Avec l’élargissement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreuses professions sont désormais assujetties.
Néanmoins, tous les secteurs ne sont pas concernés de la même manière par la LCB-FT. Comprendre ce périmètre est essentiel pour situer précisément le rôle de l’expert-comptable dans le dispositif LAB global.
L’expert-comptable occupe une place singulière, car il est au cœur des flux financiers et en relation continue avec ses clients, il dispose d’une vision globale qui en fait un acteur clé de la détection des anomalies. Cette proximité renforce son niveau d’exposition aux risques et, par conséquent, ses obligations de vigilance, notamment en matière de KYC, d’analyse des opérations et de déclaration de soupçon.
Dans ce cadre, la norme NPLAB traduit concrètement ces exigences réglementaires dans la pratique quotidienne d’un cabinet. On fait le point pour vous !
LCB-FT et expert-comptable : une profession assujettie à part entière
L’expert-comptable est pleinement intégré au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet assujettissement découle directement de sa position centrale dans la gestion et l’analyse des flux financiers de ses clients.
À ce titre, la profession est soumise à des obligations spécifiques de vigilance, encadrées par un cadre réglementaire strict et une norme professionnelle dédiée, la NPLAB (Norme Professionnelle de Lutte Anti-Blanchiment), agréée par l’arrêté ministériel du 7 décembre 2020.
Le champ d’assujettissement LCB-FT des experts-comptables : les missions concernées
On vous rassure, toutes les missions d’un cabinet d’expertise comptable ne relèvent pas automatiquement de la LCB-FT. Les prestations principalement visées sont celles impliquant une connaissance approfondie des flux financiers, comme :
- la tenue comptable ;
- l’établissement des comptes ;
- les missions fiscales ;
- l’accompagnement juridique.
À l’inverse, certaines missions de conseil ponctuel, sans accès direct aux opérations financières, peuvent être exclues.
Cette distinction est essentielle pour adapter le niveau de vigilance sans alourdir inutilement les procédures LAB internes.
La NPLAB : la norme professionnelle LCB-FT de référence pour les experts-comptables
La NPLAB constitue le socle opérationnel de la conformité LCB-FT pour la profession. Elle s’applique à l’ensemble des experts-comptables et structures d’exercice, quelles que soient leur taille ou leur organisation.
Elle traduit concrètement les obligations réglementaires en procédures applicables : identification des clients, évaluation des risques, vigilance continue et formalisation des contrôles. Plus qu’un cadre théorique, elle structure la pratique quotidienne et sécurise l’exercice professionnel face aux exigences de conformité LAB.
Les obligations de vigilance LCB-FT de l’expert-comptable
Pour l’expert-comptable, les obligations de vigilance LCB-FT s’intègrent à la pratique professionnelle. L’entrée en relation d’affaires, la connaissance client et le suivi des opérations sont autant d’étapes déjà présentes dans le quotidien d’un cabinet. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ces étapes doivent simplement être formalisées et documentées avec une exigence supplémentaire.
L’entrée en relation d’affaires : identification du client et du bénéficiaire effectif
Dès l’acceptation d’une nouvelle mission, l’expert-comptable est tenu d’identifier et de vérifier l’identité de son client, personne physique ou morale. Cette étape, qui s’imbrique naturellement dans la signature de la lettre de mission, va plus loin que la simple collecte de coordonnées.
Pour une personne morale, l’identification doit remonter jusqu’au bénéficiaire effectif. Il s’agit de la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement l’entité, directement ou indirectement, au-delà du seuil de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette vérification s’appuie notamment sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), accessible sur data.inpi.fr, sans dispenser le professionnel de ses propres diligences.
Les documents collectés doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires, exigence de traçabilité qui s’applique à l’ensemble du dossier client.
La vigilance constante : la connaissance client sur la durée
C’est sur ce point que l’expert-comptable se distingue des autres professions assujetties, car il connaît ses clients dans la durée. Bilans, flux de trésorerie, évolutions d’activité, changements de structure juridique, etc., cette connaissance fine est un atout majeur pour détecter les anomalies. C’est aussi une responsabilité accrue.
La NPLAB impose une vigilance continue tout au long de la relation d’affaires. Concrètement, cela implique :
- la mise à jour régulière des informations d’identification et d’évaluation des risques ;
- la cohérence entre les opérations observées et le profil économique du client ;
- une attention particulière lors de tout changement significatif : nouvelle activité, nouveau marché, changement de dirigeant ou d’actionnariat.
Cette vigilance n’est pas une surveillance permanente, mais une posture professionnelle qui s’exerce à chaque interaction significative avec le client.
Les signaux d’alerte spécifiques au contexte de l’expertise comptable
L’expert-comptable est souvent le premier à percevoir qu’une situation est anormale, et ce bien avant que les autorités ne l’identifient. Dans le contexte spécifique de la mission comptable, certains signaux méritent une attention particulière, notamment :
- les flux financiers incohérents avec le secteur d’activité ou le volume d’affaires déclaré ;
- les transactions en espèces répétées ou fragmentées sans justification économique apparente ;
- les structures juridiques complexes ou les changements fréquents d’actionnariat sans raison claire ;
- les demandes inhabituelles de la part du client sur le traitement comptable de certaines opérations ;
- les clients ou fournisseurs domiciliés dans des pays figurant sur les listes du GAFI.
Exemple de risque du financement du terrorisme par l’intermédiaire d’une association
Il nous semble important de préciser que la détection de ces signaux ne conduit pas automatiquement à une déclaration de soupçon, mais elle doit déclencher une analyse approfondie. C’est cette analyse documentée qui démontre la diligence du professionnel en cas de contrôle.
La déclaration de soupçon pour l’expert-comptable
La déclaration de soupçon est souvent perçue comme le point de friction majeur de la conformité LCB-FT pour les experts-comptables, car elle heurte intuitivement la relation de confiance construite avec le client et soulève des questions relatives au secret professionnel.
Déclaration Tracfin : le seuil du soupçon et les cas d’exemption
L’obligation de déclaration naît dès lors que l’expert-comptable soupçonne ou a des raisons valables de soupçonner que des sommes ou opérations sont liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Le seuil n’est pas la certitude, mais le soupçon raisonnable fondé sur des éléments concrets et documentés.
Cependant, certaines situations déclenchent de facto cette obligation LAB :
- des opérations sans justification économique apparente ou incohérentes avec l’activité du client ;
- une tentative du client d’obtenir un conseil visant à contourner une obligation légale ;
- la découverte, en cours de mission, d’éléments laissant penser que les comptes dissimulent des flux illicites.
Exemple : malversations comptables dans le cadre d’acquisitions de sociétés en difficulté
À l’inverse, la déclaration n’est pas requise dans deux situations spécifiques prévues par le Code monétaire et financier :
- lorsque l’expert-comptable évalue la situation juridique de son client dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
- lorsque l’expert-comptable exerce une mission de conseil juridique au sens strict, hors actes de gestion ou transactions financières.
Cette distinction est importante pour préserver un espace de conseil libre, mais sans pour autant créer un angle mort dans le dispositif.
Comment déclarer à Tracfin : procédure pratique et confidentialité
La déclaration de soupçon s’effectue uniquement via le portail sécurisé Ermes, mis à disposition par Tracfin. Elle doit être réalisée avant l’exécution de l’opération suspecte lorsque cela est possible ou dans les meilleurs délais dès la détection du soupçon.
En pratique, deux points essentiels sont à retenir.
- La confidentialité est absolue : l’expert-comptable ne peut en aucun cas informer son client qu’une déclaration a été effectuée ou est envisagée. C’est l’obligation de « tipping-off » ou interdiction de communication, dont la violation est elle-même sanctionnée pénalement. Cette règle s’applique également aux tiers, y compris aux associés du cabinet non impliqués dans la mission.
- La déclaration protège le déclarant : dès lors qu’elle est effectuée de bonne foi, l’expert-comptable bénéficie d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans ce cadre, même si les soupçons s’avèrent infondés a posteriori. C’est une protection importante, trop souvent méconnue, qui lève l’un des principaux freins à la déclaration.
Organisation LCB-FT interne et sanctions : ce que l’OEC attend concrètement
Se conformer à la LCB-FT ne se limite pas à appliquer des procédures client par client. Le cabinet dans son ensemble doit être organisé pour répondre aux exigences réglementaires avec une gouvernance LAB claire, des collaborateurs formés et une traçabilité documentée. C’est sur ces éléments que porte le contrôle de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC).
Le responsable LCB-FT dans le cabinet : désignation et rôle
La NPLAB impose à chaque structure d’exercice de désigner un responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT. Dans les cabinets de taille modeste, ce rôle est souvent assumé par l’expert-comptable associé principal. Dans les structures plus importantes, il peut être délégué à un collaborateur senior dédié, mais la responsabilité finale reste celle du dirigeant.
Le responsable LCB-FT a pour missions concrètes de :
- définir et mettre à jour les procédures LAB internes du cabinet ;
- s’assurer de la formation régulière des collaborateurs exposés ;
- centraliser les alertes et décider des suites à donner (analyse complémentaire, déclaration à Tracfin) ;
- documenter l’ensemble des diligences effectuées pour chaque dossier sensible.
La désignation du responsable doit être formalisée, un simple usage interne ne suffit pas. En cas de contrôle LAB, l’absence de responsable identifié est un manquement retenu à part entière.
Sanctions disciplinaires et pénales : les risques de non-conformité de l’expert-comptable
Les manquements aux obligations LCB-FT exposent l’expert-comptable à deux régimes de sanctions distincts, mais qui peuvent se cumuler.
Sur le plan disciplinaire, le contrôle est exercé par les Conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement au blâme et jusqu’à la suspension temporaire ou la radiation avec publication de la décision, ce qui engage directement la réputation du cabinet.
Sur le plan pénal, les manquements intentionnels, notamment l’absence délibérée de déclaration de soupçon ou la violation de l’obligation de confidentialité, peuvent engager la responsabilité personnelle de l’expert-comptable, indépendamment de toute procédure ordinale.
Nous insistons sur un point souvent sous-estimé et sujet à sanction : le défaut de formation des collaborateurs. Un cabinet qui ne peut pas justifier d’un programme de sensibilisation régulier s’expose à des risques de sanctions même en l’absence de tout incident déclaré.
Il faut bien comprendre que la conformité LCB-FT n’est pas une charge supplémentaire imposée à la profession, c’est une extension naturelle du rôle de l’expert-comptable. Conseil de confiance, garant de la fiabilité des chiffres, interlocuteur privilégié des dirigeants, le cabinet qui structure sérieusement son dispositif LAB se positionne aussi comme un partenaire de référence sur les enjeux de conformité, enjeux de plus en plus stratégiques pour les TPE et PME. C’est donc une opportunité autant qu’une obligation !
