En matière de conformité LCB-FT, identifier un client ne suffit pas. L’une des étapes du KYC (Know Your Customer ou connaissance client) vise à s’assurer que le client ne fait pas l’objet de mesures restrictives internationales ou nationales susceptibles d’interdire ou de bloquer toute relation d’affaires.
C’est le rôle du filtrage des sanctions (ou screening des sanctions) qui consiste à croiser les données clients avec des listes de sanctions et de gel des avoirs. Ce qui distingue ce volet des autres obligations LCB-FT est que pour les sanctions et le gel des avoirs, l’assujetti est soumis à une obligation de résultat, pas seulement de moyens.
De plus, nous ne sommes plus dans l’évaluation des risques et la vigilance adaptée au niveau de risque, nous sommes dans l’interdiction de rentrer ou rester en relation d’affaires. On fait le point.
Filtrage des sanctions LCB-FT : deux niveaux de sanctions
Le filtrage LCB-FT en matière de sanctions repose sur deux axes distincts qui obéissent à des logiques différentes et appellent des réponses différentes. C’est pourquoi il est important de bien les comprendre afin de les traiter correctement.
Les sanctions internationales : un périmètre mouvant et cumulatif
Les régimes de sanctions visent des personnes physiques, des entités morales, des secteurs d’activité ou des pays entiers. Ces sanctions sont émises par des autorités distinctes, comme l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis via l’OFAC (Office of Foreign Assets Control), pour les principales, et s’appliquent de façon cumulative.
Autrement dit, pour être en conformité, la vérification des sanctions européennes ne dispense pas de vérifier les listes américaines, notamment si l’opération implique des flux en dollars ou des intermédiaires financiers américains.
Ces listes évoluent sans calendrier prédéfini. Toute désignation sur l’une de ces listes s’applique immédiatement, sans délai de grâce, sans mise en demeure.
Le dispositif de screening doit donc être en mesure de répercuter ces mises à jour en temps réel ou à défaut dans les délais les plus courts possible. Pour vous aider, nous avons rédigé un guide dédié à la méthodologie complète du screening des sanctions, à savoir les listes à couvrir, la fréquence de vérification, la gestion des alertes et la traçabilité des vérifications.
Le gel des avoirs : une obligation de blocage immédiat
Le gel des avoirs fait référence au blocage des comptes bancaires et autres avoirs financiers de personnes physiques ou morales recensées dans les actes juridiques de l’Union européenne. L’objectif est d’empêcher qu’ils soient utilisés à des fins illégales comme le financement du terrorisme. Cette mesure de gel peut concerner des fonds, des actions, des biens immobiliers ou toute autre forme d’actifs.
Ce dispositif a été mis en place dans l’application des prescriptions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l’ONU.
À la différence d’une alerte de vigilance, une correspondance confirmée sur la liste des gels des avoirs n’appelle pas une vérification complémentaire, elle impose un blocage immédiat de tous les fonds, instruments financiers et ressources économiques concernés, suivi d’une notification obligatoire à la Direction Générale du Trésor.
Autrement dit, il ne s’agit pas d’une mesure de surveillance renforcée dont l’intensité serait proportionnée au risque : c’est une interdiction absolue. Toute mise à disposition directe ou indirecte de ressources économiques à une personne ou entité désignée est prohibée, quelles que soient la nature de l’opération et la durée de la relation d’affaires.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, nous avons rédigé une page dédiée au gel des avoirs, notamment la procédure à suivre, les listes nationales applicables et les exigences documentaires.
Filtrage des sanctions et gel des avoirs : le périmètre
Définir les axes thématiques du screening ne suffit pas. L’efficacité réelle du dispositif dépend de trois variables opérationnelles souvent mal calibrées : le périmètre des personnes concernées, la qualité des données utilisées et la fréquence des vérifications.
Le périmètre des personnes à cribler
Le screening des sanctions et de gel des avoirs ne se limite pas au client direct (personne physique ou représentant légal d’une personne morale). Il doit systématiquement inclure :
- les bénéficiaires effectifs ;
- les mandataires et personnes agissant pour le compte du client ;
- les contreparties impliquées dans des opérations sensibles.
Bon à savoir : il faut remonter la chaine de détention (bénéficiaires effectifs) jusqu’au niveau où le seuil de 25 % des droits de vote ou de capital social n’est plus atteint. Nous vous recommandons une grande vigilance dans le calcul des pourcentages. C’est l’une des défaillances les plus courantes en matière de KYC.
Dans cet exemple, Monsieur X détient pourtant seulement 13,26 % du capital social (51 % x 51 % x 51 % x 100).
La qualité des données des dossiers clients
Un filtrage n’est fiable que si les données en entrée le sont. Aussi, des informations incomplètes (absence de date de naissance, prénom manquant, translittération approximative d’un nom arabe ou cyrillique, etc.) génèrent des faux positifs parasites ou des non-détections.
Dans ses lignes directrices, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) met explicitement en garde contre les dispositifs reposant sur une démarche « exact match » (correspondance exacte caractère par caractère) qui laissent passer des personnes désignées dont le nom comporte des variantes orthographiques ou des alias.
C’est pourquoi il est plutôt recommandé d’utiliser un moteur de correspondance approximative (fuzzy matching) qui est considéré comme un prérequis d’un dispositif sérieux. Cela étant dit, le nombre d’alertes générées est plus élevé.
La qualité des données dépend aussi de la rigueur du KYC initial : un dossier d’identification incomplet en entrée de relation d’affaires se traduit directement par un screening dégradé en sortie. Les deux processus sont indissociables.
La fréquence du filtrage des sanctions et gels des avoirs
Il faut savoir qu’une désignation dans une liste de sanctions peut intervenir à tout moment (quelques jours après l’entrée en relation d’affaires, comme des mois ou années plus tard). Et, comme nous l’expliquions, l’effet est immédiat. Aussi, le filtrage des sanctions ou de gel des avoirs est un processus continu sur le long terme, du moins durant toute la durée de la relation d’affaires.
Vous le savez sans doute, mais un screening initial doit être effectué à l’entrée en relation, c’est-à-dire avant tout commencement de mission, ouverture de compte ou engagement contractuel.
Vous le comprenez à présent, il faut également faire un screening à chaque mise à jour des listes, qui évoluent sans préavis. Nous recommandons de choisir un outil KYC automatisé et/ou de paramétrer votre outil pour qu’il fasse des mises à jour régulières (journalières idéalement, hebdomadaires au maximum).
En complément d’un balayage de l’ensemble du portefeuille, nous vous recommandons de procéder à un screening avant toute opération sensible, comme un virement international, un déblocage de fonds, etc.
Filtrage des sanctions et gel des avoirs : être en conformité
D’autres éléments sont à considérer afin de garantir sa conformité KYC. Il faut notamment comprendre que le filtrage des sanctions n’est pas une obligation de moyens, mais une obligation de résultat et que la traçabilité des décisions est aussi importante que la décision elle-même ou le processus de screening. On fait le point.
Une obligation de résultat
La plupart des obligations LCB-FT sont des obligations de moyens : mettre en place un dispositif proportionné, le documenter, former les équipes, actualiser régulièrement, etc.
Le screening des sanctions et du gel des avoirs est différent : il s’agit d’une obligation de résultat. Ce qui signifie que l’entreprise assujettie doit identifier toutes les personnes et entités sous sanctions dans son portefeuille. Il ne suffit donc pas de se donner les moyens de le faire, il faut impérativement détecter et un dispositif mal calibré ou mal configuré n’est pas une circonstance atténuante. C’est une violation caractérisée, indépendamment de l’intention.
Une décision documentée
En cas de contrôle de conformité LCB-FT, les autorités de supervision examinent trois éléments :
- la configuration du dispositif (listes couvertes, fréquence, moteur de correspondance), point que nous avons précédemment abordé ;
- le traitement des alertes générées (qualification, décision, délai) ;
- la traçabilité de l’ensemble.
Bien évidemment, toute alerte doit être traitée. En cas de non-traitement d’une alerte, outre le fait de ne pas détecter une inscription sur une liste de sanctions et au-delà du fait de ne pas respecter le cadre réglementaire et, donc d’être sanctionnable, l’entreprise s’expose à des risques lors de la relation d’affaires.
Enfin, une alerte non documentée, qu’elle ait été correctement écartée ou non, est aussi problématique qu’une alerte non traitée. En effet, aux yeux des autorités de contrôle de conformité LCB-FT, la non-documentation équivaut à l’absence de traitement.
Le dossier de chaque vérification doit permettre de reconstituer la décision. Il faut mentionner :
- la version de la liste utilisée ;
- la date du filtrage ;
- le résultat brut ;
- l’analyse de la qualification ;
- la conclusion motivée ;
- l’identité et la fonction du décideur et l’horodatage.
Dans la mesure où toute inscription sur une liste de sanctions ou de gel des avoirs entraîne une interdiction absolue d’entrée ou de poursuites de la relation d’affaires, la notion de décision peut vous interpeller. Décider de quoi ?
Comme nous le disions, l’outil KYC automatisé peut générer des faux positifs et c’est au responsable LCB-FT de mener l’analyse pour décider si l’alerte doit être écartée ou non.
Bon à savoir : la durée légale de conservation légale est de cinq ans après la fin de la relation d’affaires.
Les erreurs les plus fréquemment sanctionnées
L’analyse des décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR permet d’identifier les manquements récurrents. Nous les avons déjà abordés ci et là, mais ce point nous permet d’en faire le récapitulatif. Voici les erreurs courantes :
- périmètre de criblage limité au client direct, sans couverture des bénéficiaires effectifs ;
- moteur en exact match sans l’aspect approximatif (insuffisant pour les noms à translittération variable) ;
- balayage du portefeuille uniquement à l’occasion du renouvellement de la relation ;
- absence de procédure écrite pour le traitement des alertes et la qualification des homonymies ;
- documentation incomplète ou non conservée des décisions d’écartement.
Ces manquements ne relèvent pas de défaillances techniques complexes, mais le plus souvent d’un dispositif sous-calibré ou insuffisamment formalisé.
Listes internationales OFAC, ONU, UE, DG Trésor, etc., le filtrage des sanctions et du gel des avoirs est l’un des rares pans de la LCB-FT où « avoir fait de son mieux » ne suffit pas. La logique d’obligation de résultat impose de se demander si le dispositif mis en place détecte effectivement ce qu’il est censé détecter et comment on peut le démontrer. C’est cette exigence de preuve qui doit guider la conception du dispositif avant qu’un contrôle ne le fasse à votre place.
