La publication d’annonces légales est une formalité obligatoire pour de nombreuses entreprises et sociétés en France. Le rôle de l’annonce légale est d’informer les tiers (concurrence, public, banque, fournisseurs, etc.) de toutes les décisions importantes prises par les actionnaires ou associés. La volonté est d’assurer la transparence de gestion. C’est pourquoi le non-respect de cette formalité peut entraîner de lourdes conséquences. On fait le point ensemble sur les risques en l’absence d’annonce légale.
Rappel sur l’obligation de publier une annonce légale
L’obligation de publier des annonces légales date de 1955. Depuis, plusieurs textes de loi, dont le Code de commerce et le Code civil, l’ont intégrée. Aussi, cette formalité est obligatoire pour de nombreux actes de la vie des sociétés (création de société, modifications statutaires, nomination d’un nouveau gérant ou dirigeant, dissolution et liquidation d’une entreprise, etc.). Cette publicité vise à informer les tiers et à garantir la transparence des opérations commerciales et juridiques des entreprises en France.
Autrement dit, une entreprise doit publier une annonce légale chaque fois qu’elle réalise un acte juridique. Pour être conforme, une annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires. Ces dernières varient en fonction du motif de publication et du statut juridique. On retrouve systématiquement :
- la date de la décision ;
- l’organe qui a pris la décision (assemblée générale, décision unilatérale de l’associé unique, etc.) ;
- la dénomination sociale de la société (son nom juridique) ;
- la forme sociale de l’entreprise (SAS, SASU, EURL, SARL, SA, SCI, etc.) ;
- le montant du capital (ou le montant minimal pour un capital social variable) ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- les changements effectués ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- le greffe d’immatriculation de l’entreprise.
De plus, dans la majorité des cas, la publication doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision de l’acte juridique. Elle doit être réalisée dans un support d’annonces légales habilité (SHAL) dans le département du siège social de la société. Lorsque la publication est enregistrée au journal d’annonces légales, l’entreprise reçoit une attestation légale de parution. Ce document est à transmettre au greffe comme preuve de l’accomplissement de cette formalité.
Les risques encourus en l’absence d’annonce légale
En l’absence d’annonce légale, l’entreprise encourt différents types de sanctions. En effet, des sanctions civiles, pénales, administratives et fiscales sont possibles.
Les sanctions civiles
Les annonces légales ont pour rôle d’informer les tiers sur les décisions importantes prises par les actionnaires ou associés. Aussi, toute décision importante pour la vie et le fonctionnement de la société doit être rendue opposable au tiers. Cela signifie que ces derniers doivent pouvoir s’opposer à la décision. Cela peut être le cas pour la dissolution de la société lorsqu’il y a des dettes, par exemple.
C’est pourquoi la première catégorie de sanctions concerne le domaine civil. En l’absence de publication, la société ne pourra pas se prévaloir de ces actes vis-à-vis des tiers. Par exemple, si un changement de gérant n’est pas publié, l’ancien gérant pourrait encore engager la société vis-à-vis des tiers qui ignoraient le changement de gérant.
Bien souvent, l’absence de publication peut conduire à la nullité de l’acte concerné, ce qui peut être très dommageable pour l’entreprise (création ou cession d’entreprise, par exemple).
Les sanctions pénales
Si la loi a prévu les modalités de publication d’une annonce légale, elle a aussi prévu les sanctions relatives au non-respect de cette obligation. C’est pourquoi il existe des sanctions pénales. Le Code du commerce prévoit des sanctions variables selon la nature de l’infraction et le type de société concerné :
- une amende de 3 750 euros pour les sociétés commerciales, les sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU) et les sociétés civiles (SCI, société civile immobilière, par exemple) ;
- une amende de 4 500 euros pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Les sanctions administratives et fiscales
Comme nous l’évoquions, l’absence de publication d’annonces légales peut avoir des conséquences administratives et fiscales. Aussi, d’un point de vue administratif, elle peut entraîner le refus d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il faut comprendre qu’une telle situation peut bloquer certaines opérations et donc nuire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Enfin, sur le plan fiscal, l’absence de publicité légale peut être considérée comme un manquement aux obligations déclaratives. Ce qui peut conduire à des pénalités fiscales ou un redressement en cas de contrôle fiscal.
Les solutions pour régulariser la situation
Comme vous pouvez le comprendre, la publication d’une annonce légale n’est pas un acte à prendre à la légère. Il existe de réels risques en cas de non-respect de cette obligation.
Cependant, le non-respect n’est souvent pas volontaire. Si nul n’est censé ignorer la loi, une erreur, une omission ou une méconnaissance sont toutefois humaines. On vous explique comment régulariser la situation pour éviter une sanction.
Que faire si l’on n’a pas publié une annonce légale ?
Vous vous êtes rendu compte que vous avez oublié de publier une annonce légale. Il vaut mieux tard que jamais ! Aussi, nous vous recommandons de procéder à la publication, certes tardive, de votre annonce légale. Vous serez toujours en infraction. Néanmoins, vous faites preuve de bonne foi et cela vous permet de limiter les risques.
Il est également possible, dans certains cas, de demander une régularisation judiciaire au tribunal de commerce. Ainsi, un délai supplémentaire peut vous être accordé pour effectuer la publication et la faire valider rétroactivement.
Que faire si l’on a commis une erreur dans une annonce légale ?
Toute erreur dans le contenu d’une annonce légale peut entraîner des conséquences en fonction de sa gravité. Les erreurs les plus courantes sont les fautes d’orthographe ou de saisie ou l’absence d’une des informations obligatoires.
Cependant, le risque encouru ici sera le simple rejet de la formalité par le greffe du tribunal de commerce. Cela peut entraîner un retard dans la formalité en cours. Le dirigeant est, bien sûr, notifié du rejet.
La solution pour y remédier est de publier une annonce légale corrective (pour corriger une faute d’orthographe ou de saisie) ou additive (pour rajouter une ou plusieurs informations obligatoires).
Pour cela, il vous suffit de demander au support utilisé (JAL ou SPEL) de publier un rectificatif comportant :
- le nom du journal dans lequel est parue l’annonce erronée ;
- la dénomination sociale de la société ;
- la reprise de la partie de l’annonce à corriger ;
- la modification à apporter.
La publication d’une annonce légale modificative est une formalité payante. Le prix est fixé en fonction du nombre de caractères et du département de publication. Aussi, nous ne pouvons que vous recommander de bien relire vos avis avant publication et de vérifier la présence de toutes les informations obligatoires. Cela vous évitera des coûts supplémentaires.
Bien souvent, la publication d’une annonce légale est considérée comme un acte contraignant et sans réelle importance. Il est facile d’omettre (volontairement ou non) cette formalité. C’est pourquoi il nous semblait important de faire un point sur les risques en l’absence d’annonce légale. Comme vous le remarquez, des sanctions existent et il peut y avoir certaines conséquences.
