Etat des lieux sur les formalités d’occultation des données relatives aux personnes physiques

Depuis le 21 septembre 2026, l’INPI masque certaines données personnelles (voir 3ème question ci-dessous qui définit les données) des personnes physiques dans les actes diffusés au RNE. Les données ne sont pas supprimées : le document original est conservé par l’INPI, mais la version diffusée au RNE apparaît avec des pavés noirs.

Ce masquage se déroule en deux temps :

• Pour les nouveaux dossiers : depuis le 21 septembre 2026, tout dossier déposé sur le Guichet unique et validé par un valideur fait l’objet d’un masquage automatique des données personnelles dans les actes transmis au RNE (data INPI).
• Pour le stock : entre le 21 septembre 2026 et le 30 juin 2027 au plus tard, l’INPI masquera progressivement ces données dans l’ensemble des actes déjà déposés au RNE, soit environ 30 millions d’actes.

Depuis le 21 septembre 2026.

• Date et lieu de naissance des personnes physiques
• Nationalité
• Adresse personnelle
• Statut marital
• Toutes les signatures manuscrites
• Pièce d’identité, adresse e-mail et numéro de téléphone, si ces éléments ont été diffusés par erreur

Le procédé est identique pour les nouveaux dossiers et pour les actes déjà déposés :

1. Une page de garde est ajoutée au début de l’acte. Elle indique que le document n’est pas l’original et que les informations personnelles ont été masquées en noir.

2. Les données personnelles des personnes physiques sont recouvertes d’un pavé noir.

Oui. L’ensemble des actes déposés au RNE avant cette date bénéficiera du masquage. Aucun calendrier précis n’a été communiqué, mais l’opération doit être achevée au plus tard le 30 juin 2027.

L’INPI conserve le document original, qui n’est pas diffusé au RNE. Seuls les services de l’État peuvent y accéder. Un arbitrage est en cours pour déterminer si les banques pourront également consulter cette base intégrale.

Elle est maintenue. Le masquage de l’INPI ne concerne que les actes diffusés au RNE : les actes déposés au RCS, eux, ne sont pas masqués.

Les personnes physiques qui souhaitent protéger leur adresse personnelle doivent donc toujours déposer une demande d’occultation et caviarder les actes en conséquence.

Il convient d’écrire à l’INPI pour signaler l’oubli.

Oui. Ils ont l’obligation d’appliquer le même masquage que l’INPI et de mettre à jour leurs bases de données.

Pour l’extrait Kbis, aucune ambiguïté : l’occultation ne peut résulter que d’une demande déposée via le Guichet unique. Il suffit de commander un Kbis et de vérifier la présence de la mention d’occultation.

Pour les actes, deux indices permettent d’identifier un masquage INPI :

• les signatures sont masquées, ce que seul l’INPI fait ;
• la page de garde de l’INPI figure au début de l’acte :

Si ces deux indices sont présents, le masquage provient de l’INPI, cela signifie que potentiellement aucune formalité d'occultation des données relatives aux adresses personnelles des personnes physiques n'a été déposée au Greffe.