Dans l’évaluation des risques et le scoring client KYC, le statut de personne politiquement exposée (PPE) est l’un des facteurs qui font automatiquement basculer un dossier en risque renforcé.
Mais identifier une PPE est plus subtil qu’il n’y paraît, car la qualité ne s’arrête pas à la personne elle-même, elle s’étend à sa famille ainsi qu’à ses proches et elle ne disparaît pas nécessairement le jour où la fonction prend fin.
Plutôt que de revenir sur une définition déjà largement documentée ailleurs, nous souhaitons ici répondre directement aux questions opérationnelles que se posent les professionnels assujettis sur le terrain, à savoir : qui regarder, comment détecter et pendant combien de temps maintenir la vigilance. On fait le point.
Qui est concerné : les trois catégories de PPE et leur entourage
La notion de PPE recouvre des situations plus variées qu’un simple « homme ou femme politique ». L’erreur la plus fréquente sur le terrain consiste à s’arrêter à la personne elle-même, sans regarder qui l’entoure.
PPE nationales, étrangères et d’organisations internationales
En droit français, l’article L.561-10 du Code monétaire et financier (CMF) définit la PPE comme une personne exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées, ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées.
Le CMF distingue en pratique deux situations qui appellent un traitement différent. Toute PPE étrangère est également considérée de facto comme une PPE nationale dans son propre pays, une nuance qui surprend souvent.
Sont notamment concernés (liste non exhaustive) :
- chef d’État, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne ;
- membre d’une assemblée parlementaire nationale (député comme sénateur) ou du Parlement européen, dirigeant d’un parti politique ;
- magistrat de la Cour de cassation, conseiller d’État et membre du Conseil Constitutionnel ou leurs équivalents à l’étranger ;
- magistrat de la Cour des comptes ou leurs équivalents à l’étranger ;
- dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ;
- ambassadeur ou chargé d’affaires ;
- officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée ;
- membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique exerçant son activité au niveau national ;
- directeur, directeur adjoint, membre du conseil d’une organisation internationale.
Concrètement, pour un cabinet français, un ancien ministre français relève des fonctions nationales listées par l’arrêté du 17 mars 2023 et un ministre étranger en activité relève d’un régime de vigilance international, quel que soit le pays concerné.
Pour un notaire ou un expert-comptable travaillant avec une clientèle internationale, cette distinction conditionne directement le niveau de validation interne requis avant d’accepter le dossier.
Famille et proches associés : le périmètre souvent oublié
Les obligations relatives aux Personnes Politiquement Exposées ne s’arrêtent pas à la personne exerçant la fonction. Le même article L.561-10 étend explicitement la vigilance aux membres directs de la famille et aux personnes connues pour être étroitement associées.
Concrètement, cela inclut les associés proches ayant une relation d’affaires étroite avec une PPE ou une propriété effective conjointe d’une entité juridique avec elle.
Par exemple, un client dirigeant d’entreprise n’est pas une PPE, mais son épouse est conseillère municipale d’une grande ville et copropriétaire avec lui d’une SCI. Cette SCI doit être traitée avec la même vigilance qu’un dossier PPE direct.
Comment détecter une PPE en pratique : méthode et signaux
La détection d’une PPE ne repose pas uniquement sur une liste à consulter, c’est un travail de recoupement qui combine outils automatisés et vigilance humaine documentée.
Le filtrage initial et ses limites
Conformément à l’article R.561-20-2 du CMF et comme précisé dans les lignes directrices de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), les entreprises assujetties doivent mettre en œuvre des procédures adaptées aux risques LCB-FT (blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) auxquels elles sont exposées permettant de déterminer si leur client ou son bénéficiaire effectif est une PPE ou le devient en cours de relation d’affaires.
Le filtrage s’appuie généralement sur des bases de données spécialisées mises à jour en continu, notamment :
- le Registre National des Élus pour la France, il regroupe les conseillers départementaux, municipaux, communautaires, d’arrondissement, régionaux, les représentants du parlement européen, les sénateurs, les députés, etc. ;
- les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité des responsables publics ;
- le Integrity Watch France et autres pays de l’UE, Integrity Watch vise à renforcer la transparence et la redevabilité des acteurs publics et privés ainsi qu’à prévenir les conflits d’intérêts en facilitant l’exercice d’un contrôle citoyen.
Mais ces bases ont des angles morts, car elles couvrent inégalement les fonctions locales ou les PPE de pays peu transparents.
Aussi, les entreprises doivent pouvoir maintenir leur propre liste de PPE en synthétisant de nombreuses sources de données, car il n’est pas toujours évident de savoir à quels clients affecter ce statut.
De plus, si le client ne se déclare pas spontanément PPE ou ne déclare pas son bénéficiaire effectif comme PPE, les diligences d’identification et de connaissance du client doivent permettre à l’entreprise assujettie de déterminer si un client ou un bénéficiaire effectif est une PPE en suivant une approche par les risques.
Interroger directement le client sur ses fonctions actuelles ou passées reste souvent plus fiable qu’un filtrage automatisé seul, notamment pour les fonctions locales ou récemment cessées.
Les signaux d’alerte à surveiller pendant la relation
Au-delà de la détection initiale, certains signaux doivent alerter en cours de relation d’affaires. Les lignes directrices du GAFI (Groupe d’action financière) sur les PPE citent notamment :
- l’utilisation de véhicules sociaux pour dissimuler la propriété des PPE ;
- l’incohérence des informations fournies par rapport aux données publiques accessibles :
- le fait de traiter avec des PPE liées à des pays ou secteurs à haut risque ;
- etc.
Ces signaux ne déclenchent pas automatiquement une déclaration de soupçon, mais ils justifient un examen renforcé du dossier et, le cas échéant, une remontée vers le responsable conformité.
Que ce soit au cours de la relation d’affaires ou à l’entrée en relation, les entreprises assujetties doivent élaborer un parcours de recherche (quelles bases, quelles informations, etc.) parmi toutes les sources disponibles.
Lorsque le tiers est une personne morale, il s’agit de déterminer sa configuration capitalistique (qui détient le capital), sa configuration juridique, le contrôle et la direction de la personne morale, ses activités, ses antécédents, sa gouvernance, etc.
Exemple de parcours de recherche
Quelle vigilance appliquer et pendant combien de temps ?
Une fois une Personne Politiquement Exposée identifiée, la question opérationnelle repose sur le niveau de vigilance à appliquer et le délai à respecter. On vous explique !
PPE : les mesures renforcées à mettre en œuvre
Les entreprises doivent obtenir l’autorisation de la direction avant d’établir ou de poursuivre, pour un client existant, une relation d’affaires avec une PPE étrangère, conformément aux recommandations 12 et 22 du GAFI.
Concrètement, cela implique :
- une validation du dossier par le responsable conformité ou un niveau hiérarchique supérieur avant l’entrée en relation ;
- une détermination de l’origine du patrimoine et des fonds engagés dans la relation d’affaires ;
- une surveillance renforcée et continue des opérations effectuées tout au long de la relation.
Important : ces exigences sont de nature préventive et non criminelle. Autrement dit, elles ne signifient pas que toute PPE est impliquée dans une activité criminelle. La vigilance renforcée est une mesure de précaution proportionnée au risque statistique, pas un jugement porté sur la personne.
PPE : la durée de la vigilance
Il est important de savoir que la cessation de fonction ne met pas fin instantanément au statut de PPE.
Selon l’article R.561-18 du CMF, une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an l’une des fonctions listées. Ce seuil d’un an constitue le repère réglementaire français pour les fonctions nationales.
Mais ce seuil ne doit pas être appliqué de façon mécanique. D’autres juridictions appliquent des durées plus longues.
Par exemple, certains régimes étrangers maintiennent le statut cinq ans après la cessation de fonctions pour les PPE nationales, voire indéfiniment pour les PPE étrangères.
En pratique, la vigilance renforcée doit être maintenue tant que subsiste un risque résiduel lié à l’ancienne fonction. Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas, documentée et non un simple délai minimal à respecter.
L’erreur à éviter est donc de lever automatiquement la vigilance renforcée à l’expiration du délai d’un an, sans réévaluation documentée du risque résiduel, notamment lorsque la personne conserve une influence informelle ou un réseau d’affaires hérité de sa fonction.
Le statut de Personne Politiquement Exposée est une donnée vivante qui s’étend à l’entourage, qui peut apparaître en cours de relation d’affaires et qui ne s’éteint pas mécaniquement à une date donnée. Les dispositifs les plus solides ne sont pas ceux qui détectent le plus de PPE, mais ceux qui savent documenter pourquoi une vigilance a été maintenue, ajustée ou levée et qui peuvent le démontrer le jour d’un contrôle.
