Dernières évolutions sur le Guichet Unique

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 13 octobre 2025 :

• Mise à jour de la synthèse concernant l’adresse de l’entreprise et en cas de modification administrative d’adresse d’un entrepreneur individuel ;
• Mise à jour de l’affichage concernant certains représentants permanents ;
• Mise à jour de la gestion des valideurs d’entreprise individuel avec des activités libérales et d’entreprises étrangères sans salariés.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 6 octobre 2025 :

• Mise à jour de la gestion des EIRL avec affichage de la question si nécessaire ;
• Mise à jour de l’affichage des bénéficiaires effectifs en création ;
• Mise à jour des formulaires en lien avec le représentant fiscal des entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Cette semaine les évolutions suivantes ont été mises en production :

• Mise à jour de la mise en forme des synthèses PDF en création ;
• Mise à jour des contrôles des rôles et le capital concernant les Sociétés Anonymes à conseil d’administration ;
• Mise à jour de la demande en pièce jointe du Kbis du domiciliataire ;
• Mise à jour des contrôles concernant la disparition de la personne morale ;
• Ajout des rôles de Membre du conseil de surveillance et Président du conseil de surveillance pour certaines sociétés civiles ;
• Mise à jour de l’information liée à la cessation d’une entreprise individuelle pour Départ en retraite avec conservation d’une exploitation de subsistance ;
• Mise à jour infobulle liée au "Prolongement activité agricole"

Notre portail Data INPI fait aussi l’objet d’évolutions techniques qui ont portées cette semaine pour les entreprises sur :

• Présence d’un bouton « Attestation RNE » sur la notice de façon à rendre plus intuitif le téléchargement de l’attestation d’immatriculation RNE depuis DATA INPI :

• Evolution de la synthèse RNE en harmonisant certaines terminologies avec celles du GU : « Gestion et Direction », « Nature de l’activité principale », « Adresse du siège » pour les personnes morales, « adresse de l’entreprise » pour les entreprises personnes physiques ;
• Ajout de la mention « Continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital » dans la partie Identité, et suppression de l’observation dans le cas inverse ;
• Signalement du caractère « Ambulant » ;
• Remplacement des seconds rôles entreprises « autres » par leurs intitulés réels ;
• Ajout du nom du Bulletin de la date de la publication légale en base de notice ;
• Ajout du nouveau logo INPI dans le haut et le bas de page du portail.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 21 juillet 2025 :

• Mise à jour de l’affichage pour les types de voies chemin ;
• Mise à jour de contrôle sur la présence d’un premier établissement en France d’une succursale ;
• Mise à jour des contrôles sur la composition d’une SPFPL de type SAS ;
• Mise à jour du contrôle pour les représentants fiscaux de société japonaise sans établissement stable en France.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 14 juillet 2025 :

• Mise à jour des contrôles portants sur les bénéficiaires effectifs ;
• Mise à jour des contrôles lors des transferts du siège social.

Voici les dernières évolutions visibles sur DATA INPI :

• Affichage de l’entreprise domiciliataire avec son siren

• Affichage de la mention du représentant démissionnaire

• Affichage du nombre d’établissements ouverts et fermés sur la fiche entreprise

• Dès 100 établissements, affichage du module de recherche par siret, commune …

• Menu replié des documents associés afin de mieux visualiser les comptes annuels et les actes

• Pour le téléchargement dans toutes les bases, intégration d’une version accessible en html pour l’export en plus de la version pdf, ainsi qu’un lien pour copier l’url du pdf

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 07 juillet 2025 :

Cette semaine les évolutions suivantes ont été mises en production :

• Mise à jour de la synthèse PDF :
  
  • lors de l’affichage de la forme juridique « Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) par actions simplifiée »
  • lors de l’affichage d’un liquidateur
  • lors de la modification de l’adresse du siège d’une succursale
  • lors de la correction de dirigeants
• Mise à jour des contrôles sur les types de statuts obligatoires
• Mise à jour des contrôles sur certains caractères spéciaux
• Mise à jour des contrôles pour les succursales de la « Société européenne visée à l’Annexe 1-3 (sur renvoi des Articles R. 123-57 et R. 123-58) du Code de commerce »
• Mise à jour des contrôles pour permettre la déclaration d’un représentant personne physique d’un président du conseil d’administration au sein d’une SCPI.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 30 juin 2025 :

Cette semaine les évolutions suivantes ont été mises en production :

• Mise en place d’une notification en cas de remboursement ;
• Mise en place de la possibilité de corriger la date de cessation d’activité dans le cadre d’une remontée de dissolution sans poursuite d’activité.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 23 juin 2025 :

• Mise à jour des règles d’envoi des notifications ;
• Mise à jour du contrôle bloquant sur l’option de la domiciliation de l’entreprise ;
• Mise à jour des synthèses PDF :
  
  • pour le rôle du dirigeant ;
  • en cas de modification de l’adresse de l’entrepreneur, d’un changement d’adresse administratif, de transfert d’un établissement ;
  • pour l’affichage du repreneur en cessation ;
  • mentionnant la signature par FranceConnect+.
• Mise à jour des contrôles sur l’adresse de l’entreprise à des fins d’identification d’un valideur lors d’un dépôt de comptes annuels ;
• Mise à jour de l’affichage des établissements pour les formalités de correction .
• Mise à jour des contrôles pour les sociétés sur les types de statuts en modification, sur la prise ou reprise d’activité et l’adresse d’un bénéficiaire effectif.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 16 juin 2025 :

• Mise à jour des nouveaux écrans de transferts des EI et de la reprise d’activité d’EI ;
• Mise à jour de l’affichage du fil d’Ariane d’une formalité interrompue ;
• Mise à jour de la gestion de formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
• Mise à jour des formulaires de déclaration de bénéficiaires effectifs de GIE.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour le mois de février 2025 :

• Conformité RGPD

Lors de la saisie d’une formalité, les données confidentielles déjà présentes au RNE mais non diffusées (date et lieu de naissance, adresse personnelle) ne seront plus affichées et ne seront plus demandées systématiquement.

• Les champs correspondants seront verrouillés avec un cadenas sans obligation de les renseigner

• • La possibilité de renseigner certains de ces champs sera laissée au déclarant s’il le souhaite (par exemple pour une modification), en cliquant sur le cadenas pour les déverrouiller
  • Ces données confidentielles, consultables au RNE sur habilitation, n’apparaîtront plus sur la synthèse, sauf si le déclarant les a explicitement renseignées lors de la déclaration

Les autres évolutions :

• L’amélioration de l’ergonomie de la création de compte INPI Connect
• L’amélioration de l’ergonomie de la page d’accueil du Guichet unique
• L’amélioration des infobulles d’aide