Confidentialité des adresses personnelles de dirigeants – Nouveauté 2025

Le décret 2025-840 du 22 août 2025 amende le code de commerce, et prévoit la demande de confidentialité des adresses personnelles des dirigeants personnes physiques indiquées sur le Kbis d’une société ainsi que dans les actes déposés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et du RNE (Registre Nationale des Entreprises), par le biais d’une ou plusieurs formalités sur le GU (Guichet Unique). Les adresses personnelles des dirigeants ne seront plus accessibles qu’à un nombre limité d’organismes, institutions, ou personnes, détaillés ici.

La confidentialité des adresses peut être demandée pour l’intégralité des dirigeants, associés ou tout autre membre de direction indiquées sur le Kbis et dans les actes, uniquement si ces dirigeants sont des personnes physiques.

A priori, le décret semble indiquer que les adresses confidentialisées ne feront plus apparaître que le code postal et la ville des dirigeants sur le Kbis, a l’instar d’un extrait du RNE.

Cependant, il est possible que l’intégralité de la ligne de l’adresse disparaisse du Kbis.

Nous ne disposons pas d’assez de données pour confirmer la réponse à cette question.

Les adresses des dirigeants doivent toujours être déclarées. Le décret ne concerne que la confidentialité des adresses personnes indiquées dans les actes et documents téléchargeables au RCS et au RNE.

Il est donc nécessaire de toujours indiquer les changements d’adresses de tout dirigeant personne physique, et de systématiquement les déclarer.

Non, au contraire. Le décret stipule que, pour demander la confidentialité des actes, il faut déposer dorénavant deux actes distincts :

• Un acte diffusible au public sans les adresses personnelles des dirigeants
• Un acte à diffusion restreinte contenant les adresses personnelles des dirigeants
• Une demande de confidentialité listant les dirigeants pour lesquels la confidentialité est demandée.

Vous trouverez un modèle de bordereau de confidentialité juste ici.

Oui. Il y a plusieurs formalités, selon que vous souhaitez demander la confidentialité des adresses personnelles :

• Uniquement sur le Kbis (voir ici)
• Dans les actes déposés au préalable 
• Dans les actes déposés dans le cadre d’une formalité (voir ici)
• Dans les dépôts d’actes

Les annonces légales doivent obligatoirement indiquer les adresses personnelles des dirigeants. Le décret ne porte aucune modification sur les actes, ni sur les annonces légales. Le décret prévoit uniquement des formalités pour demander la confidentialité des adresses qui sont déclarées sur le Kbis ou indiquées dans les actes accessibles au RCS et RNE.

Les actes doivent obligatoirement indiquer les adresses personnelles des dirigeants. Le décret ne porte aucune modification sur les actes, ni sur les annonces légales. Le décret prévoit uniquement des formalités pour demander la confidentialité des adresses qui sont déclarées sur le Kbis ou indiquées dans les actes accessibles au RCS et RNE.

Le décret indique que les demandes doivent être traitées par le RCS en cinq jours francs.

Oui, mais uniquement pour les adresses personnelles des dirigeants. Aucune autre information ne pourra être rendue confidentielle si la loi impose que cette information soit indiquée dans les actes pour la validation de la formalité.

Oui, mais uniquement pour les adresses personnelles des dirigeants personnes physiques, et pour aucune autre donnée.

Oui, c’est possible pour demander le retrait des adresses du Kbis & des actes déjà déposés au préalable.

Il est également possible de faire la demande lors des formalités d’immatriculation et de modification des gérants.

Oui, a priori. Dans les faits, le décret ne prévoit pas la demande de confidentialité de toutes les adresses personnelles sur le Kbis, mais uniquement la confidentialité des adresses de dirigeants spécifiquement listés dans le bordereau de demande de confidentialité. Par défaut, les nouveaux dirigeants ne sont pas inclus dans le bordereau déposé précédemment.

Selon le cas de figure, la formalité est :

• Soit gratuite si dans le cadre d’une formalité de création, modification, cessation, vous déposez des actes confidentialisés en plus des actes non confidentialisés. Seuls les coûts classiques de la formalité s’appliquent,
• Soit le coût est de 59,30€ TTC, dans tous les autres cas de figure.

A priori, non. Seuls les organismes listés de a à e du 2° paragraphe de cet article, ainsi que les organismes listés dans cet article, à l’exception du 10°, pourront vérifier ces adresses.

Ni un dirigeant ni un tiers n’aura accès aux informations non-confidentialisées.

Pourtant, le décret semble indiquer que toute personne légitimant un intérêt pourrait y avoir accès, incluant donc le dirigeant.

Le CNGTC (Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce) dans son communiqué du 25/08/2025 indique « Par ailleurs, ces informations non occultées peuvent, sous conditions, être communiquées aux représentants légaux et associés de la société […] » sans indiquer plus de précisions.

Nous ne disposons pas d’assez de données pour apporter une réponse définitive.

Les organismes listés de a à e du 2° paragraphe de cet article, ainsi que les organismes listés dans cet article, à l’exception du 10°, pourront vérifier ces adresses.

Le RCS peut refuser toute formalité ne respectant pas la réglementation, a l’instar de toutes les autres formalités. Cependant, le RCS ne peut pas, par principe, refuser que l’adresse ne soit pas confidentialisée. Dès lors que la formalité est conforme aux dispositions légales en vigueur, le RCS doit uniquement appliquer son rôle de contrôle de conformité.

A priori, non. Tout simplement parce que cette éventualité n’est pas prévue dans le décret.

En cas de changement de dirigeant (départ, remplacement, ou ajout), si vous ne faites pas en complément de votre formalité une demande de confidentialité de leurs adresses personnelles, alors, les adresses des nouveaux dirigeants déclarés devraient être visibles.

Oui a priori, car les demandes de confidentialité des adresses personnelles sont nominatives. Si une demande de confidentialité des adresses a déjà été effectuée pour un Kbis, et qu’ensuite un nouveau dirigeant est nommé, sans qu’une demande de confidentialité de son adresse ne soit effectuée, le Kbis devrait donc avoir des dirigeants dont l’adresse est visible (les nouveaux), et d’autres non (ceux dont les adresses ont été confidentialisées au préalable).

Dans ce cas, rien de plus simple !

1/ Il convient de sélectionner « DÉPÔT D’ACTES » :

2/ Cochez « oui » pour la demande de confidentialité :

3/ Ne sélectionnez aucun acte dans l’onglet « sélection de l’acte » :

4/ Joignez la demande de confidentialité remplie & signée, et l’éventuel pouvoir :

Nous vous montrons ce qui change lors de la formalité d’immatriculation de la société :

1/ Remplissez tous les champs de votre formalité comme auparavant :

2/ Au moment de la transmission des PJ, vous devrez indiquez quels sont les documents à rendre confidentiels :

3/ Cochez ceux à confidentialiser : vous pourrez alors joindre les documents confidentiels, et les documents d’origine :

4/ Sélectionnez en plus la pièce « Justification de la demande de confidentialité » dûment remplie, incluant :

• La liste des personnes dont les adresses sont confidentielles
• La liste des documents confidentiels avec un substitut