Confidentialité des adresses personnelles de dirigeants – Nouveauté 2025

Le décret 2025-840 du 22 août 2025 codifié à l’article R. 123-3 du Code de commerce permet désormais d’anonymiser toutes les adresses personnelles des personnes physiques figurant au RCS autrement dit sur l’extrait Kbis, et permet également d’anonymiser toutes les adresses personnelles des personnes physiques figurant dans les actes déjà déposés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RNE (Registre Nationale des Entreprises), par le biais d’une ou plusieurs formalités déposé(es) sur le Guichet unique. 

Oui et pour se faire, je dois réaliser une formalité de demande de confidentialité via l'onglet "Dépôt d'acte".

Les adresses personnelles (numéro, nom de la voie, code postal, commune) de personnes physiques figurant au Kbis. Ne sont pas concernées les adresses professionnelles telles que les adresses professionnelles des CAC personnes physiques.

Etonnement, non! Le décret du 22 août 2025 codifié à l’article R. 123-3 du Code de commerce prévoit l'anonymisation de la totalité de l'adresse personnelle (numéro, nom de la voie, code postal, commune) du RCS : mentions sur le Kbis, dans les actes figurant au RCS et dans les actes figurant au RNE.

Malheureusement, et de façon contradictoire, l'article 123-52 du code de commerce prévoit que les mentions accessibles au public figurant au RNE (extrait d'immatriculation au RNE/ data INPI) comportent le code postal et la commune de l'adresse personnelles des personnes physiques. Il est toujours en vigueur...

Les adresses personnelles des personnes physiques figurant au Kbis ne seront plus accessibles qu’à un nombre limité d'administrations, d’organismes, institutions, professions réglementées (ex: huissiers, notaires, impôts, TRACFIN, ...), etc. L'article R.123-54-2 liste les personnes conservant l'accès à cette information.

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54.

Pour résumer, il s'agit de toutes les personnes physiques figurant au Kbis:

• associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
• des dirigeants (président, DG, DGD, gérant, etc.),
• représentants permanents dont la désignation est prévue par un texte,
• CAC (même s'ils sont quasiment tous domiciliés à leur adresse professionnelles),
• liquidateurs.

En revanche, ne semblent pas éligibles les entrepreneurs individuels, les PP figurants au Kbis des GIE et GEIE.

On notera que le conjoint associé d'un gérant de SARL ou les associés (autres que tenus indéfiniment ou tenus solidairement des dettes sociales) qui en passant pourraient être bénéficiaires effectifs, ne sont pas concernés par cette anonymisation...

Finalement, est-ce que dans la rédaction de nos actes, nous n'indiquons pas, par habitude rédactionnelle, trop de données personnelles qui ne sont pas exigées par les textes ?

Oui. Une société qui comporte un président et un DG peut demander uniquement la confidentialité de l'adresse personnelle du DG. En effet, le décret prévoit que chaque demande de confidentialité soit nominative et volontaire :
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.

Non, si les personnes ne le souhaitent pas ou pour d'autres motifs sociaux. Par principe, les adresses ne sont pas confidentialisées, cela se fait sur demande dans une formalité.

La réponse est oui, aux 2 questions.

Par exemple, je peux demander la confidentialité du Kbis lors d'une formalité de changement de dirigeant. Aussi, je peux, plus tard, déposer une demande d'anonymisation des actes déjà déposés au RNE via une formalité de dépôt d'actes.

Autre exemple, je suis pressée et je réalise un dépôt d'actes pour demander la confidentialité du Kbis et, plus tard, je peux faire une demande d'anonymisation d'actes à nouveau via un dépôt d'actes.

Dois-je demander la confidentialité des adresses personnelles à chaque formalité modificative des dirigeants ?

Je ne dois pas refaire la demande de confidentialité si elle est déjà faite pour une personne figurant au Kbis. En revanche, lors d'un changement de dirigeant, je dois réitérer la demande de confidentialité pour le nouveau dirigeant. En effet, les demandes de confidentialités sont, aux termes du décret, individuelles. Chaque personne physique figurant au Kbis doit individuellement mandatée la dirigeant de la société en vue de demander l'occultation de son adresse personnelle.

Exclusivement via le Guichet unique.

Réponse en image :

Il faut distinguer plusieurs cas :

1- Je souhaite confidentialiser une adresse personnelle sur le Kbis et je n'ai pas d'autre formalité à déposer :

Je réalise une formalité via l'onglet "Dépôt d'acte" du Guichet unique. Je clique sur "oui" et je demande l'occultation des adresses personnelles au RCS. Je ne sélectionne aucun document. J'insère le formulaire de demande de confidentialité et mon pouvoir (attention, certains greffes demandent la copie de la pièce d'identité de la personne dont je souhaite occulter l'adresse).

2- Je souhaite confidentialiser une adresse personnelle sur le Kbis, sur des actes déjà déposés au RCS et je n'ai pas d'autre formalité à déposer :

Je réalise une formalité via l'onglet "dépôt d'acte" du Guichet Unique. Je clique sur "oui", et je demande l'occultation des adresses personnelles au RCS. Je sélectionne le document que je souhaite anonymiser. J'insère le formulaire de demande de confidentialité, l'acte occulté, et mon pouvoir (attention certains greffes demandent la copie de la pièce d'identité de la personne dont je souhaite occulter l'adresse).

3- Je souhaite confidentialiser une adresse personnelle sur le K bis, sur des actes et j'ai une formalité à déposer :

Je réalise la formalité d'immatriculation, de modification ou de cessation. Au préalable, je rédige les actes : une version complète des actes et une version anonymisée/biffée des actes. Je fais signer les 2 versions puis je démarre ma formalité. Au niveau des pièces jointes, je clique sur la case "je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement" puis j'insère les 2 versions rédigées et signées.

Par la procédure de dépôt d'actes :

La confidentialité du Kbis uniquement : 53,38 euros.

La confidentialité du Kbis et d'un ou plusieurs actes : 53,38 euros et 7,63 euros par acte confidentialisé déposé.

Via les formalités d'immatriculation, modification, cessation : les tarifs sont ceux de la formalité sans coût supplémentaire. Cependant, on peut s'interroger sur le cas d'une demande de confidentialité lors du dépôt d'une formalité autre que portant sur une immatriculation, une modification de dirigeant, une dissolution ; le greffe va-t-il nous demander des frais supplémentaires pour la demande de confidentialité ?

Dans ce cas, rien de plus simple !

1/ Il convient de sélectionner « DÉPÔT D’ACTES » :

2/ Cochez « oui » pour la demande de confidentialité :

3/ Ne sélectionnez aucun acte dans l’onglet « sélection de l’acte » :

4/ Joignez la demande de confidentialité remplie & signée, et l’éventuel pouvoir :

Nous vous montrons ce qui change lors de la formalité d’immatriculation de la société :

1/ Remplissez tous les champs de votre formalité comme auparavant :

2/ Au moment de la transmission des PJ, vous devrez indiquez quels sont les documents à rendre confidentiels :

3/ Cochez ceux à confidentialiser : vous pourrez alors joindre les documents confidentiels, et les documents d’origine :

4/ Sélectionnez en plus la pièce « Justification de la demande de confidentialité » dûment remplie, incluant :

• La liste des personnes dont les adresses sont confidentielles
• La liste des documents confidentiels avec un substitut