Saviez-vous que les annonces légales peuvent aussi, dans certaines situations, concerner les personnes physiques au même titre que les personnes morales qui sont des entités disposant d’une personnalité juridique, comme les sociétés ou les associations ?
Autrement dit, tout individu qui souhaite changer de nom patronymique ou de régime matrimonial est concerné par la publication d’une annonce légale. C’est également le cas d’une personne exerçant une activité en nom propre (entreprise individuelle) qui souhaite protéger ses biens personnels.
On fait le point sur tout cela !
L’annonce légale de changement de nom patronymique
Il est possible de changer de nom patronymique (nom de famille) pour un motif légitime (à prouver lors de la procédure), à savoir :
- nom de famille difficile à porter (ridicule ou péjoratif) ;
- nom célèbre dans les médias et porteur d’une mauvaise réputation ;
- nom de famille en usage depuis longtemps dans la famille et menacé d’extinction ;
- nom d’usage utilisé depuis longtemps et qui identifie une personne publiquement ;
- nom de famille différent des frères et sœurs, à la condition d’avoir le même père et la même mère ;
- nom de famille à consonance étrangère ;
- nom de famille impacté par les conséquences de la gravité des actes pour lesquels le père ou la mère a été condamné.
Il est aussi possible de faire une demande pour prendre un nom issu de la filiation (nom du père, de la mère ou de leurs deux noms). Mais cette situation n’entre pas dans le champ de l’annonce légale de changement de nom patronymique, car elle bénéficie d’une procédure simplifiée.
Lorsque la publication d’une annonce légale de changement de nom de famille est obligatoire, l’avis doit contenir un ensemble d’informations obligatoires :
- votre civilité (madame ou monsieur) ;
- votre nom actuel et votre prénom ;
- votre date de naissance ;
- votre lieu de naissance ;
- votre adresse, code postal et ville ;
- le type de changement souhaité (remplacement ou ajout du nom) ;
- le nouveau nom souhaité.
La publication de l’annonce légale doit intervenir en début de procédure afin de permettre aux tiers de s’apposer à la décision (pour des raisons légitimes, évidemment).
L’annonce légale de changement de régime matrimonial
Il arrive que des époux souhaitent changer de régime matrimonial (communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, séparation de biens) durant leur mariage. Dans la mesure où l’information des tiers concernés (les créanciers, notamment) par la décision est indispensable, la publication d’une annonce légale de changement de régime matrimonial est donc obligatoire.
L’annonce légale ne vise pas à informer les enfants. En effet, les époux doivent informer les enfants majeurs. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer. En présence d’enfants mineurs, la nouvelle convention matrimoniale (rédigée par un notaire) doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille.
Cette homologation, qui s’applique également en cas d’opposition des tiers, impose de faire appel à un avocat.
Pour en revenir à l’annonce légale de changement de régime matrimonial, voici la liste des informations obligatoires à insérer :
- noms et prénoms des deux époux ;
- adresse des époux (commune ou séparée) ;
- nature de l’ancien régime matrimonial ;
- date de l’acte notarié initial ;
- nom, prénom et ville du notaire ayant rédigé l’acte initial ;
- nom, prénom et ville du notaire ayant rédigé le nouvel acte ;
- date de signature du nouvel acte notarié ;
- nature du nouveau régime matrimonial.
L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité pour les personnes physiques
L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité concerne les entrepreneurs créant leur entreprise en nom propre (entreprise individuelle, avec ou sans régime de la micro-entreprise). Dans ce cas de figure, l’entreprise ne possède pas de personnalité morale et juridique. L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un, tout comme le patrimoine et les dettes.
Aussi, l’entrepreneur a la possibilité de protéger ses biens immobiliers personnels non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle grâce à une déclaration d’insaisissabilité. Notez qu’il n’est pas nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité pour la résidence principale, celle-ci est protégée de plein droit depuis 2015.
L’entrepreneur doit faire appel à un notaire pour rédiger la déclaration d’insaisissabilité. Ensuite, l’entrepreneur doit obligatoirement publier une annonce légale de déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci doit contenir les informations obligatoires suivantes :
- la date d’établissement de l’acte ;
- la date d’enregistrement au bureau des hypothèques ;
- le bureau des hypothèques compétent ;
- les nom, prénom et adresse du notaire ;
- l’identité du demandeur de l’insaisissabilité ;
- l’identité de son conjoint et le régime matrimonial (séparation des biens, communauté universelle, etc.) lorsque l’entrepreneur individuel est marié ;
- l’adresse de résidence de l’entrepreneur individuel ;
- l’adresse du bien immobilier à protéger (résidence principale, secondaire, etc.).
La publication des annonces légales pour les personnes physiques
La publication des annonces légales pour les personnes physiques passe par la même formalité que la publication des annonces légales pour les personnes morales.
Aussi, les annonces légales pour les personnes physiques sont à publier dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un support de presse en ligne (SPEL).
Le journal doit être habilité dans :
- le département du lieu de résidence pour l’annonce légale de changement de nom patronymique ;
- l’arrondissement (pour les grandes villes) ou le département du domicile des époux pour l’annonce légale de changement de régime matrimonial ;
- le département d’exercice de l’activité pour l’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité.
La publication d’une annonce légale pour les personnes physiques est une formalité payante.
Il existe deux types de facturation : au forfait (un prix unique en France et outre-mer) et au caractère (prix variable en fonction du département).
L’annonce légale de changement de nom patronymique relève du forfait. Le prix 2025 de la publication est de 57 € HT.
L’annonce légale de changement de régime matrimonial et l’avis de déclaration d’insaisissabilité relèvent de la facturation en fonction du nombre de caractères (espaces compris).
| DÉPARTEMENTS | TARIFS 2025 AU CARACTÈRE HT |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,208 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Les annonces légales pour les personnes physiques sont bien moins nombreuses que les annonces légales pour les personnes morales, les sociétés notamment. Il faut bien comprendre que leur objectif est d’informer les tiers qui pourraient être susceptibles de s’opposer à une décision dans leurs propres intérêts. C’est un peu cliché, mais la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Vos décisions ne doivent pas impacter ou nuire aux tiers.
