Un ensemble de formalités nécessite de mettre en place une procédure particulière (création d’entreprise, modification statutaire, cession d’activité). Cette procédure comporte elle-même plusieurs étapes. L’une d’entre elles est la publication d’une annonce légale. Cette formalité est obligatoire et payante. Cependant, le prix d’une annonce légale varie en fonction du motif de publication. C’est pourquoi nous nous intéresserons ici au prix d’une annonce légale de dissolution et de liquidation. C’est parti.
L’annonce légale de dissolution d’une société
Mettre fin à l’activité d’une société passe par deux phases : la dissolution et la liquidation. Chaque phase nécessite de publier une annonce légale. Le prix d’une annonce légale de dissolution et de liquidation n’est également pas le même. Nous nous intéresserons donc ici à l’annonce légale de dissolution.
La publication de l’annonce légale de dissolution : un rappel sur le fonctionnement
Un rappel ne fait jamais de mal, d’autant plus que toute erreur lors de la publication de l’annonce légale de dissolution peut entraîner un retard de la procédure et surtout, l’obligation de publier une annonce légale corrective.
Aussi, avant de vous lancer dans la réalisation de cette démarche, faisons un point rapide sur la chronologie à respecter.
- Voter la décision de dissoudre la société en assemblée générale des actionnaires ou associés (décision unilatérale dans le cas d’un associé unique).
- Nommer le liquidateur (personne en charge de procéder aux opérations de liquidation de la société) lors de l’assemblée générale. Il peut s’agir d’un actionnaire ou associé, du dirigeant ou gérant de la société ou d’une personne tierce externe à l’entreprise.
- Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale actant la décision et identifiant le liquidateur nommé.
- Publier l’annonce légale de dissolution dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision (date mentionnée sur le procès-verbal d’assemblée générale ou dans l’acte de décision unilatérale).
- Déposer un dossier de demande de modification au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site du Guichet unique des formalités et y joindre les justificatifs nécessaires, dont l’acte de prise de décision et l’attestation de parution.
Précisons ici que tout cela concerne exclusivement l’annonce légale de dissolution à l’amiable ou anticipée. En effet, dès lors que la dissolution est décidée par le tribunal compétent, on parle alors de dissolution judiciaire. Dans une telle situation, le dirigeant ou gérant de la société n’a aucune formalité à respecter. Ce n’est pas à lui de les réaliser.
La publication de l’annonce légale de dissolution : un rappel sur la rédaction de l’avis
Autre point important pour s’épargner des coûts supplémentaires de publicité légale : les informations obligatoires de l’annonce légale de dissolution. En effet, l’annonce légale sera non conforme et la décision invalidée en l’absence de l’une des informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société (son nom juridique) ;
- la forme juridique de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI, etc.) ;
- le montant du capital social (ou du capital minimum si la société est à capital variable) ;
- l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- le numéro SIREN et lieu d’immatriculation au RCS ;
- la date de l’acte de dissolution ;
- l’organe qui a pris la décision (assemblée générale, associé unique, etc.) ;
- la date d’effet de la dissolution ;
- les nom, prénom et adresse du liquidateur nommé ;
- l’adresse du siège de liquidation (en général l’adresse du liquidateur afin que celui-ci reçoive les documents ou informations nécessaires).
Le prix de l’annonce légale de dissolution d’une société
Le prix de l’annonce légale de dissolution (ou acte de nomination des liquidateurs) est de 152 € HT en 2025 dans toute la France métropolitaine et la plupart des territoires d’outre-mer. En effet, Mayotte et La Réunion ont un tarif spécifique. Le prix est de 179 € HT.
L’annonce légale de liquidation d’une société
L’annonce légale de liquidation ou l’annonce légale de clôture de liquidation intervient bien après l’avis de dissolution. En effet, toutes les opérations de liquidation (vente des biens de la société, paiement des dettes et créances, réalisation des comptes de liquidation, etc.) doivent être terminées. Cela peut demander du temps. D’ailleurs, le délai légal pour ces opérations est de trois ans maximum.
La procédure est sensiblement identique :
- organisation d’une assemblée générale pour voter les comptes de liquidation, valider la bonne gestion, répartir le boni de liquidation, etc. ;
- rédaction du procès-verbal d’assemblée générale ;
- déclaration du boni de liquidation au SIE (Service des Impôts des Entreprises) ;
- publication de l’annonce légale de liquidation dans le même support légal que l’avis de dissolution dans un délai d’un mois après l’assemblée générale de clôture des comptes de liquidation ;
- demande de radiation via le site du Guichet unique.
L’annonce légale de liquidation doit, elle aussi, contenir des mentions obligatoires, à savoir :
- dénomination sociale ;
- forme juridique ;
- montant du capital social ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIREN et lieu d’immatriculation au RCS ;
- date de clôture de la liquidation ;
- organe qui a validé la liquidation ;
- date d’effet de la liquidation si celle-ci est différente de la date de clôture ;
- mention de l’approbation des comptes de liquidation et de la clôture définitive des opérations de liquidation ;
- quitus au liquidateur de sa gestion pendant la période de liquidation ;
- greffe du tribunal qui va procéder à la radiation de la société.
Le prix de l’annonce légale de clôture de liquidation est de 110 € HT (tarif 2025) pour la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer et de 128 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Le prix d’une annonce légale de dissolution et liquidation est désormais facturé au forfait. Comme vous le constatez, cela signifie qu’il y a un tarif unique pour tous les départements français et outre-mer (excepté Mayotte et La Réunion), et ce qu’importe la forme juridique de la société. Sachez qu’avant 2021, le tarif était fixé à la ligne, selon le département et la forme juridique de la société. Il est désormais plus simple de s’y retrouver.
