Dans le cadre du criblage des sanctions LCB-FT, le gel des avoirs représente le cas le plus contraignant qu’une entité assujettie puisse rencontrer.
En effet, contrairement à une alerte de vigilance qui appelle une vérification complémentaire, une correspondance confirmée sur une liste de gel n’ouvre aucune marge d’appréciation. Autrement dit, elle impose un blocage immédiat et une notification aux autorités, car le gel des avoirs est une mesure administrative qui interdit toute mise à disposition de fonds, d’instruments financiers ou de ressources économiques.
Pourtant, c’est souvent l’obligation la moins bien détaillée dans les procédures KYC internes. Le problème ne vient pas de l’absence de détection, mais plus d’un manque de précision sur la manière de réagir face à cette situation et surtout, de le prouver.
On vous explique.
Gel des avoirs : définition et obligations
Le gel des avoirs est une mesure administrative qui interdit toute mise à disposition de fonds, d’instruments financiers ou de ressources économiques à une personne ou entité désignée. Il ne s’agit pas d’une sanction pénale, mais d’une mesure préventive à effet immédiat et qui s’impose dès la publication dans le registre sans qu’aucune décision de justice ne soit nécessaire.
En France, le dispositif est encadré par les articles L.562-1 à L.562-15 du Code monétaire et financier. La Direction Générale du Trésor et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont rédigé des lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs à des fins informatives.
Les mesures nationales sont prises par arrêté cosigné par le ministre de l’Économie et le ministre de l’Intérieur et publié au Journal officiel. Comme nous le disions, elles s’appliquent dès leur publication sans délai de grâce et sans mise en demeure préalable.
Les mesures européennes (listes des sanctions UE) et onusiennes (listes des sanctions du Conseil de sécurité) en matière de gel des avoirs s’appliquent directement en droit français, sans transposition nationale nécessaire. Une entité assujettie doit donc surveiller simultanément ces trois niveaux normatifs.
Le registre national des gels des avoirs de la DG Trésor recense toutes les mesures applicables en France qu’elles soient décidées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Union européenne ou à titre national.
La DG Trésor propose un abonnement au « Flash Info gel » pour recevoir les mises à jour en temps réel, ce que nous vous recommandons fortement pour ne pas rater une nouvelle désignation.
Bon à savoir : le gel des avoirs n’est pas une mesure de surveillance renforcée, comme pour un client classé PPE (Personne Politiquement Exposée) qui doit faire l’objet d’une vigilance accrue, mais qui peut rester client. Un client sous gel des avoirs doit être bloqué purement et simplement.
Gel des avoirs : quand et qui vérifier ?
Le gel des avoirs n’est pas une vérification à l’entrée en relation, c’est une obligation continue, susceptible de se déclencher à n’importe quel moment du cycle de vie d’un client ou d’une opération.
Les trois moments clés du screening du gel des avoirs
Le criblage des gels des avoirs doit intervenir à trois étapes distinctes.
- À l’entrée en relation : avant toute ouverture de compte, signature de contrat ou démarrage de mission. C’est la due diligence initiale, incontournable et que l’on ne peut différer.
- En continu sur la base clients existante : les listes sont mises à jour en permanence. Un client sain aujourd’hui peut être désigné demain. La surveillance continue de l’ensemble du portefeuille est une obligation légale et pas seulement une bonne pratique optionnelle.
- Avant certaines opérations sensibles : virement international, déblocage de fonds, exécution d’un contrat significatif, etc., le criblage pré-opération est recommandé pour les profils à risque élevé ou les contreparties dans des pays sous sanctions.
Le périmètre du criblage ne se limite pas au client direct. Il couvre aussi le bénéficiaire effectif, le mandataire, les dirigeants de l’entreprise cliente et, selon les cas, les contreparties liées à une opération.
Le cas des homonymies dans le screening du gel des avoirs
La principale difficulté opérationnelle du screening n’est pas de détecter une alerte, c’est de la qualifier. En effet, une correspondance peut résulter d’une homonymie (prononciation identique avec la même orthographe ou non) d’un alias non référencé, d’une translittération approximative d’un nom arabe ou cyrillique, d’une date de naissance incomplète dans la liste, etc.
La procédure interne LCB-FT doit prévoir explicitement comment traiter ces cas :
- critères de qualification retenus ;
- niveau d’approbation requis ;
- délai de traitement maximal ;
- documentation de la décision finale.
Une homonymie écartée sans documentation est aussi problématique qu’un vrai gel raté, car les autorités de contrôle de conformité LCB-FT examinent la traçabilité de la décision, quelle que soit sa conclusion.
Correspondance confirmée de gel des avoirs : la procédure à suivre
Détecter une correspondance est déjà une bonne chose, car ce n’est pas toujours simple. Mais savoir quoi en faire dans les minutes qui suivent en est une autre et c’est précisément là que les procédures internes montrent leurs limites : qui décide, qui agit, qui notifie et dans quel ordre ?
Blocage immédiat et notification à la DG Trésor
Dès lors qu’une correspondance est confirmée, deux actions sont à mettre en œuvre simultanément.
- Bloquer les avoirs et / ou la relation d’affaires : fonds, instruments financiers, ressources économiques, etc., toute mise à disposition directe ou indirecte est prohibée. Le blocage doit être opérationnel (comptes gelés ou opérations suspendues) et traçable, c’est-à-dire avec l’heure exacte de la décision, la nature et le montant des avoirs bloqués et la base juridique applicable.
- Notifier la DG Trésor : via le formulaire de déclaration de gel, la notification doit mentionner l’identité de la personne ou entité concernée, la liste sur laquelle elle figure, la nature des avoirs bloqués et l’historique de détection. Il n’existe pas de délai légal explicite, mais la notion d’« immédiateté » est interprétée strictement par les autorités de contrôle.
Bon à savoir : le DG Trésor permet aussi de faire une déclaration d’homonymie via le formulaire dédié.
Constitution de la documentation probante
En cas de contrôle par une autorité de supervision, le dossier KYC du client doit permettre de reconstituer la décision de bout en bout. Les pièces indispensables sont :
- la version de la liste consultée et la date exacte du criblage ;
- le résultat brut du screening et le score de correspondance ;
- l’analyse interne de qualification (critères retenus, motifs d’écartement ou de confirmation) ;
- la décision de blocage horodatée, avec nom et fonction du décideur ;
- la copie du formulaire de notification transmis à la DG Trésor ;
- tout échange ultérieur avec l’autorité compétente (demandes d’autorisation de déblocage ou suites données, par exemple).
Comme tout document relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la durée légale de conservation est de cinq ans après la fin de la mesure de gel (art. L.561-12 du CMF).
Bon à savoir : un dossier incomplet peut entraîner une sanction indépendamment de la qualité du traitement lui-même dans la mesure où la preuve de conformité pèse autant que la conformité elle-même.
Le gel des avoirs est souvent le révélateur de ce que le reste du dispositif KYC dissimule, à savoir une procédure bien rédigée, mais jamais testée, un criblage trop peu fréquent ou encore une chaîne de décision floue. Pour éviter tous risques et toutes sanctions, demandez-vous si vous sauriez reconstituer et défendre votre décision en cas de contrôle conformité. Comprenez bien qu’un processus sophistiqué et complexe ne vous prémunit pas des risques (risques LCB-FT et sanctions). Il faut mettre en œuvre une procédure efficace et, souvent, cela passe par la simplicité et la clarté.
