Les annonces légales de constitution d’une société sont des formalités obligatoires pour pouvoir faire immatriculer une entreprise. L’immatriculation de la société vise à lui donner une existence légale. Sans elle, impossible d’exercer son activité, du moins, en toute légalité ! Le contenu de l’avis de création varie en fonction du statut juridique choisi. C’est pourquoi nous faisons un focus sur l’annonce légale de constitution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Publier une annonce légale de création d’une société (ou un avis de constitution) a pour rôle d’informer les tiers (public, concurrents, banques, services publics, etc.) qu’une nouvelle entreprise entre sur le marché. Il faut également savoir que chaque décision importante pour la vie et le fonctionnement de l’entreprise (déménagement, fin d’activité, nouveau gérant ou dirigeant, etc.) implique la publication d’une annonce légale.
Les informations obligatoires de l’annonce légale de constitution d’une SASU
Le Code du commerce définit les modalités de rédaction d’une annonce légale. Aussi, il convient de s’y conformer, faute de quoi l’annonce légale ne sera alors pas conforme et donc non valable.
Ces modalités concernent essentiellement les informations devant être obligatoirement présentes dans l’annonce légale à publier. Comme nous l’évoquions, ces informations obligatoires varient en fonction du statut juridique de l’entreprise, mais également selon le motif de publication.
Les mentions obligatoires minimales de l’avis de création d’une SASU
Voici les mentions obligatoires pour une annonce légale de constitution d’une SASU :
- la nature du document actant la création de la société : acte sous seing privé ou acte authentique (ou acte notarié) ;
- la date de signature des statuts juridiques constitutifs de la SASU ;
- le nom juridique de la SASU (dénomination sociale) ;
- le sigle et/ou le nom commercial dans la société s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- l’adresse du siège social de la SASU ;
- le montant du capital social pour une SASU au capital social fixe ou le montant plancher du capital social (montant minimal) si la SASU est à capital variable ;
- l’objet social de la SASU : activités exercées ou activité principale si c’est trop long ;
- l’identité du président de la SASU (l’associé unique) : nom, prénom et adresse pour une personne physique ou, pour une personne morale, dénomination sociale de l’entreprise gérante, son SIREN, l’adresse de son siège social, la ville du greffe dont ressort la société et les nom et prénom de son représentant légal ;
- la durée de vie de la SASU : 99 ans par défaut (et renouvelables), sauf si les statuts prévoient une durée de vie plus courte ;
- la ville du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la SASU (selon l’adresse du siège social).
Bien évidemment, cette liste de mentions obligatoires est à adapter en fonction de la situation de l’entreprise.
Les mentions obligatoires selon la situation de la SASU
En effet, l’associé unique et président d’une SASU peut également nommer d’autres organes de gouvernance, comme un ou plusieurs directeurs généraux. Dans un tel cas, alors, il est obligatoire d’indiquer les nom, prénom et adresse de chaque directeur général dans l’avis de création. Mais ce cas de figure est assez rare en SASU.
Autre exemple, il est possible que la SASU soit soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (selon le chiffre d’affaires et le nombre de salariés). Auquel cas, l’annonce légale à publier doit mentionner les nom, prénom et adresse professionnelle du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant).
La rédaction d’une annonce légale de constitution d’une SASU
Maintenant que vous avez identifié l’ensemble des informations obligatoires à insérer dans votre annonce légale de création d’une SASU, voyons comment la rédiger de manière concrète.
Pour cela, rien de mieux qu’un modèle !
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2024, il a été constitué une SASU dénommée :
ABC & Cie (dénomination sociale en gras et centrée)
Siège social : 123 rue de Paris 75013 Paris
Capital social : 3 000 €
Objet social : Restauration rapide à emporter
Président : Madame Michel Sylvie, 123 rue de Paris 75013 Paris
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris »
Bon à savoir : l’annonce légale de création d’une SASU est à publier après la rédaction des statuts juridiques de la société et avant la demande d’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce (depuis le site du Guichet unique).
La publication doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de signature des statuts juridiques.
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SASU
Bien, maintenant que vous avez rédigé votre annonce légale, voyons ce qu’il faut savoir quant à sa publication.
Tout d’abord, il faut savoir que la publication d’une annonce légale, qu’importe son motif, doit avoir lieu dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Ainsi, deux types de supports sont possibles : l’historique journal d’annonces légales (JAL) et le plus récent (loi PACTE) support de presse en ligne (SPEL), un journal d’annonces légales en ligne sur internet.
Il faut également savoir que le journal choisi (JAL ou SPEL) doit être habilité dans le département du siège social de la SASU. En effet, l’habilitation délivrée est valable à l’échelle d’un département.
Pour vous aider à trouver un journal d’annonces légales habilité (papier ou en ligne), il existe un outil sur le site des services publics. Il vous suffit de sélectionner le département concerné et vous avez accès à la liste des journaux habilités. Vous pouvez également trouver une liste sur le site internet de la préfecture du département en question.
Bon à savoir : il existe également des sites spécialisés dans les formalités de publicité légale. Ces sites prennent en charge la rédaction et la publication de votre annonce légale de constitution d’une SASU. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne (reprenant les mentions obligatoires) et c’est tout ! Ces sites travaillent avec des journaux d’annonces légales habilités partenaires.
Dans tous les cas, vous recevrez une attestation de parution à l’issue de la publication. Cette attestation est à conserver, car elle vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre SASU.
Le tarif d’une annonce légale de constitution d’une SASU
Vous vous en doutez certainement, mais la publication d’une annonce légale, qu’importe son motif, est une formalité payante.
Le tarif d’un avis dépend de son motif de publication. Tout d’abord, si la majorité des annonces légales sont facturées au forfait, certaines sont facturées au caractère.
Pour reprendre le cas qui nous concerne ici, l’annonce légale de constitution d’une société est facturée au forfait. Il s’agit d’un tarif unique partout en France et dans les territoires d’outre-mer (excepté La Réunion et Mayotte).
Cependant, les tarifs applicables dépendent de la forme juridique de la société constituée. Autrement dit, chaque forme juridique possède son propre tarif. Les tarifs de publication d’une annonce légale de constitution d’une SASU sont de 141 € en France et outre-mer et de 165 € pour Mayotte et La Réunion, qui bénéficient de tarifs spécifiques.
La publication d’une annonce légale de constitution d’une SASU passe donc par la rédaction de l’avis de création et sa publication dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. La rédaction doit respecter un certain formalisme. Aussi, certaines mentions sont obligatoires et doivent figurer dans l’annonce. N’hésitez pas à reprendre notre modèle d’annonce de création pour vous aider. Rappelons que cette formalité est obligatoire en France. L’attestation de parution (fournie par le journal d’annonces légales après publication de l’avis) vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre société.
