La publication d’annonces légales ne se limite pas aux seules obligations liées à la création et à la fin de l’activité (dissolution et liquidation) de l’entreprise. Si ce sont les annonces légales les plus connues, il existe de nombreux autres motifs de publication. En effet, dès lors que les associés ou actionnaires prennent une décision importante en matière de fonctionnement de l’entreprise, il faut publier un avis légal.
Généralement, ces décisions entraînent des modifications nécessitant la mise à jour des statuts juridiques de l’entreprise. Il faut donc publier une annonce légale de modification statutaire (ou de modification des statuts juridiques). Pour autant, il peut arriver qu’un gérant ou dirigeant ne soit jamais confronté à ce type de publicité. Pour les autres, voici un guide dédié et complet sur cette formalité.
Les entreprises concernées par l’annonce légale de modification des statuts
Pour faire simple, toutes les sociétés sont soumises à l’obligation de publier une annonce légale de modification des statuts juridiques. Seule l’Entreprise Individuelle (EI), au régime normal ou au régime micro (micro-entreprise), n’est pas concernée par cette obligation. Et pour être précis, voici la liste des entreprises concernées :
- la SARL, Société À Responsabilité Limitée ;
- l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
- l’EARL, Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée ;
- la SAS, Société par Actions Simplifiée ;
- la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
- la SA, Société Anonyme ;
- la SCI, Société Civile Immobilière ;
- la SNC, Société en Nom Collectif ;
- la SEL, Société d’Exercice Libéral ;
- la SISA, Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires ;
- le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun.
Les motifs de publication d’une annonce légale de modification des statuts juridiques
Si vous avez déjà parcouru les statuts juridiques de votre société, vous avez pu voir qu’ils contiennent de nombreuses informations et clauses obligatoires. Tous ces éléments peuvent être amenés à évoluer au cours de la vie de la société et des décisions prises par les associés ou actionnaires.
Vous faire une liste exhaustive de tous les changements possibles serait bien trop fastidieux et sans réel intérêt pour vous. Aussi, intéressons-nous aux motifs les plus fréquents de publication d’une annonce légale de modification statutaire.
La publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale
La dénomination sociale (raison sociale) correspond au nom juridique de la société. C’est une information importante pour l’identification de la société. Elle figure dans les statuts juridiques de l’entreprise. Or, il arrive que les actionnaires ou associés décident de changer de nom d’entreprise au cours de sa vie.
Cela peut être le cas en cas d’ajout ou de suppression d’une activité. Ainsi, le nom de l’entreprise est en corrélation avec ses activités, par exemple : changement de « Dupond électricité » en « Dupond électricité & domotique ». Mais d’autres raisons sont possibles, comme le départ d’un actionnaire ou associé dont le nom figure dans la dénomination ou par simple envie de changer.
Qu’importe la raison, il est impératif de publier une annonce légale de changement de dénomination afin d’avertir les tiers.
La publication d’une annonce légale de changement de forme juridique
Le changement de forme juridique, couramment désigné par le terme de transformation, n’est pas possible pour toutes les formes. En effet, un changement de forme juridique n’entraîne pas une cessation d’activité, c’est une simple transformation. Or, pour certaines formes juridiques, il est nécessaire de passer par une dissolution et une liquidation avant de créer une nouvelle entreprise dans la nouvelle forme choisie.
Si vous souhaitez plus de précisions sur la transformation d’une société, nous vous recommandons de consulter notre page dédiée à la publication d’une annonce légale de changement de forme juridique.
La publication d’une annonce légale de modification du capital social
Le montant du capital social est fixé à la création de l’entreprise. Il correspond aux apports effectués par les associés ou actionnaires à leur entrée dans la société. En contrepartie, ces derniers reçoivent des parts ou actions sociales ainsi que des droits de vote répartis en fonction du montant de leurs apports.
La publication de l’annonce légale de modification du capital social intervient dans différentes situations :
- le départ d’un actionnaire ou associé, ce dernier récupère alors son apport ;
- l’arrivée d’un nouvel actionnaire ou associé, ce dernier devant réaliser des apports dans le capital social ;
- l’augmentation du capital social par décision des actionnaires ou associés sans entrée d’un nouvel actionnaire ;
- la diminution du capital social par décision des actionnaires ou associés sans départ d’un actionnaire ;
- la modification (réduction la plupart du temps) pour faire face aux difficultés financières de l’entreprise ;
- etc.
La publication d’une annonce légale de modification de l’objet social
L’objet social correspond à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise. Or, il arrive que les actionnaires ou associés décident de reformuler ou changer, d’ajouter (extension) ou encore de supprimer certaines activités. Si vous souhaitez consulter des exemples plus concrets, nous vous recommandons de consulter notre page relative à l’annonce légale de modification de l’objet social.
La publication d’une annonce légale de prorogation de la durée de la société
Nous parlons ici de la durée de vie de la société. En effet, la durée de vie par défaut est de 99 ans maximum à la création de l’entreprise. Néanmoins, les actionnaires ou associés peuvent choisir une autre durée de vie, dès lors qu’elle reste inférieure à 99 ans. Pour autant, cela ne signifie pas que l’existence de la société prend fin à l’issue de cette période.
C’est dans ce cadre qu’intervient la publication d’une annonce légale de prorogation de durée de la société. Les associés ou actionnaires doivent décider de prolonger la durée de vie et déterminer cette nouvelle durée (limitée également à 99 ans).
La publication d’une annonce légale de transfert de siège social
Le transfert de siège social correspond tout simplement au déménagement du siège social de l’entreprise (à ne pas confondre avec les établissements, bien que la démarche reste sensiblement la même).
Plusieurs raisons peuvent conduire à déménager l’entreprise (besoin de locaux plus grands, pour se rapprocher de la clientèle, suite au déménagement du gérant ou dirigeant chez qui l’entreprise est domiciliée, etc.). Deux cas de figure sont possibles en matière d’annonce légale de transfert de siège social :
- le transfert dans le même département, un seul avis légal est à publier (dans le département du siège social) ;
- le transfert dans un autre département (impliquant un changement de ressort du tribunal de commerce), deux avis doivent être publiés (un dans le département de départ et un dans celui d’arrivée).
La publication d’une annonce légale pour un mouvement de dirigeant
Tout changement de dirigeant implique la publication d’une annonce légale pour un mouvement de dirigeant. Et cela concerne de nombreux cas, contrairement à ce que l’on peut imaginer :
- nouveau gérant ;
- nouveau président ;
- nouveau directeur général ;
- changement d’administrateur ;
- nouveau président du conseil de surveillance ;
- nouveau membre du conseil de surveillance ;
- changement de membre du directoire.
La publication d’une annonce légale pour un mouvement d’associés
Comme nous l’avons vu dans le point sur la modification du capital social, les associés ou actionnaires peuvent choisir de quitter la société. L’annonce légale pour un mouvement d’associés intervient dans le cadre d’une cession des parts ou actions sociales à un nouvel associé ou actionnaire ou à ceux restant dans l’entreprise.
Dans une telle situation, il n’y a pas de diminution ou de réduction du capital social. Il y a seulement un changement de répartition des parts ou actions sociales. C’est pourquoi il ne s’agit pas ici d’une annonce légale de modification du capital social.
La publication d’une annonce légale de modification du droit de vote
L’annonce légale relative au droit de vote est déjà bien moins fréquente, car elle ne concerne pas toutes les sociétés. En effet, seules les sociétés par actions (SA, SAS et SASU) admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues par l’obligation de publier une annonce légale dès lors que la modification des droits de vote dépasse un certain pourcentage fixé par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.
La publication d’une annonce légale de changement de commissaires aux comptes
L’annonce légale de changement des commissaires aux comptes concerne seulement les sociétés ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (titulaire et suppléant), c’est-à-dire les sociétés dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- 5 000 000 € de bilan (anciennement 4 000 000 €) ;
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (anciennement 8 000 000 €) ;
- 50 salariés.
Néanmoins, les actionnaires ou associés peuvent désigner un commissaire aux comptes de manière volontaire, c’est-à-dire même si l’entreprise ne dépasse pas les seuils ci-dessus.
De plus, l’article L.823-1 du Code de commerce impose la désignation du commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle (que la nomination du commissaire aux comptes titulaire soit obligatoire ou volontaire).
Ainsi, tout changement d’un commissaire titulaire et/ou du commissaire suppléant implique de publier une annonce légale. Dans le cas d’une nomination volontaire, l’annonce légale n’est pas obligatoire si les commissaires aux comptes ne sont pas mentionnés dans les statuts juridiques.
La publication d’une annonce légale de modifications multiples
Il arrive que les actionnaires ou associés décident de modifier plusieurs informations contenues dans les statuts juridiques (dénomination sociale et transfert de siège, par exemple, ou changement de gérant et transfert de siège, etc.).
Dans une telle situation, il est possible de ne publier qu’une seule annonce légale. On parle d’annonce légale de modifications multiples.
La rédaction d’une annonce légale de modification des statuts juridiques
Une annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires pour être valable. Ces mentions varient en fonction du motif de publication. On peut les regrouper en deux catégories : les informations relatives à l’identification de la société et les informations relatives à la modification apportée.
Les informations obligatoires d’identification de la société
Les informations obligatoires relatives à l’identification de la société sont communes à toutes les formes juridiques et à tous les motifs de publication. L’annonce légale de modification des statuts juridiques doit alors obligatoirement contenir :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le SIRET de l’entreprise ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Les informations obligatoires relatives à la modification apportée
Les informations relatives à la décision restent également identiques, qu’importe le motif, à la différence près que le changement n’est pas le même et qu’il implique des précisions variables selon la situation. On retrouve donc :
- la date de la décision ;
- le mode de prise de décision (assemblée générale, assemblée générale extraordinaire, etc.) ;
- le changement effectué ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
Par exemple, pour un changement de dirigeant, il convient de préciser le nom et le prénom du dirigeant sortant (si remplacement) ainsi que
le nom, le prénom et l’adresse du nouveau dirigeant.
Pour une modification du capital social, il faut indiquer :
- le montant du capital social après modification ;
- le type d’augmentation ou de réduction du capital social ;
- la répartition des parts ou actions sociales en cas de modification ;
- les nom, prénom et adresse de l’associé entrant ou sortant s’il s’agit du motif d’augmentation ou de réduction du capital social.
Pour un changement de dénomination sociale, il faut simplement indiquer la nouvelle dénomination sociale.
Vous comprenez le principe ?
La publication de l’annonce légale de modification des statuts juridiques
Ici, les choses sont bien plus simples, car la procédure de publication d’une annonce légale est identique pour tous les motifs de publication, excepté, comme nous l’avons vu, pour le transfert du siège social dans un autre département qui nécessite deux annonces légales.
Aussi, le gérant ou dirigeant doit publier l’annonce égale de modification des statuts juridiques dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de l’entreprise. Pour cela, il peut choisir un journal d’annonces légales (JAL), journal papier, ou un support de presse en ligne (SPEL), un journal numérique.
Pour vous aider, vous pouvez consulter la liste des journaux habilités dans le département concerné.
Il faut ensuite se rendre sur le site du journal choisi (JAL ou SPEL), sélectionner le motif de publication et remplir le formulaire en ligne. En choisissant le motif de publication et en indiquant la forme juridique de la société, le formulaire se met automatiquement à jour afin de reprendre toutes les informations obligatoires.
Vous pouvez aussi vous simplifier la vie en passant par un site spécialisé, comme Legal2Digital, qui vous propose la rédaction automatique de votre annonce légale et sa publication dans un support habilité dans le département concerné. Ainsi, vous n’avez pas besoin de chercher un journal habilité.
Le prix de la publication d’une annonce légale de modification des statuts
Depuis la loi PACTE (au 1er janvier 2021), il existe deux types de facturation des annonces légales :
- un tarif unique pour différents motifs de publication pour toutes les entreprises qu’importe leur statut juridique (excepté pour l’annonce légale de création d’une société) ;
- un tarif au caractère variable selon le département du siège social (7 zones tarifaires) applicable pour tous les autres motifs.
Concernant le tarif unique, voici le prix HT (2025) pour la publication d’une annonce légale pour une seule modification statutaire selon le motif.
| Formalités | France et outre-mer | Mayotte et La Réunion |
| 108 € | 125 € |
| 135 € | 156 € |
| 197 € | 227 € |
Si vous ne trouvez pas le motif de publication qui vous concerne dans le tableau ci-dessus, c’est normal. C’est le tarif au caractère qui s’applique. L’annonce légale de modifications multiples est également au forfait.
Voici les tarifs au caractère en vigueur en 2025 du caractère en fonction du département du siège social :
| DÉPARTEMENTS | TARIFS AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Comme vous l’avez constaté, l’annonce légale de modification des statuts juridiques d’une société regroupe de nombreux motifs de publication. Les informations obligatoires varient selon le motif, bien qu’il existe une base commune. Nous vous recommandons d’être attentif sur ce point. Toute mention absente peut entraîner un retard, voire un rejet de la formalité. La publication est bien plus simple. Il suffit de publier l’avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
