Beaucoup de personnes l’ignorent, mais les sociétés ne sont pas les seules à devoir publier une annonce légale en cas de modification. Les annonces légales concernent aussi les personnes physiques, bien que le nombre de motifs soit beaucoup plus restreint. Toujours est-il que certaines décisions personnelles nécessitent d’informer des tiers qui pourraient être concernés par cette décision. Aussi, ces personnes doivent pouvoir s’y opposer. C’est le rôle d’une annonce légale.
Le fait de changer son nom patronymique (nom de famille) pour un motif légitime nécessite la publication d’une annonce légale. Explications !
Le changement de nom patronymique en bref
Avant de nous intéresser à l’annonce légale de changement de nom patronymique, il nous semble important de préciser que cette procédure n’est possible que si vous prouvez l’existence d’un motif légitime, dont la liste est légalement définie :
- nom de famille difficile à porter (ridicule ou péjoratif) ;
- nom célèbre dans les médias et porteur d’une mauvaise réputation ;
- extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans la famille (nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré) ;
- usage d’un nom utilisé depuis longtemps et qui vous identifie publiquement ;
- usage du même nom que vos frères et sœurs si vous portez un nom différent (vous devez avoir le même père et la même mère) ;
- nom de famille à consonance étrangère (excepté pour les personnes concernées par procédure de francisation) ;
- pour éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
Bon à savoir : les demandes visant à prendre un nom issu de la filiation (nom du père, de la mère ou leurs deux noms) passent par une procédure simplifiée et ne sont pas soumises à la publication d’une annonce légale de changement de nom patronymique.
La publication de l’annonce légale pour un changement de nom patronymique
La publication de l’annonce légale intervient en début de procédure, c’est-à-dire avant d’envoyer votre demande au Ministère de la Justice. En effet, vous devez vous assurer que personne ne s’oppose au changement avant de changer officiellement de nom de famille.
Pour rappel, voici les différentes étapes de la procédure de changement de nom de famille.
- Publier une annonce légale au Journal officiel de la République française (JORF).
- Publier une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
- S’assurer que personne ne conteste votre changement de nom.
- Envoyer votre demande au Ministère de la Justice.
- Attendre la réponse du Ministère de la Justice (entre plusieurs mois à plusieurs années).
- Réceptionner votre décret de changement de nom.
- Faire un éventuel recours si votre demande est refusée.
- Demander la mise à jour de vos actes à l’état civil.
- Demander le renouvellement de vos titres d’identité.
La publication d’une annonce légale de changement de nom patronymique doit être réalisée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : le journal d’annonces légales (JAL) au format papier ou le support de presse en ligne (SPEL), un journal numérique, en ligne. Ce support doit être habilité dans le département de votre lieu de résidence.
Une fois le journal d’annonces légales choisi (JAL ou SPEL), il vous suffit de vous rendre sur son site internet et de compléter le formulaire en ligne. Attention à bien choisir le bon motif de publication, car les informations à insérer obligatoirement varient selon le motif (on en reparle juste après).
La publication d’une annonce légale est un acte payant, y compris pour les personnes physiques. Dans le cadre d’une demande de changement de nom patronymique, le tarif 2025 est de 57 € HT en France et outre-mer.
Le contenu de l’annonce légale de changement de nom patronymique
Comme nous l’évoquions un peu plus haut, une annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires pour être valide. Ces mentions varient selon le motif de publication. Aussi, voici la liste des informations obligatoires pour un avis de changement de nom patronymique :
- votre civilité (madame ou monsieur) ;
- votre nom actuel et votre prénom ;
- votre date de naissance ;
- votre lieu de naissance ;
- votre adresse, code postal et ville ;
- le type de changement souhaité (remplacement ou ajout du nom) ;
- le nouveau nom souhaité.
Voici un exemple d’annonce légale de changement de nom patronymique :
« Madame PISON (Romane), née le 26 janvier 2003 à Levallois, 92 300, FRANCE, demeurant 90 RUE BAUDIN, LEVALLOIS, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux afin de s’appeler à l’avenir CHATENAY. »
Pour un enfant mineur, c’est au représentant légal (parents ou tuteur) d’effectuer les formalités. Voici un exemple d’annonce légale de changement de nom patronymique pour une tierce personne (enfant mineur) :
« Mme Piritua Maria, née le 18/05/1994 à Papeete, Polynésie (Française), demeurant 29 Route du Port Despointes – Résidence KANTARA Apt 23 – 98800 NOUMÉA, agissant en qualité de représentant légal des mineurs Heikeani, Hianau, Maria, Akatonie TAUTUMAPIHAA née le 10/12/2014 à Papeete Polynésie (Française), et Kumuhei, Juliana TAUTUMAPIHAA née le 26/01/2023 à Nouméa Nouvelle-Calédonie (Française), dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à leur nom patronymique celui de PIRITUA. ».
Pour conclure, rappelons que la publication d’une annonce légale de changement de nom patronymique vise à informer les tiers qu’une demande va être réalisée. Un tiers peut alors contester votre demande auprès du Ministère de la Justice pour motif légitime (protéger son propre nom de famille, par exemple). Si vous avez des questions ou si vous souhaitez un accompagnement durant vos formalités, nos experts se feront un plaisir de vous répondre.
