Il n’y a pas que la dissolution et la liquidation d’une entreprise comme solution pour sortir d’une société. En effet, les actionnaires ou associés peuvent aussi décider de vendre leur entreprise. Cela permet d’assurer la continuité de l’activité. En outre, il existe plusieurs méthodes pour vendre une société (fonds de commerce, cession d’actions ou de parts sociales, droit au bail, etc.). Dans la mesure où le prix d’une annonce légale varie en fonction du motif de publication, il nous semble intéressant de faire un point dédié au prix d’une annonce légale de cession d’entreprise. C’est parti !
Le prix d’une annonce légale de cession d’entreprise : zoom sur la vente du fonds de commerce
Généralement, lorsque l’on souhaite vendre son entreprise, il est nécessaire de vendre le fonds de commerce. Cela signifie que les actionnaires ou associés décident de vendre tout ce qui permet à la société de fonctionner au quotidien, soit :
- les éléments corporels (mobilier, matériel, outillage, etc.) ;
- les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.).
Les associés ou actionnaires peuvent également choisir de vendre le local ou de le louer s’ils en sont propriétaires.
Bon à savoir : si la société est locataire du local commercial, il est tout à fait possible de céder le bail en même temps que le fonds de commerce. En effet, le propriétaire ne peut s’y opposer.
Le prix de l’annonce légale de vente du fonds de commerce est, comme la plupart des méthodes de cession d’entreprise, fixé selon le nombre de caractères. Il faut savoir que le prix varie en fonction de 7 zones géographiques, à savoir :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS HT AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Le prix d’un avis de cession d’entreprise : le cas de la donation du fonds de commerce
Saviez-vous que vous pouviez aussi décider de céder le fonds de commerce de votre société à titre gratuit ? On parle alors de donation ou transmission du fonds de commerce. Cette solution est principalement utilisée pour céder son entreprise à un proche. Deux options sont possibles :
- la donation simple est la solution lorsqu’il n’y a qu’un seul repreneur, la propriété du fonds de commerce lui est alors entièrement transférée ;
- la donation-partage s’adresse à une transmission entre plusieurs repreneurs afin de garantir une répartition équitable entre eux.
Qu’importe la solution adaptée, le prix de la publication d’une annonce légale de donation de fonds de commerce est au caractère. Les tarifs applicables sont les mêmes que ceux précédemment indiqués.
Le prix d’une annonce légale de cession d’entreprise : un point sur la vente du droit au bail
La cession de droit au bail intervient lorsque l’entreprise est locataire du local commercial qu’elle utilise. Il convient alors de faire un contrat de transfert du droit d’occuper local commercial du cédant au repreneur. Avec ce contrat de cession du droit de bail, les droits et les obligations du bail sont également transférés.
Attention néanmoins, car le contrat de location peut contenir des clauses spécifiques. En effet, le propriétaire peut exiger que son accord soit demandé avant la cession ou encore, il peut imposer des conditions, comme une clause d’agrément (accord obligatoire du propriétaire quant au choix du repreneur).
Le prix de l’annonce légale de cession du droit de bail est également facturé au caractère, pour rappel :
- 0,237 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
- 0,225 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
- 2,208 € à La Réunion et Mayotte ;
- 0,204 € dans l’Eure et en Seine-Maritime ;
- 0,193 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;
- 0,183 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- 0,187 € dans tous les autres départements.
Le prix d’un avis de cession d’entreprise : le cas de la cession d’actions ou de parts sociales
Il est par ailleurs possible de vendre une société en cédant son contrôle. Cela passe par la cession des actions ou parts sociales. Ainsi, les actionnaires ou associés ne détiennent plus l’entreprise au profit des actionnaires ou associés repreneurs. Rappelons qu’une société est divisée en un certain nombre d’actions réparties entre les associés ou actionnaires en fonction des apports qu’ils ont effectués dans la société.
Le prix de la publication d’une annonce légale pour mouvement d’associés (car il y a changement) avec cession de parts ou actions sociales est fixé au forfait. En effet, deux modes de facturation cohabitent : au caractère et au forfait. L’avantage du forfait est que le prix est identique pour tous les départements français et outre-mer, exception faite pour Mayotte et La Réunion qui disposent d’un tarif particulier.
Aussi, le prix de l’avis de cession de parts ou d’actions sociales est de 197 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de
227 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Le prix d’une annonce légale de cession d’entreprise : zoom sur la transmission universelle du patrimoine
La transmission universelle du patrimoine (TUP) ou la dissolution sans liquidation est une autre façon de céder une société. Le principe est simple : transmettre tout le patrimoine d’une société (ses biens, ses dettes, son capital, etc.) à une autre société. Il s’agit tout bonnement d’une fusion-absorption. Aussi, il y a dissolution de l’entreprise, mais pas de liquidation.
Cependant, la transmission universelle du patrimoine n’est possible que pour les sociétés ne comportant qu’un seul associé (EURL et SASU).
Le tarif de l’annonce légale de transmission universelle du patrimoine n’est le même qu’une annonce légale de dissolution classique. Il est au caractère.
Comme vous pouvez le constater, les méthodes pour céder une entreprise sont variées. Il s’agit de faire le choix le plus approprié en fonction des intérêts des actionnaires ou associés, des projets pour l’entreprise, de la situation financière de la société, etc. Le prix d’une annonce légale de cession d’une entreprise varie donc en fonction de la solution retenue. Cela étant dit, la majorité des cas présentés ici sont facturés en fonction du nombre de caractères. Honnêtement, la différence entre les deux tarifs reste moindre.
