Le fonctionnement des annonces légales est relativement simple. Cette formalité est obligatoire pour la plupart des décisions portant sur la vie et le fonctionnement de la société. En matière de rédaction, l’annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires pour être conforme. La publication d’une annonce légale doit avoir lieu dans un support habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Nous vous invitons à consulter nos pages dédiées à ces différents sujets (liens en bas de page) pour plus d’informations. Pour faire un tour complet sur le fonctionnement de la publicité légale, il nous faut, à présent, nous intéresser au prix d’une annonce légale. On vous explique tout.
Le prix d’une annonce légale : les modifications apportées par la loi PACTE
La loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), votée en 2019, a pour objectif de simplifier les démarches des entreprises. Mise en œuvre depuis le 1 ᵉʳ janvier 2021, cette loi vise à simplifier la facturation des annonces légales.
En effet, avant 2021, le prix des annonces légales était fixé à la ligne par chaque préfet. Ainsi, un arrêté préfectoral déterminait un tarif minimal à la ligne. Il faut donc comprendre que les prix pouvaient varier d’un département à l’autre. Ajoutons à cela que les journaux d’annonces légales étaient libres de fixer un prix supérieur (selon leur notoriété, notamment). Vous imaginez un peu la situation ? Il fallait contacter plusieurs journaux pour connaître leurs tarifs.
Depuis 2021, il existe désormais deux modes de facturation : un prix forfaitaire et un prix au caractère. Le prix forfaitaire reste identique partout en France et dans les territoires d’outre-mer, exception faite de Mayotte et La Réunion qui ont un tarif spécifique. Toutefois, le tarif au forfait n’est pas le même pour tous les motifs de publication.
Le prix au caractère varie selon le département. Sauf que, contrairement à avant 2021, les départements ont été répartis en 7 zones géographiques. Il n’y a donc que 7 prix différents.
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Maintenant que vous avez connaissance de ces deux tarifications, voyons le prix de l’annonce légale en fonction du motif de publication.
Le prix de l’annonce légale de création d’entreprise : au forfait selon le statut juridique
Le système de fixation du prix d’une annonce légale de constitution d’entreprise est un peu particulier. En effet, s’il est au forfait, il faut néanmoins savoir qu’il y a un forfait par forme juridique. Autrement dit, nous avons un prix unique pour toute la France et outre-mer (excepté Mayotte et La Réunion), mais chaque forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SARL, etc.) dispose d’un tarif particulier.
Voici un tableau récapitulatif des prix 2025 des annonces légales de création d’une société qui vous permettra de mieux comprendre.
| Forme juridique | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| SARL | 147 € | 171 € |
| EURL | 123 € | 146 € |
| Société civile – SCP – SCM – SCPI – SCEA | 220 € | 260 € |
| Société civile immobilière – SCI – SCICV – SCIA | 189 € | 221 € |
| SAS | 197 € | 231 € |
| SASU | 141 € | 165 € |
| SA | 395 € | 462 € |
| SNC | 218 € | 257 € |
| SCS | 218 € | 257 € |
| SCA | 395 € | 492 € |
| EARL | 220 € | 260 € |
| SEL – SELARL – SELURL – SELAS – SELASU – SELAFA – SELCA | 147 € 123 € 197 € 141 € 395 € 395 € | 171 € 146 € 231 € 165 € 462 € 462 € |
Il nous faut également préciser que plusieurs statuts juridiques manquent à ce tableau. Et pour cause, le prix de l’annonce légale de création pour ces types de sociétés n’est pas au forfait, mais au caractère. C’est notamment le cas du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Vous pouvez retrouver le prix au caractère dans le point précédent.
Le prix 2025 des annonces légales de modification de société : au forfait et au caractère selon le cas
Comme nous le disions, le prix d’une annonce légale de modification de société varie en fonction du motif de publication. Une grande majorité des annonces légales de modification statutaire sont au forfait, mais pas toutes. Aussi, si un motif n’est pas dans le tableau ci-dessous, partez du principe que l’annonce légale est facturée en fonction du nombre de caractères.
| Modifications | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| Transfert de siège social Prorogation de la durée de vie Changement de dirigeant Changement d’un commissaire aux comptes Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social Reconstitution du capital des sociétés commerciales et civiles | 108 € | 125 € |
| Modification du capital social Changement d’activité ou d’objet social | 135 € | 156 € |
| Modification de la dénomination sociale Modification de la forme juridique Mouvement d’associés — cessions de parts sociales Résiliation du bail commercial | 197 € | 227 € |
Depuis le 1er janvier 2025, l’annonce légale de non-dissolution malgré les pertes de plus de la moitié du capital social est désormais au forfait et plus au caractère.
Le tarif est de 82 € pour la France et outre-mer et de 92 € pour La Réunion et Mayotte.
Le prix des annonces légales de cession ou de cessation d’activité : au forfait ou au caractère selon le cas
Comme vous le remarquez, la publication d’une annonce légale intervient tout au cours de la vie d’une société, de sa création à sa cessation ou cession (vente). Mettre fin à l’activité d’une société et vendre celle-ci nécessite également une annonce légale.
La seule solution pour mettre fin à l’activité de la société, c’est-à-dire sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés, est de procéder à sa dissolution et sa liquidation. Chacune de ces deux phases nécessite de publier une annonce légale. Il faut par ailleurs savoir que le prix d’une annonce légale de dissolution et de liquidation n’est pas identique.
L’annonce légale de dissolution (ou acte de nomination des liquidateurs) coûte 152 € HT en France et outre-mer et 179 € HT à Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale de liquidation (ou de clôture de liquidation) coûte 110 € HT pour la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer et 128 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Enfin, intéressons-nous à la cession de l’entreprise (vente). Le prix de l’annonce légale varie en fonction de la méthode utilisée (cession des parts ou actions sociales, vente du fonds de commerce, etc.). Pour en savoir plus sur ces différentes solutions, nous vous invitons à consulter notre page relative au prix d’une annonce légale de cession d’entreprise dans laquelle nous vous expliquons la différence.
L’ensemble des prix sont fixés par le Ministère de la Culture et de la Communication par un arrêté ministériel. Les prix sont revus chaque année. Aussi, ils peuvent changer (ou non). Ce fonctionnement peut paraître complexe de prime abord. Mais croyez-nous, ce n’est pas ce qu’en disent ceux qui ont connu l’ancien système. Il est aujourd’hui possible et facile d’anticiper les coûts des formalités de publicité légale !
