Avis du Collège stratégique pour l'année 2024
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Avis 2024-01 relatif aux entrées de champs RSAC et RCS (MàJ le 06/06/2025)
Il vient poser un principe de réalisation commune aux Greffes et au GU des formalités nécessitant d’inscrire une entreprise ou sociétés dans un nouveau registre tel que le RCS ou le RSAC. Les Greffes considéraient jusqu’alors cette formalité comme une immatriculation alors que le GU l’avait défini comme une immatriculation. L’avis vient clarifier la réalisation de ses formalités afin que les greffes en les rejettent plus en demandant la réalisation d’une formalité d’immatriculation. Il suffit de réaliser une adjonction d’activité en catégorisant bien l’activité afin que la case « entrée champ RSAC ou RCS » apparaisse.
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Avis 2024-02 relatif à la radiation des établissements non-inscrits au RCS (MàJ le 06/06/2025)
L’avis en donne la définition et vient expliquer le process de réalisation de cette formalité sur le GU. Cette formalité est ouverte sur le GU depuis le 18.12.2024. (Elle rencontre encore des difficultés de mise en œuvre par les greffes).
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Avis 2024-003 relatif à la valeur de la synthèse vis-à-vis du valideur (MàJ le 06/06/2025)
Ce dernier doit privilégier le fichier des données JSON qui prime sur la synthèse. Cette dernière servant uniquement d’aide à la validation par le valideur.
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Avis 2024-04 relatif à la démission pour ordre (MàJ le 06/06/2025)
Il vient donner la définition de cette formalité ainsi que les modalités de de sa réalisation. Cette formalité est à ce jour ouverte sur le GU.
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Avis 2024-05 relatif aux entreprises et sociétés étrangères non-inscrites au RCS (MàJ le 06/06/2025)
Il vient donner la définition des différentes formes d’implantations d’entreprises étrangères en France et préciser celles qui devront être immatriculées via le GU.
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Avis 2024-006 relatif aux formalités agricoles (MàJ le 18/06/2025)
Le collège stratégique a été saisi concernant les difficultés dont font l’objet certaines formalités de sociétés coopératives agricoles, y compris les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA). L’objet du présent avis est de rappeler les dispositions juridiques applicables à ces sociétés propres au secteur agricole.
Avis du Collège stratégique pour l'année 2025
Néant
Avis du Collège stratégique pour l'année 2026
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Avis 2026-001 relatif à la rédaction de l’avis BODACC par le déclarant ou le greffier (MàJ le 24/04/2026)
Conformément aux textes applicables, le greffier est seul tenu, à l’aide des éléments fournis par le déclarant, d’établir l’avis destiné à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (art. R. 123-161 c. com.). Il s’agit d’une formalité qui doit être traitée de manière prioritaire. Si, lors de son contrôle de complétude, le greffier constate qu’il manque un ou plusieurs éléments nécessaires à la publication de l’avis au BODACC, il en informe le déclarant en lui précisant le ou les éléments manquants ayant motivé son rejet. Il en va ainsi lorsque le greffier n’est pas en mesure, à l’aide des éléments fournis par le déclarant, de remplir les champs obligatoires dans son applicatif métier lors de l’établissement de l’avis BODACC.
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Avis 2026-002 relatif à la présence du sceau du notaire sur chaque page ou sur une seule page de l’acte (MàJ le 24/04/2026).
L’apposition du sceau du notaire n’est exigée par les textes que sur la dernière page de l’acte (art. 34, al. 4, loi n° 71-941 du 26 nov. 1971)
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Avis 2026-003 relatif à une opération de scission avec création de la société bénéficiaire à l’issue de la scission (MàJ le 24/04/2026).
La difficulté résultait de l'impossibilité d'insérer un avis BODACC préalable à l'immatriculation de la société bénéficiaire étant donné que cette dernière ne disposait pas d'un numéro SIREN (il est impossible de déposer une formalité sur le GU sans SIREN). L'avis est venu confirmer que cette obligation de parution au BODACC (article R 236-2 CCOM) ne s'appliquait qu'aux sociétés existantes et non pas aux sociétés restant à créer (comme la société bénéficiaire à créer à l'issue de l'opération de scission).