Depuis 2017, la Loi Sapin 2 repose sur une institution chargée de la faire vivre concrètement dans les entreprises comme dans les administrations : l’Agence française anticorruption ou l’AFA.
Beaucoup de dirigeants et de professionnels savent qu’elle existe, mais sans toujours mesurer l’étendue de ses pouvoirs ni la nature exacte de son action. Entre mission de conseil, activité de contrôle et rôle de coordination nationale, l’AFA occupe une place singulière dans le paysage de la conformité française.
Comprendre son fonctionnement permet d’anticiper ses attentes plutôt que de les découvrir lors d’un contrôle. C’est pourquoi on vous explique tout cela dans ce qui suit.
L’AFA : une autorité au service de la probité
L’AFA (Agence Française Anticorruption) n’est pas née d’une simple réorganisation administrative. Elle marque une rupture dans la manière dont la France structure sa politique de lutte contre la corruption.
Une création portée par la loi Sapin 2
L’agence a été instituée par l’article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et est opérationnelle depuis le 1er juin 2017. Elle a été instaurée pour aider les acteurs publics et privés à prévenir et détecter les atteintes à la probité.
Elle succède au Service central de prévention de la corruption (SCPC), un organisme français interministériel placé auprès du ministère de la Justice créé en 1993, dont les pouvoirs se limitaient à l’analyse des informations sur les risques de corruption et au conseil.
Le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 précise l’organisation de l’AFA et lui confère, fait nouveau à l’époque, une véritable capacité de contrôle sur pièces et sur place, le SCPC en étant démuni.
Voici un petit comparatif des deux entités :
| Ancien organisme : SCPC (1993 – 2017) | Organisme actuel : AFA (depuis 2017) | |
| Statut | Service interministériel d’analyse | Service à compétence nationale (Justice et Budget) |
| Pouvoir de contrôle | Aucun, il ne pouvait pas imposer de vérifications | Oui : contrôles sur pièces et sur place du dispositif anticorruption |
| Pouvoir de sanction | Aucun | Oui, via une Commission des sanctions indépendante |
| Référentiel légal | Rôle consultatif général, pas de critères chiffrés | Cadre strict : Loi Sapin II (8 piliers obligatoires) |
Un service à compétence nationale et à l’indépendance garantie
Comme vous le comprenez dans le tableau ci-dessus, l’AFA est un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé des Comptes publics.
Cela signifie que son directeur, magistrat de l’ordre judiciaire nommé pour six ans non renouvelables, jouit d’une indépendance garantie par la loi, lui interdisant de solliciter ou de recevoir des instructions du gouvernement dans l’exercice de ses missions de contrôle. Cette garantie conditionne la crédibilité de l’ensemble du dispositif Sapin 2. Néanmoins, la loi encadre strictement son fonctionnement.
Bon à savoir : cette indépendance du directeur ne s’étend pas à l’ensemble de l’agence, dont les orientations stratégiques restent définies en lien avec les ministères de tutelle.
Les missions de l’AFA : conseiller, contrôler, coordonner
Le décret d’application distingue plusieurs volets d’action qui, ensemble, dessinent le rôle réel de l’Agence Française Anticorruption auprès des entreprises et des acteurs publics :
- une mission de conseil et d’accompagnement des personnes physiques et morales exposées au risque de corruption ;
- une mission de contrôle de l’existence et de l’efficacité des dispositifs anticorruption ;
- une mission de coordination administrative, avec l’élaboration d’un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption ;
- une mission de diffusion d’informations utiles à la prévention et à la détection des atteintes à la probité.
Une mission de conseil qui précède le contrôle
Avant d’être un organe de contrôle, l’AFA est d’abord un interlocuteur technique. Le décret du 14 mars 2017 lui confie des actions de formation, de sensibilisation et d’assistance sur la prévention et la détection des risques de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Concrètement, une entreprise peut solliciter l’agence pour faire relire l’architecture de son programme de conformité, obtenir un éclairage sur l’interprétation d’un point précis de l’article 17 ou bénéficier d’une session de sensibilisation pour ses équipes dirigeantes.
Les administrations publiques et les collectivités disposent du même accès alors qu’elles ne relèvent pas toujours d’un cadre réglementaire aussi précis que celui des entreprises privées.
Cette mission de conseil reste distincte, dans son déroulement comme dans ses conséquences, de la mission de contrôle. Autrement dit, solliciter l’AFA en amont ne déclenche pas automatiquement une procédure de contrôle et les échanges qui en résultent n’ont pas vocation à être utilisés contre l’entreprise si un contrôle est engagé par la suite.
Une mission de contrôle du dispositif anticorruption
Le pouvoir de contrôle de l’AFA porte sur deux catégories d’acteurs :
- les entreprises et groupes soumis à l’obligation de vigilance de l’article 17 de la loi Sapin 2 (seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires) ;
- certains acteurs publics désignés par la loi.
Les agents habilités peuvent conduire des contrôles sur pièces, à partir de la documentation transmise, ou sur place, au sein des locaux de l’entité contrôlée. L’objet du contrôle n’est pas seulement de vérifier l’existence formelle d’une cartographie des risques, d’un code de conduite ou d’une procédure d’évaluation des tiers, l’agence apprécie l’effectivité de ces mesures, c’est-à-dire leur appropriation réelle par l’organisation et leur adaptation à son niveau d’exposition.
À l’issue du contrôle, l’AFA adresse un rapport assorti, le cas échéant, de recommandations, et peut saisir la commission des sanctions en cas de manquement caractérisé.
Conseil pratique : conservez une trace écrite de toute sollicitation de l’AFA au titre du conseil (échange de mails ou compte-rendu de réunion). En cas de contrôle ultérieur, cette démarche volontaire peut appuyer la démonstration de bonne foi de l’entreprise.
L’organisation de l’AFA pour remplir ses missions
L’organisation de l’Agence Française Anticorruption a été profondément revue par l’arrêté du 20 novembre 2024 qui adapte sa structure interne à l’élargissement progressif de ses missions.
Une organisation en pôles spécialisés
L’AFA repose sur deux sous-directions principales :
- celle des acteurs économiques privés qui traite les entreprises et groupes privés ;
- celle des acteurs publics compétente pour les administrations, collectivités et établissements publics.
Chaque sous-direction principale est elle-même divisée en deux départements et exerce à la fois les activités de conseil et de contrôle sur son périmètre, ce qui évite une séparation étanche entre ces deux missions et permet aux agents de capitaliser sur leur connaissance du secteur contrôlé.
Ce socle est complété par des entités transverses :
- un pôle juridique chargé de sécuriser la doctrine de l’agence ;
- une mission dédiée à l’action européenne et internationale qui porte les comparaisons avec les régulateurs étrangers ;
- une entité en charge des relations avec les parquets et du traitement des signalements reçus ;
- un pôle communication chargé de la communication institutionnelle, des relations avec les médias et de l’information des acteurs publics et économiques par la publication de guides pratiques, recommandations et référentiels de prévention de la corruption.
Cette architecture en pôles spécialisés, plutôt qu’une organisation purement géographique ou hiérarchique, permet à l’AFA de maintenir une expertise homogène, quel que soit le profil de l’entité contrôlée, tout en centralisant le traitement des dossiers sensibles transmis à la justice.
Organisation de l’AFA
L’observatoire des atteintes à la probité
Rattaché à l’Agence Française Anticorruption, l’observatoire des atteintes à la probité a pour vocation de produire des analyses sur le phénomène corruptif à partir des données recueillies lors des contrôles, des signalements reçus et des travaux de recherche disponibles.
Ces analyses alimentent ensuite les recommandations publiées par l’AFA en identifiant les secteurs d’activité ou les typologies de risques les plus exposés. L’observatoire valorise également les bonnes pratiques observées sur le terrain qu’il documente pour les diffuser auprès des entités assujetties.
Sa dimension internationale est plus importante qu’on ne le croit, car les comparaisons menées avec d’autres autorités anticorruption permettent à l’AFA d’ajuster sa doctrine à l’évolution des standards européens et internationaux, notamment ceux portés par l’OCDE.
Pour une entreprise, ce travail d’analyse se traduit concrètement par des recommandations plus précises et sectorisées au fil des années, plutôt que par un référentiel générique figé depuis 2017.
La place de l’AFA face aux autres autorités de conformité
La conformité anticorruption n’est qu’un pan du paysage réglementaire auquel une entreprise peut être confrontée et il est utile de savoir où s’arrête le rôle de l’AFA.
AFA et la lutte contre le blanchiment : deux volets distincts
L’AFA se concentre sur les atteintes à la probité au sens strict : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme répond à une logique différente fondée sur la connaissance du client et la détection de flux financiers suspects et mobilise d’autres autorités de contrôle sectorielles selon la profession concernée.
Une entreprise soumise aux deux réglementations se retrouve donc avec deux référentiels de conformité distincts, mais qui partagent certains outils communs, dont la cartographie des risques, formation des collaborateurs, procédure d’alerte, mais sans pour autant se confondre dans leur objet ni dans leur autorité de contrôle.
Confondre les deux dispositifs conduit souvent des entreprises à sous-dimensionner l’un au profit de l’autre, alors qu’ils appellent une gouvernance articulée mais distincte, avec des responsables et des procédures identifiés pour chacun.
Une action articulée avec la justice
Il est essentiel de ne pas confondre contrôle et enquête pénale. L’AFA n’est pas habilitée à enquêter sur des faits de corruption, ce rôle appartient au Parquet national financier, auquel l’agence transmet les éléments susceptibles de constituer une infraction lorsqu’un contrôle en révèle.
L’articulation entre les deux institutions va toutefois plus loin qu’une simple transmission de dossiers. En effet, lorsqu’une entreprise conclut une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), alternative aux poursuites pénales prévue par la loi Sapin 2, l’AFA peut être chargée de contrôler l’exécution du programme de mise en conformité imposé dans ce cadre pendant toute la durée fixée par la convention.
En cas de manquement caractérisé constaté lors d’un contrôle classique, l’Agence Française Anticorruption peut également saisir sa commission des sanctions, composée de magistrats et de personnalités qualifiées, seule habilitée à prononcer une sanction à l’issue d’une procédure contradictoire distincte de la voie pénale.
Les sanctions en cas de non-conformité à la Loi Sapin 2
La commission des sanctions de l’AFA peut prononcer différents types de sanctions administratives en cas de non-conformité à la Loi Sapin 2 :
- avertissement : simple rappel à l’ordre en cas de faute légère ;
- injonction : obligation d’adapter les procédures internes sous 3 ans maximum ;
- sanction pécuniaire : amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale (plafonds relevés à 1 million et 5 millions d’euros selon les textes récents) ;
- publicité : publication ou affichage de la décision prononcée aux frais du condamné.
Comme nous le disons, ces sanctions administratives sont distinctes de la procédure pénale en cas de faits de corruption. Autrement dit, des sanctions pénales peuvent s’ajouter aux sanctions administratives, à savoir :
- personnes physiques : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction) ;
- personnes morales : des amendes pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros (ou jusqu’à 10 fois le produit de l’infraction), ainsi que des peines complémentaires (exclusion des marchés publics, placement sous surveillance judiciaire ou dissolution) ;
- peine d’inéligibilité : rendue obligatoire ou fortement encadrée pour les manquements au devoir de probité et les détournements de fonds publics.
Où trouver les ressources pratiques publiées par l’AFA ?
Au-delà de ses pouvoirs de contrôle, l’AFA met à disposition des entreprises une base d’outils directement exploitables.
Recommandations, guides pratiques et outils d’autoévaluation
Le site de l’Agence Française Anticorruption centralise plusieurs types de ressources régulièrement mises à jour qui constituent une base de travail avant même tout contact direct avec l’AFA.
Les recommandations de référence détaillent la méthode attendue pour construire chacune des composantes d’un programme de conformité, de la cartographie des risques au dispositif d’alerte interne.
À côté de ces recommandations générales, l’agence publie des guides thématiques plus ciblés, portant par exemple sur les contrôles comptables, l’évaluation des tiers ou le déroulement des enquêtes internes, ainsi qu’un recueil de fiches pratiques dédié aux acteurs publics.
Des questionnaires d’autoévaluation permettent enfin à une entreprise de mesurer, avant tout contrôle, la maturité de son propre dispositif au regard des attentes de l’agence.
Ces documents sont accessibles gratuitement et ne nécessitent aucune démarche préalable, ce qui en fait un point de départ naturel pour toute entreprise qui structure ou fait évoluer sa politique anticorruption. Nous ne pouvons que vous recommander d’aller y faire un tour.
Comment solliciter l’AFA en pratique
Une entreprise peut solliciter l’AFA de plusieurs manières, selon la nature de sa demande.
Une demande de conseil ponctuel s’adresse directement à l’agence via son site officiel et permet d’obtenir un éclairage sur l’interprétation d’une obligation précise, sans que cette démarche déclenche automatiquement un contrôle.
Un signalement peut également être transmis lorsqu’une entité identifie une situation à risque en interne ou souhaite alerter l’agence sur des faits susceptibles de relever de sa compétence.
Conseil pratique : cette possibilité de dialoguer avec l’AFA en amont, avant qu’une situation ne s’aggrave ou qu’un contrôle ne soit engagé, reste l’un des leviers les moins utilisés par les entreprises, alors qu’il permet souvent de sécuriser une démarche de mise en conformité déjà engagée et d’anticiper les attentes précises de l’agence sur son secteur d’activité.
Le rôle de l’AFA n’est pas figé. Des propositions récentes, portées notamment par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), questionnent un possible rapprochement entre les deux institutions pour unifier davantage la politique française d’intégrité publique. Ces débats législatifs, encore non tranchés, ne changent rien à l’attente immédiate des entreprises : structurer un dispositif anticorruption réellement effectif et pas seulement formel. Considérer l’AFA comme un point d’appui mobilisable en amont, plutôt que comme un simple organe de sanction, reste la posture la plus utile pour faire évoluer durablement sa conformité, quelle que soit l’issue de ces réformes annoncées.