aussi, tout ajout ou suppression d’une activité nécessite la publication d’une annone légale. Cela est également valable en cas de changement complet d’activité.
L’annonce légale de prorogation de la durée de vie de la société
Les statuts juridiques définissent la durée de vie. Il faut savoir que la durée de vie légale maximale est de 99 ans. Bien entendu, les actionnaires ou associés sont libres de fixer une durée plus courte.
Qu’importe la durée fixée, lorsque l’entreprise arrive au terme de ce délai, les actionnaires ou associés peuvent mettre fin à la société ou prolonger la durée de vie. On parle alors de l’annonce légale de prorogation de la durée de vie d’une société.
L’annonce légale pour un transfert de siège social
Le siège social est l’adresse juridique, administrative et postale de la société. Le siège social ne correspond pas systématiquement au lieu d’exercice de l’activité (établissement principal). Une entreprise peut avoir plusieurs établissements (un établissement principal et des établissements secondaires).
Toujours est-il que le transfert de siège social nécessite la publication d’une annonce légale.
Bon à savoir : dans la mesure où les établissements sont inscrits au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés), la publication d’une annonce légale est également obligatoire en cas de déménagement d’un établissement.
L’annonce légale pour un changement de forme juridique
Est-il nécessaire de vous préciser pourquoi le changement de forme juridique d’une société (SARL, SA, SAS, SASU, EURL, etc.) nécessite la publication d’une annonce légale ?
Il existe différentes raisons de modifier la forme sociale d’une société (dépassement de certains plafonds, besoin de souplesse, changement du nombre d’associés, etc.). Bien évidemment, une telle modification n’est pas sans conséquence pour l’entreprise.
C’est pourquoi toutes les formes juridiques ne permettent pas un tel changement (juridiquement, on parle de transformation). Il est alors nécessaire de passer par la dissolution et la liquidation de l’entreprise avant de procéder à une nouvelle création dans la forme désirée. C’est notamment le cas pour passer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SASU (SAS unipersonnelle) en SCI (Société Civile Immobilière).
L’annonce légale de modification du capital social
La modification du capital social (réduction ou augmentation) d’une société est plus fréquente qu’on ne le pense. Les raisons sont plurielles, comme :
- le départ ou l’arrivée d’un actionnaire ou associé ;
- des difficultés financières nécessitant de réduire le capital social ;
- la recherche de financement pouvant mener à l’augmentation du capital social ;
- etc.
Qu’importe le motif ou la méthode utilisée (diminution ou augmentation de la valeur nominale ou du nombre d’actions ou parts sociales, par exemple), la publication d’une annonce légale de modification du capital social est obligatoire.
En effet, dans ce contexte, l’opposabilité aux tiers est d’autant plus importante (surtout en cas de réduction) afin que les éventuels créanciers soient informés et puissent s’opposer à la décision.
L’annonce légale pour un mouvement de dirigeant ou d’associé
Toute modification des organes de gouvernance implique la publication d’une annonce légale. Cette obligation concerne aussi bien un mouvement d’associés (départ ou arrivée), dans la mesure où cela peut impacter le capital social, qu’un mouvement de dirigeants.
Dans ce dernier cas, il est donc obligatoire de publier une annonce légale pour :
- la nomination d’un nouveau gérant (avec ou sans départ du gérant actuel) ;
- la nomination d’un nouveau président ou directeur général (avec départ du président en place puisqu’il ne peut y en avoir qu’un seul) ;
- un changement d’administrateur ;
- la nomination du nouveau président du conseil de surveillance (avec départ de l’actuel président) ;
- l’arrivée d’un membre du conseil de surveillance (avec ou sans remplacement) ;
- un changement de membre du directoire.
L’annonce légale relative au droit de vote
Chaque associé ou actionnaire bénéficie d’un nombre de droits de vote défini dans les statuts juridiques de l’entreprise. Toutefois, il faut savoir que toutes les sociétés ne sont pas concernées par cette obligation.
L’article L233-8 du Code du commerce précise que seules certaines sociétés par actions sont obligées de publier le nombre de droits de vote dans une annonce légale en cas de modification :
« (sic) toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n’a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. »
De plus, l’article L233-8 précise également que cette obligation intervient dès lors que le nombre de droits de vote entre deux assemblées générales ordinaires varie d’un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie.
L’annonce légale de changement des commissaires aux comptes
L’annonce légale de changement de commissaire aux comptes concerne, bien évidemment, les sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes.
Pour information, un commissaire aux comptes doit être nommé dès lors que l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 5 000 000 € de bilan (anciennement 4 000 000 €) ;
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (anciennement 8 000 000 €) ;
- 50 salariés.
À noter également que les associés ou actionnaires peuvent nommer volontairement un commissaire aux comptes, même sans dépassement des seuils.
Lorsque la nomination est obligatoire, le commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices. Dans le cas où la nomination est facultative, la durée du mandat est de 3 ans.
S’il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale de changement des commissaires aux comptes en cas de renouvellement de leur mandat, la publication est obligatoire en cas de nomination d’un nouveau commissaire aux comptes.
L’annonce légale de la poursuite d’activité malgré les pertes
Durant la vie de la société, il peut arriver que celui-ci rencontre des difficultés financières et que ses fonds propres diminuent.
Il faut savoir que dès lors que les capitaux deviennent inférieurs à la moitié du montant du capital social, les associés ou actionnaires doivent décider de :
- la poursuite de l’activité malgré les pertes ;
- la dissolution anticipée de la société.
Dans les deux cas, une annonce légale doit être publiée.
Toutefois, l’annonce légale de la poursuite d’activité malgré les pertes ne nécessite pas la mise à jour des statuts juridiques.
L’annonce légale pour la cessation ou la cession de l’activité
Comme nous le disions, les annonces légales ponctuent la vie d’une entreprise. Cela concerne également la décision des associés ou actionnaires de mettre fin à l’activité de la société (cession) ou de mettre fin à leur rôle dans la société (cessation ou mise en location-gérance).
On fait le point.
Les annonces légales pour la cessation de l’activité
La cessation d’une activité passe par deux étapes : la dissolution et la liquidation. Au terme des démarches, la société n’a plus d’existence juridique.
L’annonce légale de dissolution
La dissolution correspond à la prise de décision par les actionnaires ou associés de mettre fin à l’existence légale de la société.
Au vu de l’importance de la décision, les actionnaires ou associés doivent se réunir en assemblée générale et voter la décision à l’unanimité (sauf si une clause prévue dans les statuts juridiques fixe d’autres modalités). À cette occasion, ils doivent également nommer un liquidateur.
Évidemment, une telle décision doit obligatoirement faire l’objet d’une annonce légale de dissolution d’une société.
L’annonce légale de clôture de liquidation
Lorsque les associés ou actionnaires décident de la dissolution de la société, il nomme donc un liquidateur. Celui-ci a pour rôle de :
- réaliser un inventaire du patrimoine de la société dissoute ;
- réaliser l’actif (vendre les biens de la société) ;
- apurer le passif (rembourser les dettes fournisseurs, fiscales, sociales et autres dettes).
De plus, il doit établir les comptes définitifs de liquidation et réunir les associés en assemblée générale afin qu’ils approuvent les comptes, le déchargent de son mandat et prononcent la clôture des opérations de liquidation.
C’est alors qu’intervient l’annonce légale de clôture de liquidation.
L’annonce légale de dissolution sans liquidation (TUP)
Il y a des cas où il est possible de dissoudre une société, mais sans aller jusqu’à sa liquidation. C’est ce que l’on appelle, la transmission universelle du patrimoine (TUP).
Il est donc possible de transmettre tout le patrimoine d’une société à une autre. Ainsi, s’il y a bien dissolution de la première entreprise, il n’y a, en revanche, jamais liquidation. Il faut comprendre ici que l’entreprise dissoute fusionne avec une autre entreprise. Tout ce que possède la société absorbée (ses biens, ses dettes, son capital, etc.) est transféré à la société absorbante.
Attention, la transmission universelle du patrimoine est un dispositif réservé seulement aux sociétés qui ne comptent qu’un seul actionnaire ou associé. Autrement dit, seules les SASU et EURL sont concernées par l’annonce légale de dissolution sans liquidation.
Les annonces légales pour la cession de l’activité
De nombreux entrepreneurs choisissent de céder leur société lorsqu’ils décident d’arrêter leur activité. Il existe plusieurs cas de figure :
- la cession du fonds de commerce (vente de tout ce que possède l’entreprise, y compris le droit de bail, la clientèle, sa notoriété, etc.) ;
- la donation du fonds de commerce ;
- la cession du droit de bail(transfert de l’usage du local commercial à un autre entrepreneur, autrement dit, les murs) ;
- la mise en location-gérance (le propriétaire d’un fonds de commerce accorde le droit d’exploiter librement ce fonds à un autre commerçant).
Il faut donc publier une annonce légale pour chacune de ces situations.
Bon à savoir : la fin de location-gérance nécessite également la publication d’une annonce légale.
De manière générale, la publication d’une annonce légale doit intervenir dans un délai de 1 mois après la décision des associés ou actionnaires en assemblée générale (date inscrite sur le procès-verbal).
Seule la création d’une société n’est pas soumise à ce délai. Il n’y a pas de délai de publication pour ce motif. Toutefois, la publication doit avoir lieu avant la demande d’immatriculation de la société sur le site du Guichet unique.
Les annonces légales obligatoires pour les personnes physiques
Les annonces légales pour les personnes physiques sont assez méconnues. Pourtant, plusieurs situations imposent la mise en œuvre des formalités de publicité légale.
L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité
L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité concerne seulement les entreprises individuelles. Contrairement aux sociétés, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Aussi, l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un, y compris leurs biens et dettes.
C’est pourquoi l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.
Pour information, la résidence principale de l’entrepreneur bénéficie d’une protection de plein droit. Aucune déclaration d’insaisissabilité n’est nécessaire.
L’annonce légale de changement de nom patronymique ou de régime matrimonial
Les entreprises ou sociétés ne sont pas les seules à devoir publier une annonce légale en cas de changement significatif.
Saviez-vous que toute personne qui souhaite changer de nom patronymique (nom de famille) ou de régime matrimonial doit publier une annonce légale ?
En ce qui concerne le changement de nom patronymique, il faut pouvoir prouver l’existence d’un motif légitime. Nous ne rentrons pas dans le détail ici, car ce n’est pas le sujet. Le rôle de l’annonce légale de changement de nom patronymique est de permettre aux tiers de s’opposer à la décision (pour protéger son propre nom de famille, par exemple).
En ce qui concerne l’annonce légale de changement de régime matrimonial, son rôle est d’informer les créanciers (banque, par exemple) de la modification envisagée.
Bon à savoir : lors de la procédure de changement de régime matrimonial, les parents doivent informer les enfants majeurs en amont de la publication de l’annonce légale. Les enfants ont alors 3 mois pour contester la décision.
Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreux motifs de publication d’une annonce légale. Ce qu’il faut retenir ici est que, hormis la création, la cessation ou la cession d’une entreprise, tous les changements entraînant la modification des statuts juridiques de la société imposent de publier une annonce légale. Il faut savoir que l’absence d’annonce légale invalide la décision prise. En effet, le greffe du tribunal de commerce refusera votre demande de modification d’une personne morale et, de fait, la modification au RCS.
