En matière de fonctionnement des annonces légales, il y a un point essentiel à retenir pour rédiger une annonce légale conforme. En effet, le Code du commerce en définit les modalités. Aussi, il fixe les mentions obligatoires devant être insérées dans une annonce légale (ou avis).
Ces informations obligatoires varient en fonction du statut juridique de la société ainsi que du motif de publication. Toutefois, une partie de ces informations restent communes, qu’importe l’entreprise et le motif. On vous explique tout cela dans le détail.
Rédiger une annonce légale : le cas d’une modification statutaire
Il est obligatoire de publier une annonce légale en cas de modifications des statuts juridiques de la société. Les raisons sont multiples : nouveau gérant ou dirigeant, modification du capital social, de la forme juridique ou encore de l’objet social, prorogation de la durée de vie, etc.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de modification statutaire
L’annonce légale doit impérativement contenir les informations relatives à l’identification de la société et celles relatives au changement apporté. Voici les informations obligatoires communes à toutes les entreprises :
- le motif de publication de l’annonce légale (nomination d’un gérant ou dirigeant, transfert de siège social, augmentation ou réduction du capital social) ;
- la date de la décision (date inscrite sur le document de prise de décision selon le mode de décision) ;
- le mode de prise de décision (assemblée générale, décision unilatérale de l’associé unique, etc.) ;
- la dénomination sociale de la société (son nom juridique) en majuscules ;
- le sigle et/ou le nom commercial si les statuts juridiques de l’entreprise les mentionnent ;
- la forme sociale de l’entreprise (SAS, SASU, EURL, SARL, SA, SCI, etc.) ;
- le montant du capital (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- les changements effectués ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- le greffe d’immatriculation de l’entreprise.
Bon à savoir : il est possible d’apporter plusieurs changements, on parle d’annonce légale de modifications multiples.
Modèle d’annonce légale de changement statutaire
Pour vous aider, voici un modèle d’annonce légale de nomination d’un nouveau gérant et d’augmentation du capital social d’une SCI (Société Civile Immobilière).
LES BRUYÈRES
SCI au capital de 7 000 € – Siège social : 23 chemin du Petit Train 22120 QUESSOY – RCS SAINT-BRIEUC 409079779
Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31/07/2024, il a été décidé de nommer M Trihan Maxime, Émile, Élie demeurant au 26 rue de la porte de Fer 22120 QUESSOY en qualité de Gérant à compter du 31/07/2024, d’augmenter le capital social pour le porter de 7 000 € à 8 250 €. Modification au RCS de SAINT-BRIEUC.
Comme nous le disions, ces informations peuvent varier en fonction du motif de publication. On fait le point !
Rédiger une annonce légale : le cas de la constitution d’une société
Dans la mesure où une annonce légale a pour rôle d’informer les tiers quant à la gestion d’une entreprise, vous comprenez assurément que la création d’une société est, de fait, soumise à la publication d’une annonce légale.
Les informations obligatoires de l’avis de création d’une entreprise
L’annonce légale de constitution d’une société est un cas particulier. Le nombre d’informations à indiquer est plus important, les voici :
- la nature de l’acte de constitution de la société (acte notarié ou sous seing privé) ;
- la dénomination sociale de la société (le nom juridique de l’entreprise) et le nom commercial et/ou le sigle s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le statut juridique (EURL, SASU, SARL, SCI, SA, SAS, etc.) ;
- le type de capital social (capital fixe ou variable) ;
- le montant en euros du capital social pour un capital fixe ou le seuil minimal (seuil plancher) pour un capital variable ;
- l’objet social (nature de l’activité principale ainsi que les activités secondaires, complémentaires et connexes) ;
- l’identité (civilité, nom, prénom et adresse) et la fonction des organes de gouvernance (gérant, président, directeur général, président et membres du conseil d’administration ou de surveillance, etc.) ;
- la durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum par défaut ou une autre durée spécifiée dans les statuts juridiques) ;
- l’identité (civilité, nom, prénom, adresse) des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) lorsque leur nomination est obligatoire ;
- la mention RCS suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce chargé de l’immatriculation (selon l’adresse du siège social).
En outre, dans le cas d’une société comportant plusieurs actionnaires ou associés (SAS, SARL, SA, etc.), il faut également indiquer :
- les conditions d’admission aux assemblées et au droit de vote ;
- les clauses d’agrément (modalités de cession des actions ou parts sociales).
Modèle d’avis de constitution d’une société
Voici un modèle d’annonce légale de constitution d’une SAS :
Par ASSP en date du 14/11/2024, il a été constitué une SAS dénommée :
F F AGENCY
Siège social : Les Etraches – Ferme des Moines 25300 PONTARLIER
Capital : 1 000 €
Objet social : L’organisation, la création, la conception de tous types d’évènements, notamment outdoor, de compétitions sportives à destination de toute personne morale ou physique, professionnelle comme particulière, grand public, comités d’entreprises, clubs sportifs et/ou associations, collectivités, etc. ;
Président : M HANROT Matthias demeurant Les Etraches – Ferme des Moines 25300 PONTARLIER
Directeur Général : M SEVESSAND BENJAMIN demeurant 13, sur la Semine 39370 LA PESSE
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à au moins une voix.
Clauses d’agrément : Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BESANÇON.
Rédiger une annonce légale : le cas de la dissolution et la liquidation d’une société
Dernier cas de figure possible, l’annonce légale de cessation d’activité. Lorsque les actionnaires ou l’associé unique décident de mettre fin définitivement à l’activité, ils doivent passer par deux étapes : la dissolution et la liquidation.
L’annonce légale de dissolution d’une société
L’annonce légale de dissolution vise à informer les tiers que les actionnaires ou l’associé unique ont décidé de liquider et de radier leur société.
Les mentions obligatoires d’un avis de dissolution
L’annonce légale de dissolution doit contenir les informations relatives à l’identification de la société, la décision prise et les modalités de liquidation, à savoir :
- la date de la décision de dissolution (date inscrite sur le document de prise de décision selon le mode de décision) ;
- le mode de prise de décision (assemblée générale, décision unilatérale de l’associé unique, etc.) ;
- la dénomination sociale de la société (son nom juridique) en majuscules ;
- le sigle et/ou le nom commercial si les statuts juridiques de l’entreprise les mentionnent ;
- la forme sociale de l’entreprise (SAS, SASU, EURL, SARL, SA, SCI, etc.) ;
- le montant du capital (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- la date d’effet de la décision ;
- l’identité du liquidateur : nom, prénom et adresse pour une personne physique ou la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation pour une personne morale ;
- le greffe d’immatriculation de l’entreprise.
Modèle d’avis de dissolution
Voici un modèle d’annonce légale pour la dissolution anticipée d’une SAS :
PERIE ASSISTANCE
SAS au capital de 1 000 € – Siège social : 4 chemin du Jard 77390 OZOUER-LE-VOULGIS – RCS MELUN 987829033
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30/11/2024, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30/11/2024. Il a été nommé liquidateur Mme PERIE Nathalie demeurant au 4 chemin du Jard 77390 OZOUER-LE-VOULGIS et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de MELUN.
L’annonce légale de clôture de liquidation d’une société
Lorsque toutes les opérations de liquidation sont terminées, il faut publier une annonce légale.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de liquidation d’une société
Outre les informations récurrentes, certaines mentions sont à ajouter. Voici la liste de toutes les informations obligatoires dans une telle situation :
- la date de la décision de clôture des comptes de liquidation (date inscrite sur le document de prise de décision selon le mode de décision) ;
- le mode de prise de décision (assemblée générale, décision unilatérale de l’associé unique, etc.) ;
- la dénomination sociale de la société (son nom juridique) en majuscules ;
- le sigle et/ou le nom commercial si les statuts juridiques de l’entreprise les mentionnent ;
- la forme sociale de l’entreprise (SAS, SASU, EURL, SARL, SA, SCI, etc.) ;
- le montant du capital (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- la mention de l’approbation des comptes de liquidation ;
- l’octroi du quitus au liquidateur de sa gestion et le déchargement de son mandat ;
- la décision de clôturer les opérations de liquidation ;
- le greffe d’immatriculation de l’entreprise.
Modèle d’avis de liquidation d’une société
Voici un modèle d’avis de liquidation d’une SAS :
Com-EleC
SAS en liquidation au capital de 5 000 euros
Siège social et siège de liquidation : 32 rue de la République, 38300 BOURGOIN JALLIEU – 829 809 771 RCS VIENNE
Par décision du 24/10/2024, l’assemblée générale a approuvé les comptes définitifs de liquidation, déchargé Philippe CRASSARD, demeurant 32 rue de la République 38 300 BOURGOIN JALLIEU, de son mandat de liquidateur, lui a donné quitus de sa gestion et prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite assemblée.
Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du tribunal de commerce de VIENNE, en annexe au RCS et la Société sera radiée dudit registre.
Rédiger une annonce légale peut paraître complexe de prime abord. Mais, en réalité, le fonctionnement est assez simple. C’est une question d’habitude. Toutefois, si vous souhaitez vous décharger de ces formalités, sachez qu’il existe des sites spécialisés dans ce type de démarches. En passant par un tel site, comme Legale2digital, vous avez l’assurance de publier une annonce légale conforme au Code du commerce.
