Mise à jour des données du RNE ou formalité de complétion – correction

Réponse mise à jour le 19/02/2026

Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre National des Entreprises (ou RNE) et à certaines formalités qui leur sont applicables, réalise une distinction entre les formalités de mises à jour du RNE et les formalités de modifications.

La mise à jour du RNE par le biais de la formalité de correction est dès lors devenue une formalité à part entière préalable ou non à une formalité de modification/cessation/dépôt actes, des comptes à réaliser sur le Guichet Unique. Il est possible de mettre à jour les données de l'extrait d’immatriculation au RNE sans toutefois réaliser une formalité consécutive. L'extrait RNE nécessitant d'être mis à jour pour une démarche administrative.

Lors de l’interprétation du texte l’INPI avait créé 2 formalités distinctes de mise à jour du RNE : la complétion et la correction. La complétion a été abandonnée et n’existe plus.

1-dépôt de la formalité de correction des données erronées du RNE,
2-après validation de la formalité de correction, vérification de la remontée dans le RNE des données corrigées,
3-dépôt de la formalité de modification.

La formalité de correction peut, pour le moment, être réalisée autant de fois que vous le souhaitez (à sa création cette formalité ne devait être réalisable qu'une seule fois pour chaque société inscrite au RNE).

Les caractéristiques d’une correction sont les suivantes :

• Formalité non soumise à un paiement
• Pas de mise à jour des BE dans le RNE via la correction,
• Signature avancée de la synthèse,
• Joindre un pouvoir qui permet de réaliser des formalités de mise à jour du RNE auprès de l’INPI, (ces mentions doivent figurer au pouvoir)
• Joindre une copie du K bis de moins de 3 mois de la société dont vous réalisez la mise à jour,
• Joindre la copie de l’avis INSEE de moins de 3 mois,
• Cette formalité est soumise à validation de l’INPI sans délai prévu par le décret.

Si vous n’arrivez pas à valider une formalité de correction ou s'il manque des données figurant sur l'extrait Kbis ou l'avis SIREN, il est recommandé d’appeler INPI Direct ou d’écrire à l’INPI.

Attention !
Dans le cadre d’une correction, le dossier est validé par l’INPI, mais n’est pas à destination de l’INSEE ni des organismes sociaux.

A titre indicatif, voici les mentions que nous insérons dans notre pouvoir afin de réaliser une telle formalité :

Donne par les présentes pouvoir au Cabinet XXX, de pour moi et en mon nom faire, concernant ladite Société, auprès de l’INPI toute formalité de mise à jour des données du Registre National des Entreprises via le Guichet Unique notamment par voie de complétion et/ou correction du RNE,

Attention !
Dans le cadre d’une complétion / correction, le dossier est validé par l’INPI, mais n’est pas à destination de l’INSEE ni des organismes sociaux.

Réponse mise à jour le 04/10/2024.

Lorsque vous réalisez une formalité de correction sur le Guiche Unique afin de mettre les informations figurant sur votre « attestation d’immatriculation RNE » en conformité avec l’extrait K bis et l’avis INSEE : NON les informations ne sont pas transmises aux organismes sociaux, ni mêmes aux valideurs.

Ne tentez pas de réaliser une correction afin d’informer la CMA, la MSA ou l’URSSAF…

Exemple : une correction ne permet pas de régulariser un défaut de demande d’affiliation au régime TNS.

Non, les formalités de complétion et de correction ne sont pas des formalités préalables obligatoires qui doivent précéder toute formalité.

Seule la saisie de la formalité nous permet de vérifier si la formalité de complétion et/ou de correction doit précéder notre formalité. D’autant plus qu’aujourd’hui, lors de la réalisation d’une formalité, il est toujours possible d’effectuer des complétions ou corrections directement lors de la saisie. L’INPI prévoit de supprimer cette possibilité et la complétion et/ou la correction, si elles sont nécessaires, ne pourront être réalisées que par la voie des formalités spécifiques de complétion et de correction.

Rappel : seule la formalité de correction peut être nécessaire, ce qui est le cas le plus courant à ce jour. Si la complétion est également requise, il faudra la réaliser impérativement avant la formalité de correction.

En général, vous rencontrez ce souci lorsque que vous souhaitez corriger un extrait d’immatriculation RNE qui ne comporte qu’un siège social. La plupart du temps, la société a été créée sans activité ou a été mise en sommeil puis vous avez réalisé une prise ou reprise d’activité. Or, cette formalité de prise ou reprise d’activité n’est pas remontée dans le RNE et seul le siège social est visible.

Vous vous rendez donc sur le Guichet unique afin de réaliser une formalité de correction pour rendre visible l’établissement principal.

• Vous saisissez le numéro SIREN :

• Vous choisissez la formalité de correction :

• Pour commencer et indiquer que la société est en activité, dans le champ « identité de l’entreprise », vous devez cliquer oui au niveau de la question sur « l’entreprise exerce-t-elle une activité ? » puis oui à la question « l’établissement principal est-il fixé à la même adresse que celle du siège ? » (si ce n’est pas le cas, il faudra demander à l’INPI de créer l’établissement principal qui ne figure pas dans le RNE en envoyant la copie du K-bis de moins de 3 mois et l’avise de situation de la société) :

Faites votre saisie sur les autres données de la société qui ne sont pas à jour comparées aux données figurant sur l’extrait K bis.

• Puis, rendez-vous au niveau du champ « établissements » :

• Cliquez sur l’établissement siège :

• Puis catégorisez le siège en « siège et établissement principal » :

• Cliquez sur « accéder aux activités de cet établissement » :

Vous cliquez sur « accéder aux activités de cet établissement ».

3 blocs activités apparaissent :

• Un bloc de nature commerciale dont la catégorisation est limitée aux activités commerciales,
• Un bloc de nature artisanale dont la catégorisation est limitée aux activités artisanales,
• Un bloc de nature agricole dont la catégorisation est limitée aux activités agricoles.

En fonction de la nature de l’activité de la société, vous devez choisir le bon bloc d’activité sinon vous ne trouverez pas votre catégorisation.

Malheureusement, si le déroulé de catégorisation de chaque bloc ne vous permet pas de réaliser la même saisie qu’en immatriculation, c’est sans doute parce que l’activité de la société n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

En effet, si, par exemple, la catégorisation que vous cherchez est libérale, vous devez alors supprimer tous les blocs d’activités en cliquant sur supprimer.

Puis, vous devez ajouter un nouveau bloc d’activité en cliquant sur « ajouter une activité » :

Cela vous permettra de créer un bloc dont la nature des activités n’est pas déterminée. Vous complétez les champs de saisie puis vous pourrez catégoriser votre activité en nature/forme libérale.

Autre solution plus rapide : Vous pouvez simplement supprimer tous les blocs d’activité et créer une nouvelle activité afin de pouvoir avoir accès à toutes les catégorisations.