Le fonctionnement des annonces légales s’est vu simplifié ces dernières années. Avant la dématérialisation des formalités des entreprises, tout se passait par courrier ou par mail. Vous rédigiez votre annonce légale et transmettiez votre texte au journal d’annonces légales choisi. C’est en cela que consiste la rédaction libre, par opposition à la plupart des annonces d’aujourd’hui, pour lesquelles la rédaction est assistée et automatisée.
On vous explique tout !
La rédaction assistée des annonces légales
Aujourd’hui, la rédaction et la publication d’une annonce légale se font principalement sur internet. En effet, avec l’arrivée des supports de presse en ligne (SPEL), instaurés par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), une nouvelle façon de rédiger s’est développée.
Aujourd’hui, même les journaux d’annonces légales imprimés, du moins la plupart, disposent d’un site internet qui permet l’automatisation de la rédaction. Autrefois, il fallait rédiger soi-même l’annonce et communiquer le texte par mail.
Désormais, il suffit de sélectionner le motif de publication souhaitée et la forme juridique de l’entreprise et le site vous propose un formulaire adapté et reprenant l’intégralité des informations obligatoires à renseigner. Il suffit de se laisser guider. Une fois le formulaire complété, l’outil génère automatiquement l’annonce légale à partir d’un modèle conçu par des formalistes et des informations collectées dans le formulaire.
Il existe également des sites spécialisés dans la rédaction et la publication des annonces légales. Ils reposent sur le même fonctionnement, sauf qu’il n’est même plus nécessaire d’aller sur le site du journal. Ainsi, vous devez simplement remplir le formulaire sur le site spécialisé qui vous propose ensuite une liste de journaux partenaires habilités dans le département concerné.
L’avantage de la rédaction assistée est de s’assurer de la conformité de l’annonce légale, car toutes les mentions obligatoires font partie des champs à renseigner. Il n’est donc pas possible d’en oublier.
Toutefois, il existe certaines situations (démarches complexes ou à de fins de communication grâce à un texte plus long et moins formel) dans lesquelles la rédaction libre a ses avantages. En outre, il arrive que vous ne trouviez pas le motif de publication dans les choix offerts. C’est pourquoi les sites proposent par ailleurs la rédaction libre.
La rédaction libre d’une annonce légale
Si la plupart des sites vous permettent de rédiger votre annonce légale de manière libre, vous pouvez aussi transmettre votre texte par mail au journal d’annonces légales. Voici comment rédiger et publier votre avis.
Les mentions obligatoires de la rédaction libre d’une annonce légale
Le Code du commerce définit le contenu des annonces légales. C’est pour cette raison qu’il y a des informations à insérer obligatoirement. Celles-ci varient en fonction du motif de publication. En outre, la forme juridique de la société peut impacter le nombre d’informations obligatoires. Cela explique le succès de la rédaction automatisée. Mais, comme nous le disions, il y a des cas où il faut rédiger soi-même l’annonce légale.
Toujours est-il qu’une grande majorité d’informations obligatoires demeurent les mêmes, à savoir :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique tel qu’il apparaît dans les statuts juridiques) ;
- la forme juridique (SA, SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.) ;
- le montant du capital social de l’entreprise (capital fixe) ou le montant minimum (capital variable) ;
- le numéro SIREN (numéro d’identification unique de l’entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’adresse complète du siège social de l’entreprise ;
- l’adresse du lieu d’exercice de l’activité si elle diffère du siège social (selon le motif de publication) ;
- l’organe ayant pris la décision nécessitant une publication (assemblée générale ou associé unique, par exemple) ;
- la date de la décision ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la nature de l’acte, c’est-à-dire la création de la société, une modification statutaire (changement de siège social, changement de gérant, augmentation ou réduction de capital, etc.), la dissolution, la liquidation, etc. ;
- la nature du changement effectué ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
La publication de l’annonce légale en rédaction libre
Si vous avez bien compris ce que nous expliquions précédemment, vous comprenez donc que vous avez trois options en matière de publication.
- Vous utilisez l’option de rédaction libre sur le site d’un journal d’annonces légales ou un support de presse en ligne. Vous remplissez le formulaire (mentions obligatoires) puis vous rédigez le contenu de votre annonce dans le champ « contenu libre ».
- Vous passez par la rédaction libre par l’intermédiaire d’un site spécialisé. Vous devez choisir un support dans la liste des partenaires habilités à publier des annonces légales dans le département du siège social de votre entreprise. Et l’annonce lui est automatiquement transmise.
Vous rédigez l’entièreté de votre annonce légale et la transmettez à un journal d’annonces légales par mail.
Excepté dans le cas où vous passez par un site spécialisé (qui vous proposera une liste), il faut savoir que vous devez publier votre annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales : JAL (journal d’annonces légales imprimé) ou SPEL (support de presse en ligne autrement dit, un journal numérique). Celui-ci doit posséder une habilitation dans le département du siège social de la société. Pour choisir le bon support, vous devez vous-même rechercher un journal habilité.
Ce point est très important à prendre en compte pour l’option 1 et 3. En cas de non-respect de cette obligation légale, votre formalité peut être refusée par le greffe du tribunal de commerce. En outre, cela pourrait être considéré comme une non-publication, ce qui peut entraîner des sanctions civiles, pénales, administratives et fiscales. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux risques encourus en l’absence de publication (lien en bas de page).
Le prix de l’annonce légale en rédaction libre
Il faut savoir qu’une majorité des motifs de publication sont aujourd’hui facturés au forfait (loi PACTE). Cela signifie que le prix est identique pour toutes les entreprises, exception faite de l’annonce légale de création d’une société pour laquelle il y a un tarif par statut juridique. Cependant, quelques motifs de publication relèvent de la facturation en fonction du nombre de caractères. Aussi, plus l’annonce est longue et plus son prix augmente.
C’est donc en toute évidence que la rédaction libre d’une annonce légale est facturée selon le nombre de caractères. Le prix au caractère dépend du département du siège social de la société. Il existe 7 zones et donc 7 prix différents, à savoir :
- 0,237 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
- 0,225 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
- 0,208 € à La Réunion et Mayotte ;
- 0,204 € dans l’Eure et en Seine-Maritime ;
- 0,193 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;
- 0,183 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- 0,187 € dans tous les autres départements.
Faut-il préférer la rédaction libre à la rédaction assistée ? Eh bien, cela dépend des raisons qui vous motivent. C’est notamment le cas pour les procédures complexes. Vous pouvez ne pas trouver le motif de publication dans les choix offerts ou le formulaire pourrait ne pas être adapté. L’avantage de la rédaction libre est qu’elle vous permet d’insérer plus d’informations (non obligatoires) et d’utiliser un ton moins synthétique. Toutefois, la rédaction libre nécessite des connaissances juridiques pour éviter toute erreur ou tout oubli. Aussi, pour les motifs courants, nous vous conseillons d’opter pour la rédaction assistée.
