Si l’on a bien conscience de l’obligation de publier une annonce légale pour toute décision importante prise par les actionnaires ou associés, il est légitime de se demander quel est le prix d’une annonce légale. Ce tarif varie en fonction du motif de publication. On peut identifier trois étapes de la vie d’une entreprise : la création, les modifications au cours de la vie et la fin ou la cession de l’activité. Nous nous intéresserons donc ici au prix d’une annonce légale de modification de société. Et, vous allez le voir, les motifs sont pluriels. C’est parti !
Le prix d’une annonce légale de modification : le fonctionnement
À une époque pas si lointaine, la facturation des annonces légales était fixée au prix à la ligne. Chaque préfet, par arrêté préfectoral, déterminait un tarif minimal. Pour autant, les journaux d’annonces légales étaient libres de fixer un prix supérieur. Ainsi, le coût variait d’un département à l’autre en fonction des tarifs appliqués par les journaux, leur notoriété, etc. Aussi, il n’était pas simple de s’y retrouver.
Mais ça, c’était avant le vote de la loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019. Cette loi a pour objectif de simplifier les démarches des entreprises. C’est pourquoi, en plus de mettre en place les supports de presse en ligne (SPEL) en plus du traditionnel journal d’annonces légales imprimé, la tarification a été entièrement revue.
Ainsi, il a été défini un tarif forfaitaire pour la grande majorité des motifs de publication d’une annonce légale. Cela signifie la mise en place d’un seul et même tarif (exception faite pour Mayotte et La Réunion) pour toute la France et les départements ou territoires d’outre-mer. Que vous soyez en Bretagne, à Paris, en Guadeloupe, etc., le prix d’une annonce légale de modification sera le même. Toutefois, ces tarifs varient en fonction du motif de publication.
Enfin, certains motifs de publication d’une annonce légale de modification sont facturés au caractère. Ici, le prix n’est pas applicable à toute la France et outre-mer. Un tarif a été défini pour 7 zones géographiques. On vous précise tout cela dans ce qui suit. Mais avant, faisons le tour des motifs facturés au forfait.
Le prix des annonces légales de modification au forfait
Excepté l’annonce légale de création d’entreprise, le tarif forfaitaire d’une annonce légale est identique pour toutes les entreprises, qu’importe leur forme juridique. On fait la tour des motifs concernés par le forfait unique.
L’annonce légale de modification de dénomination sociale
La dénomination sociale (ou raison sociale) d’une entreprise correspond à son nom juridique. Durant la vie de l’entreprise, il arrive qu’il soit nécessaire de changer de dénomination (retrait ou ajout d’une activité, cession d’entreprise, etc.).
Le prix d’une annonce légale de modification de dénomination sociale est de 197 € HT pour la France et outre-mer et de 227 € HT pour Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale de changement d’activité ou d’objet social
L’objet social (activité principale et activités secondaires, annexes ou connexes) peut être amené à changer en fonction de l’activité de la société. En effet, il n’est pas rare de supprimer et d’ajouter une activité à son champ de compétence. La publication d’une annonce légale de modification d’objet social est aussi obligatoire en cas de changement complet d’activité.
Le tarif est alors de 135 € HT en France et outre-mer et de 156 € HT à Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale de prorogation de la durée de vie de la société
La durée de vie maximale par défaut d’une entreprise est de 99 ans renouvelables. Bien sûr, les associés ou actionnaires peuvent définir une durée inférieure dans les statuts juridiques de la société. Toujours est-il que si vous souhaitez prolonger la durée de vie, il faut alors publier une annonce légale de prorogation.
Le tarif de l’annonce légale de prorogation de durée de vie est de 108 HT € en France et outre-mer et de 125 € HT pour La Réunion et Mayotte.
L’annonce légale de modification de la forme juridique
Le changement de forme juridique de l’entreprise est déjà moins fréquent du fait des conséquences pour l’entreprise et des formalités plus ou moins importantes à réaliser. Toutefois, cela reste inévitable en cas de dépassement de certains plafonds, un besoin de souplesse, etc.
Le prix de l’annonce légale de modification de forme sociale est de 197 € HT pour la France et outre-mer et de 227 € HT pour Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale de modification du capital social
Au cours de la vie de la société, les actionnaires ou associés peuvent être amenés à réduire ou augmenter le capital social de l’entreprise. L’augmentation du capital est nécessaire notamment en cas d’arrivée d’un nouvel associé ou actionnaire (lorsqu’il n’y a pas de cession de parts ou d’actions sociales par l’un des actionnaires ou associés déjà présents dans l’entreprise). À l’inverse, la réduction du capital social peut intervenir en cas de départ d’un actionnaire ou d’un associé. Ce sont les cas les plus fréquents.
La publication d’une annonce légale de modification du capital social est alors obligatoire. Le coût est de 135 € HT pour la France et outre-mer et de 156 € HT pour Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale pour un transfert de siège social
Le transfert de siège social correspond au déménagement de celui-ci. Rappelons que le siège social correspond à l’adresse juridique, administrative et postale de la société. Il faut donc également penser à changer l’adresse sur tous les documents internes et externes de l’entreprise (devis, factures, courriers, contrats, etc.).
Bon à savoir : une annonce légale est par ailleurs obligatoire en cas de transfert d’un établissement secondaire.
Lorsque le transfert de siège social n’impacte pas la compétence du tribunal de commerce (déménagement dans le même département), alors il faut publier une seule annonce légale. Le tarif de la publication d’une annonce légale de transfert de siège social est de 108 € HT dans tous les départements français et outre-mer, exceptés Mayotte et La Réunion où le tarif est de 125 € HT.
Cependant, en cas de changement du tribunal de commerce (déménagement dans un autre département), il faut alors publier deux annonces légales :
- une dans le département de l’ancien siège social ;
- une dans le nouveau département du siège social.
Le prix de la formalité est donc multiplié par deux.
L’annonce légale pour un changement de dirigeant
Le changement d’un dirigeant implique la publication d’une annonce légale. Cela concerne tous les organes de gouvernance, à savoir :
- la nomination d’un nouveau gérant (avec ou sans départ du gérant actuel, on parle alors de cogérance) ;
- la nomination d’un nouveau président (avec départ de président actuel, puisqu’il ne peut y avoir qu’un seul président) ;
- la nomination d’un nouveau directeur général (avec ou sans départ du directeur général actuel, car une société peut en nommer plusieurs) ;
- un changement d’administrateur (conseil d’administration) ;
- la nomination du nouveau président du conseil de surveillance (avec départ de l’actuel président, il ne peut y en avoir qu’un seul) ;
- l’arrivée d’un membre du conseil de surveillance (avec ou sans remplacement) ;
- un changement de membre du directoire.
Le prix de l’annonce légale de modification d’un dirigeant est de 108 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale pour un mouvement d’associés
En outre, il est aussi obligatoire de publier une annonce légale en cas de mouvement d’associés (départ ou arrivée) principalement si le changement impacte le capital social (réduction ou augmentation).
Le coût de l’annonce pour mouvement d’associé ou d’actionnaire avec cession de parts ou d’actions sociales est de 197 € HT en France et outre-mer et de 227 € HT pour Mayotte et La Réunion.
L’annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes
Toutes les sociétés n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Certains seuils sont à respecter (total bilan maximum, chiffre d’affaires HT et nombre de salariés). De plus, les actionnaires ou associés peuvent choisir de nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire, même si les seuils ne sont pas dépassés.
Aussi, un changement ultérieur de commissaire aux comptes nécessite la publication d’une annonce légale. Attention, nous parlons bien ici de changement (révocation, démission, changement à la fin du mandat). En effet, il n’est pas obligatoire de publier une annonce légale en cas de renouvellement en fin de mandat (mandat de 6 ans pour une nomination obligatoire et de 3 ans pour une nomination facultative).
Le prix de l’annonce légale de modification d’un commissaire aux comptes est de 108 € HT dans tous les départements français et outre-mer et de 125 € HT pour Mayotte et La Réunion.
Récapitulatif des prix au forfait d’une annonce légale de modification d’une société
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des forfaits existants en fonction du type de modification :
| Modifications | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| Transfert de siège social Prorogation de la durée de vie Changement de dirigeant Changement d’un commissaire aux comptes Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social Reconstitution du capital des sociétés commerciales et civiles | 108 € | 125 € |
| Modification du capital social Changement d’activité ou d’objet social | 135 € | 156 € |
| Modification de la dénomination sociale Modification de la forme juridique Mouvement d’associés — cessions de parts sociales Résiliation du bail commercial | 197 € | 227 € |
Le prix des annonces légales de modification au caractère
Il existe d’autres motifs de publication d’une annonce légale de modification. Comme nous l’expliquions précédemment, il existe deux types de tarification : le forfait et le prix au caractère.
Aussi, toutes les autres modifications n’étant pas mentionnées dans ce qui précède relèvent du tarif au caractère. Le prix du caractère est défini en fonction du département du siège social, sauf qu’il existe seulement 7 zones géographiques.
- 0,237 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
- 0,225 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
- 2,208 € à La Réunion et Mayotte ;
- 0,204 € dans l’Eure et en Seine-Maritime ;
- 0,193 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;
- 0,183 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
- 0,187 € dans tous les autres départements.
Enfin, le tarif au caractère concerne également l’annonce de modifications multiples. En effet, la publication d’une seule annonce légale est possible lorsqu’il y a plusieurs modifications dans les statuts juridiques.
Tout cela peut vous paraître compliqué. Pourtant, les changements apportés en matière de tarification des annonces légales par la loi PACTE ont réellement simplifié les anciens tarifs ! Désormais, vous connaissez le prix de l’annonce légale, et ce sans devoir demander des devis à plusieurs supports habilités. Les prix sont identiques, qu’importe le journal d’annonces légales. Outre l’annonce légale de modification d’une société, d’autres motifs nécessitent une annonce légale, comme la création de l’entreprise, la fin d’activité (dissolution et liquidation) ou encore la cession d’entreprise (vente du fonds de commerce, droit de bail, cession d’actions ou de parts sociales, etc.). Pour en connaître les tarifs, nous vous invitons à consulter nos pages dédiées.
