Tout ce qu’il faut savoir pour publier une annonce légale

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Le fonctionnement des annonces légales est défini par le Code du commerce. Celui-ci fixe les conditions de rédaction, mais également les modalités pour publier une annonce légale. C’est pourquoi il n’est pas question de publier une publicité légale dans n’importe quel journal.

En effet, certains critères sont à respecter. Nous rentrerons plus dans le détail dans ce qui suit, mais retenez que le journal doit détenir une habilitation à publier des annonces légales. De plus, le journal doit être habilité dans le département du siège social de la société. Car, oui, l’échelle géographique de l’habilitation est limitée à un département, même si un même journal peut posséder plusieurs habilitations pour ainsi couvrir une plus grande zone. On fait le point.

Publier une annonce légale : les supports autorisés

Comme nous l’évoquions, tous les journaux ne sont pas autorisés à publier des publicités légales. Depuis la loi PACTE de 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), il existe deux Supports Habilités à recevoir des Annonces Légales (SHAL).

Le journal d’annonces légales (JAL)

Le journal d’annonces légales (JAL) est le support historique pour la publicité légale. En effet, la publication d’avis légaux est obligatoire en France depuis 1955. Ce type de support est donc au format papier.

Pour pouvoir publier des annonces légales, un JAL doit être habilité par décret préfectoral. Autrement dit, cette autorisation est valable à l’échelle d’un département. Précisons néanmoins qu’un JAL peut posséder plusieurs habilitations afin de couvrir plusieurs départements, voire la France entière.

Bon à savoir : il existe environ 600 journaux habilités en France.

Le support de presse en ligne (SPEL)

Les supports de presse en ligne (SPEL) sont la grande nouveauté de la loi PACTE. La situation a bien évolué depuis 1955. Aussi, l’arrivée de l’Internet illimité a changé les habitudes et modes de consommation. C’est pourquoi il fallait moderniser la procédure des annonces légales et permettre sa dématérialisation.

Ainsi, un support de presse en ligne n’est rien d’autre qu’un journal numérique (sur internet). Pour autant, cela ne signifie pas que tous ces supports peuvent procéder à la publicité légale. Ici aussi, le journal en ligne doit posséder une habilitation dans le département du siège social. C’est la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui délivre les habilitations pour les SPEL.

L’habilitation à publier des annonces légales

Les JAL et les SPEL doivent répondre à plusieurs grandes conditions cumulatives pour être habilités, à savoir :

  • l’inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
  • une parution régulière (au moins une fois par semaine) afin de garantir la diffusion continue des informations juridiques et légales ;
  • une existence de 6 mois au minimum pour prouver sa stabilité et sa fiabilité dans le temps ;
  • une couverture minimale (un département) afin que les annonces légales atteignent l’ensemble des tiers au niveau local ;
  • un nombre minimum de tirages, abonnements, audience fixés par décret (variable selon le département et sa population) ;
  • l’objet principal ne doit pas être la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces : les publications ne peuvent excéder plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales ;
  • un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.

L’actualisation de la liste des supports habilités pour l’année suivante a lieu chaque année au mois de décembre.

Bon à savoir : si le support de publication remplit toutes les conditions sauf celle de l’ancienneté au mois de décembre, il peut tout de même être inscrit sur l’arrêté préfectoral avec mention de la date à laquelle il pourra effectivement commencer à publier des annonces légales judiciaires.

Publier une annonce légale : la procédure

Déjà, il nous semble bon de vous préciser que la recherche d’un support habilité n’est pas si compliquée qu’elle en a l’air. Si vous avez été attentif à ce qui précède, vous avez donc relevé l’existence d’un décret préfectoral. Aussi, vous pouvez retrouver la liste des journaux habilités directement sur le site internet de la préfecture du département du siège social de votre société.

En outre, il existe aussi un outil de recherche mis en place par le site du service public. Il vous suffit de choisir le département dans lequel vous devez publier votre annonce pour obtenir la liste des supports habilités.

Une fois que vous avez choisi le journal habilité (JAL ou SPEL), il vous faut vous rendre sur leur site. En effet, la plupart des journaux papier proposent aujourd’hui un accès en ligne à leur service, à l’instar des SPEL. Il peut s’agir de leur propre plateforme ou celle d’un intermédiaire.

Vous devrez alors remplir un formulaire reprenant toutes les informations requises pour votre annonce légale. Il ne vous reste plus qu’à payer la formalité. Le coût de publication varie en fonction du motif.

Vous recevrez alors une attestation de parution. Le délai dépend de la nature du journal d’annonces légales. Attention, cette attestation de parution est à conserver. Elle est la preuve que vous avez bien rempli vos obligations légales de publicité. Elle vous sera demandée pour la suite de vos démarches administratives.

Bon à savoir : tous les journaux d’annonces légales ne proposent pas de procédure dématérialisée. Dans une telle situation, vous devez leur envoyer le contenu de votre annonce légale par mail.

Publier une annonce légale : JAL ou SPEL ?

Aujourd’hui, avec la mise à disposition d’un service en ligne par les JAL, il est aussi facile de passer par un journal d’annonces légales que par un support de presse en ligne. Toutefois, quelques différences existent.

En effet, dans la mesure où un JAL est un support imprimé, votre annonce légale doit respecter un certain formalisme. En outre, il faut que le journal dispose de la place nécessaire pour publier votre avis. C’est pourquoi il faut les contacter le plus tôt possible avant la parution du prochain numéro. Ajoutons à cela que la fréquence de publication varie en fonction de chaque journal (hebdomadaire, quotidienne, etc.). Tout cela fait que la publication de votre annonce légale peut être repoussée. Ce qui peut être problématique pour la poursuite de vos démarches, sachant que l’attestation de parution est généralement délivrée après la publication.

Aussi, nous vous conseillons de vous renseigner sur la date limite d’envoi de votre annonce légale avant bouclage du journal ainsi que sur le formalisme exigé.

Ces contraintes n’existent pas avec un support de presse en ligne. La publication est immédiate et vous obtenez votre attestation de parution instantanément ou presque. Les annonces légales restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d’accueil du site.

L’avantage du journal d’annonces au format papier est que vous pouvez conserver plus durablement votre annonce légale, à condition d’acheter le journal le jour de sa parution. Pourquoi faire, pensez-vous ? De nombreux entrepreneurs aiment conserver l’annonce légale de création de leur société. Généralement, c’est l’aboutissement d’un rêve (et de nombreuses formalités, parfois des contraintes aussi).

 

Ce qu’il faut retenir ici est assez simple. Vous devez simplement choisir un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de votre entreprise. Pour cela, vous avez l’outil de recherche des services publics ou la liste des SHAL accessible depuis le site de la préfecture du département concerné. La plupart du temps, vous devez simplement vous rendre sur leur site internet et renseigner les informations demandées. C’est tout.