La rédaction et la publication d’annonces légales sont des formalités de publicité obligatoires en France depuis la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Aussi, toutes les décisions importantes quant à la vie et le fonctionnement d’une société impliquent de publier un avis. Le prix d’une annonce légale varie en fonction du motif de publication. Le tarif est identique, qu’importe le statut juridique de la société. Toutefois, il existe une exception. En effet, le prix de l’annonce légale de constitution d’entreprise est fixé selon la forme juridique. On vous explique tout cela.
L’annonce légale de constitution d’une entreprise
Ainsi, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 impose la publication d’une annonce légale pour toute décision importante pour la société. L’intérêt est d’assurer la transparence en matière de gestion et de permettre aux tiers d’en être informés et de s’opposer, si besoin, aux décisions prises par les actionnaires ou associés.
C’est pourquoi la création d’une entreprise implique de publier une annonce légale (ou un avis) de constitution (ou de création) d’une société. Cette formalité est obligatoire et son non-respect expose l’entreprise à des sanctions. Elle doit être réalisée avant la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (par l’intermédiaire du site du Guichet unique).
Le Code du commerce, notamment l’article R210-3, fixe les modalités de rédaction et de publication. Aussi, la publication doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales. On parle de SHAL (support habilité aux annonces légales). Bien évidemment, cette formalité est payante.
Le prix de l’annonce légale de création d’une société
Vous imaginez bien que le fonctionnement et le coût des annonces légales ont évolué depuis leur création en 1955. La dernière mise à jour des tarifs est assez récente. Elle date de 2021 (loi PACTE de 2019). On fait le point sur les changements apportés et les tarifs actuels de l’avis de création d’une société.
Les changements apportés par la loi PACTE
Il faut savoir que les tarifs des annonces légales ont fait l’objet d’une modification récente. En effet, la loi PACTE de 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a mis en place des forfaits pour certains motifs de publication. D’autres motifs sont facturés au caractère.
Avant le 1er janvier 2021, chaque préfecture fixait le tarif minimal à la ligne applicable. Celui-ci variait donc en fonction du département. De plus, les journaux d’annonces légales demeuraient libres d’appliquer un tarif plus élevé en fonction de leur notoriété. Autant vous dire qu’il n’était pas simple de s’y retrouver.
Aujourd’hui, les choses sont bien plus simples pour l’annonce légale de création d’une société. Il existe un tarif pour chaque forme juridique. Ce prix est applicable partout en France et outre-mer. Mais, pourquoi n’y a-t-il pas de tarif unique ? Cela s’explique par la longueur de l’avis de création. En effet, celui-ci est plus ou moins long en fonction du statut juridique.
Les forfaits de l’annonce légale de création selon la forme juridique de la société
Voici les tarifs actuels (2024 et 2025) applicables aux annonces légales de constitution d’une société pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna :
- 387 euros HT pour une société anonyme (SA) ;
- 193 euros HT pour une société par actions simplifiée (SAS) ;
- 138 euros HT pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- 144 euros HT pour une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- 121 euros HT pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- 216 euros HT pour une société civile (sauf SCI), à savoir :
- la société civile professionnelle (SCP) ;
- la société civile de moyens (SCM) ;
- la société civile de placement immobilier (SCPI) ;
- la société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;
- 185 euros HT pour une société civile immobilière, soit :
- la société civile immobilière (SCI) ;
- la société civile immobilière de construction vente (SCICV ou SCCV) ;
- la société civile immobilière d’attribution (SCIA) ;
- 214 euros HT pour une société en nom collectif (SNC) ;
- 214 euros HT pour une société en commandite simple (SCS) ;
- 387 euros HT pour une société en commandite par actions (SCA) ;
- entre 121 euros et 387 euros HT pour une société d’exercice libéral, à savoir :
- 144 euros HT pour une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- 121 euros HT pour une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU ou SELURL) ;
- 193 euros HT pour une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ;
- 138 euros HT pour une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) ;
- 387 euros HT pour une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
- 387 euros HT pour une société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
Les forfaits de l’annonce légale de création : le cas particulier de La Réunion et Mayotte
Mayotte et La Réunion bénéficient de tarifs différents à ceux des autres départements français et territoires d’outre-mer. En effet, les tarifs des annonces légales sont majorés de 20 % à Mayotte et à La Réunion. Cette majoration vise à compenser les coûts logistiques et les spécificités administratives liées à ces territoires éloignés.
En outre, les prix peuvent varier en fonction des régulations locales et des politiques gouvernementales spécifiques à chaque département.
Voici donc les tarifs applicables pour ces deux territoires d’outre-mer :
- 453 euros HT pour une société anonyme (SA) ;
- 226 euros HT pour une société par actions simplifiée (SAS) ;
- 162 euros HT pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- 168 euros HT pour une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- 143 euros HT pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- 255 euros HT pour une société civile (sauf SCI) (SCP, SCM, SCPI, SCEA) ;
- 217 euros HT pour une société civile immobilière (SCI, SCCV, SCIA) ;
- 252 euros HT pour une société en nom collectif (SNC) ;
- 252 euros HT pour une société en commandite simple (SCS) ;
- 453 euros HT pour une société en commandite par actions (SCA) ;
- entre 143 euros et 453 euros HT pour une société d’exercice libéral, à savoir :
- 168 euros HT pour une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- 143 euros HT pour une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU ou SELURL) ;
- 226 euros HT pour une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ;
- 162 euros HT pour une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) ;
- 453 euros HT pour une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
- 453 euros HT pour une société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
Le prix de l’annonce légale de constitution d’entreprise au caractère
Enfin, il faut savoir que deux formes juridiques sont facturées au caractère. Il s’agit de l’annonce légale de constitution d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et l’avis de création d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
En effet, ces deux annonces légales de création sont facturées au caractère (article 3 de l’arrêté du 19 novembre 2021).
Aussi, le tarif au caractère est fixé selon 7 zones géographiques :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,2320 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,2210 € |
| Réunion, Mayotte | 0,2040 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,2000 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,1890 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,1790 € |
| Tous les autres départements | 0,1830 € |
Comme vous pouvez le constater, le prix d’une annonce légale de constitution d’entreprise peut varier du simple au double (voire triple) selon le statut juridique de la société. Ce tarif concerne uniquement le coût de la publication de l’avis de création. À celui-ci, il faut ajouter les tarifs appliqués par le greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société. La création d’une entreprise peut coûter assez cher. C’est pourquoi il faut se renseigner sur ces différents coûts lors de la préparation de votre projet.
