Nouvelle tarification des annonces légales au 1er janvier 2024

La réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE se poursuit en 2024 avec la mise en place d’un nouveau forfait. Pour les types d’annonces concernés par les forfaits, le même tarif s’applique dans tous les départements, à l’exception des départements de l’Annexes VII. (Retrouver la liste des annexes en bas de cette page)

Type d’annonce	Forfait HT 2024 Annexe I à VI	Forfait HT 2024 Annexe VII
Nomination / Départ / Remplacement d’administrateur	106 €	123 €
Changement de durée de la société	106 €	123 €
Changement de dirigeant	106 €	123 €
Nomination / Départ / Remplacement de CAC	106 €	123 €
Transfert de siège social dans le département	106 €	123 €
Transfert de siège social hors département	106 €	123 €
Modification d’objet social	132 €	153 €
Modification du capital social de l’entreprise	132 €	153 €
Changement de dénomination	193 €	223 €
Transformation	193 €	223 €
Mouvement d’associés	193 €	223 €

Par ailleurs, le prix des forfaits de constitution / dissolution / liquidation de société mis en place depuis 2021, ainsi que les changements de nom patronymique augmentent légèrement pour les annexes II à VI et restent identiques pour les annexes I et VII.

Constitutions	Forfait HT 2024 Annexe I à VI	Forfait HT 2024 Annexe VII
Société anonyme (SA)	387 €	453 €
Société par actions simplifiée (SAS)	193 €	226 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	138 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €	168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)	121 €	143 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	216 €	255 €
Société civile à objet immobilier (SCI)	185 €	217 €

Type d’annonce	Forfait HT 2024 Annexe I à VI	Forfait HT 2024 Annexe VII
Dissolution	149 €	175 €
Liquidation	108 €	125 €

Type d’annonce	Forfait HT 2024 Annexe I à VI	Forfait HT 2024 Annexe VII
Changement de nom patronymique	56 €	56 €

Pour les autres annonces légales, le tarif au caractère ne change pas.

Annexes / Départements – Tarification au caractère
Annexe I	Tarif HT 2024 par caractère : 0,183 €
01 Ain. 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence. 05 Hautes-Alpes. 06 Alpes-Maritimes. 09 Ariège. 10 Aube. 11 Aude. 12 Aveyron. 13 Bouches-du-Rhône. 14 Calvados. 15 Cantal. 16 Charente. 17 Charente-Maritime. 18 Cher. 19 Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse. 21 Côte-d’Or. 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne. 23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère. 28 Eure-et-Loire. 30 Gard. 31 Haute-Garonne. 32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault. 35 Ille-et-Vilaine. 36 Indre. 37 Indre-et-Loire. 39 Jura. 40 Landes. 41 Loir-et-Cher. 42 Loire. 43 Haute-Loire. 44 Loire-Atlantique. 45 Loiret. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne. 48 Lozère. 49 Maine-et-Loire. 50 Manche. 51 Marne. 52 Haute-Marne. 53 Mayenne. 54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan. 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées. 66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin. 70 Haute-Saône. 71 Saôneet-Loire. 72 Sarthe. 73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres. 81 Tarn. 82 Tarn-et-Garonne. 83 Var. 84 Vaucluse. 85 Vendée. 86 Vienne. 87 HauteVienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort.
Annexe II	Tarif HT 2024 par caractère : 0,189 €
02 Aisne. 07 Ardèche. 08 Ardennes. 26 Drôme. 38 Isère. 60 Oise. 69 Rhône. 80 Somme. 89 Yonne.
Annexe III	Tarif HT 2024 par caractère : 0,200 €
27 Eure. 76 Seine-Maritime.
Annexe IV	Tarif HT 2024 par caractère : 0,221 €
59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 77 Seine-et-Marne. 78 Yvelines. 91 Essonne. 95 Val-d’Oise.
Annexe V	Tarif HT 2024 par caractère : 0,232 €
75 Paris. 92 Hauts-de-Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val-de-Marne.
Annexe VI	Tarif HT 2024 par caractère : 0,179 €
971 Guadeloupe. 972 Martinique. 973 Guyane. 977 Saint-Barthélemy. 978 Saint-Martin. 986 Wallis-et-Futuna.
Annexe VII	Tarif HT 2024 par caractère : 0,204 €
974 La Réunion. 976 Mayotte.

Ci-dessous le lien vers la publication de l’arrêté au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048680411 Notre Service Annonces Légales se tient à votre disposition pour tout renseignement, par téléphone au 04 78 28 88 00 ou par mail à support@legal2digital.fr