Depuis le 6 mai 2026, les formalités d’entreprise ont évolué sur plusieurs points à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026. Le texte modifie notamment les informations à déclarer au Registre national des entreprises (RNE), les documents pouvant être déposés avec certaines données personnelles masquées, les conséquences d’une radiation d’office et la publicité des cessions de parts de sociétés civiles.
Pour les professionnels qui préparent ou contrôlent ces formalités, l’enjeu n’est pas seulement de connaître ces nouvelles règles. Il faut aussi identifier quelle pièce transmettre, quelles informations déclarer et quels contrôles effectuer pour éviter de reproduire les anciens réflexes. On fait le point !
Les changements concrets des formalités de publicité RCS et RNE
Le décret n° 2026-340 ne modifie pas une seule formalité, mais plusieurs règles applicables au RCS et au RNE. Certaines concernent directement les pièces déposées, d’autres les informations à déclarer ou les effets produits par une inscription au registre.
Voici les principaux changements à avoir en tête avant d’examiner leurs conséquences pratiques :
| Évolution | Ce qui change depuis le 6 mai 2026 |
Principaux dossiers concernés |
| Données personnelles dans les documents déposés | Certains actes constitutifs ou modificatifs peuvent être déposés sous la forme d’un extrait dans lequel certaines informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées. | Immatriculations et modifications de sociétés |
| Certification des informations de durabilité | Certaines entreprises doivent déclarer les informations relatives à la personne ou à l’organisme chargé de certifier leurs informations en matière de durabilité. | Entreprises soumises à cette obligation de certification |
| Transmission d’un fonds | Des informations supplémentaires concernant le précédent exploitant doivent être déclarées dans certaines situations, notamment en cas d’acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation. | Commerçants et entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat |
| Radiation d’office | La radiation portée au RCS est transcrite au RNE. Cela signifie qu’une radiation d’office du RCS ne vaut plus radiation automatique du RNE, mais elle est mentionnée. | Entreprises concernées par une radiation d’office |
| Cession de parts de société civile | La publicité de la cession est désormais réalisée par le dépôt des statuts modifiés au RCS et non plus par celui de l’acte de cession. | Sociétés civiles |
Ces cinq évolutions ne produisent toutefois pas les mêmes effets dans la pratique. Certaines modifient surtout la préparation des pièces, tandis que d’autres changent directement la manière dont une opération ou une situation est portée à la connaissance des tiers.
Publicité RCS et RNE : les pièces et informations à préparer différemment
Le décret ne modifie pas uniquement les formalités de publicité. Il fait également évoluer le contenu de certains dossiers transmis au RCS ou au RNE. Pour les professionnels qui préparent les formalités, le changement porte donc aussi sur les pièces justificatives et les informations à renseigner.
Limiter les données personnelles dans les documents déposés
Depuis le 5 mai 2026, les personnes morales dont le siège est situé en France peuvent déposer certains actes constitutifs ou modificatifs sous la forme d’un extrait ne faisant apparaître, pour les personnes physiques qui y sont mentionnées, que les informations nécessaires : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance et commune de résidence.
Cette possibilité concerne notamment les statuts et procès-verbaux. Elle permet donc de limiter en amont les données personnelles présentes dans les documents destinés à être accessibles au public.
L’objectif est de réduire la diffusion de données personnelles tout en respectant les exigences de publicité légale. Cette possibilité est étendue aux commissaires aux comptes administrateurs personnes physiques. Ainsi, leur adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place de leur domicile.
Si vous devez préparer un tel dossier, le réflexe change. Il ne s’agit plus seulement de vérifier si une occultation peut être demandée après le dépôt, mais de préparer directement une version de l’acte adaptée à sa publicité lorsque les conditions sont réunies.
Conseil pratique : cela ne signifie toutefois pas que les informations disparaissent du dossier juridique de la société. Il faut distinguer le document complet conservé par la société ou le professionnel de l’exemplaire destiné au dépôt et à la publicité.
Déclarer l’organisme chargé de la certification de durabilité (OTI)
Le décret ajoute au RNE, et au RCS lorsque celui-ci est concerné, les données d’identification de l’organisme tiers indépendant (OTI) chargé de certifier les informations en matière de durabilité.
L’enjeu pratique est de permettre aux tiers (investisseurs, créanciers, partenaires commerciaux, etc.) de vérifier, par simple consultation du Kbis ou du RNE, qui certifie les informations de durabilité d’une société.
La modification concerne donc les entreprises concernées par le périmètre CSRD ayant désigné un tel organisme. Dans les dossiers concernés, cette information doit désormais être intégrée aux données déclarées au registre.
Bon à savoir : depuis 2024, les grandes entreprises cotées (+ de 500 salariés) et, depuis 2025, les grandes entreprises non cotées dépassant deux des trois seuils (250 salariés, 50 M€ de CA, 25 M€ de bilan) sont concernées par la CSRD. De plus, les PME cotées seront concernées courant 2026.
Pour les professionnels qui accompagnent ces entreprises, le point de vigilance est surtout documentaire : identifier si l’entreprise entre dans le champ du dispositif et vérifier que les informations relatives à l’organisme désigné figurent bien dans la formalité.
Il n’est pas nécessaire, dans le cadre de cette réforme des formalités, de reprendre les obligations de reporting de durabilité elles-mêmes. L’enjeu est ici beaucoup plus ciblé et ne concerne que la nouvelle information à porter au registre.
Identifier le précédent exploitant en cas de transmission d’un fonds
Le décret prévoit également de nouvelles informations sur le précédent exploitant lorsqu’un commerçant ou un artisan acquiert un fonds par acquisition, donation ou dévolution successorale.
Lors de l’immatriculation au RNE, son identité et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son numéro unique d’identification doivent être déclarés
Cette évolution appelle un contrôle simple lors de la préparation du dossier : l’origine du fonds doit être identifiée et les informations sur le précédent exploitant doivent être disponibles avant de finaliser la formalité.
Le changement est particulièrement important à prendre en compte dans les dossiers de transmission, où les informations nécessaires à l’immatriculation peuvent provenir de plusieurs documents ou intervenants.
Publicité RCS et RNE et cession de parts de société civile : dépôt des statuts
Le décret n° 2026-340 modifie plus nettement la pratique pour les cessions de parts de sociétés civiles, notamment les SCI, SCP ou SEL. Depuis le 6 mai 2026, la publicité de la cession auprès des tiers repose sur le dépôt des statuts modifiés, et non plus sur le dépôt de l’acte de cession.
Les statuts modifiés remplacent l’acte de cession pour la publicité
Avant le 6 mai 2026, l’acte de cession constituait la pièce déposée au RCS pour rendre la cession de parts opposable aux tiers. Désormais, l’article 52 du décret n° 78-704 prévoit que cette opposabilité résulte du dépôt des statuts modifiés auprès du greffe.
Concrètement, après une cession entraînant une modification de la répartition des parts, les statuts doivent être mis à jour pour faire apparaître les nouveaux associés et le nombre de parts détenues par chacun. Ces statuts mis à jour sont ensuite transmis dans le cadre de la formalité. De plus, pour que la formalité soit validée par le greffe, le procès-verbal de la décision doit être fourni avec les statuts modifiés.
L’acte de cession n’est donc plus la pièce à transmettre au RCS pour assurer cette publicité ou à joindre au dossier de modification.
Attention toutefois à ne pas en déduire que l’acte de cession devient inutile. Il reste l’acte juridique qui formalise l’accord entre le cédant et le cessionnaire. C’est son rôle dans la publicité au RCS qui change. De plus, l’obligation d’enregistrement de l’acte de cession des parts au service des impôts est maintenue.
Que faire si les statuts modifiés ne sont pas publiés ?
Le nouveau dispositif prévoit également une solution lorsque les statuts modifiés ne sont pas déposés. Le cédant ou le cessionnaire peut mettre le gérant en demeure de procéder à la modification et, à défaut de régularisation dans le délai prévu, engager la procédure permettant de faire constater cette carence. Cette procédure permet au cédant ou à l’acquéreur de déposer directement l’acte de cession au RCS.
Cette possibilité évite que l’absence de mise à jour des statuts laisse indéfiniment la cession sans publicité à l’égard des tiers.
Aussi, si vous suivez une telle formalité, vous ne devez pas considérer la cession comme définitivement traitée au seul motif que l’acte a été signé et enregistré. Il faut également vérifier que les statuts modifiés ont bien été déposés.
Conseil pratique : la modification de la répartition des parts peut avoir une conséquence sur la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une mise à jour est alors nécessaire lorsqu’une personne acquiert ou perd le contrôle de la société ou franchit certains seuils de détention.
Publicité RCS et RNE : la radiation d’office du RCS est désormais transcrite au RNE
Le décret modifie la rédaction de l’article R. 123-312 du Code de commerce, qui prévoyait, auparavant, que le RCS transmettait l’information au RNE « aux fins de radiation ». Cela signifiait donc que la radiation d’office du RCS entraînant une radiation du RNE.
Ce terme « aux fins de radiation » a été modifié par « afin d’y être transcrite ». Et croyez-nous, ce n’est pas un simple changement rédactionnel.
Désormais, lorsqu’une radiation est mentionnée ou rapportée d’office au RCS par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, celle-ci est portée à la connaissance du teneur du RNE (l’INPI) afin d’y être transcrite.
Cela signifie que l’INPI va analyser la situation. Si une entreprise (personne morale ou physique) exerce une activité mixte, la perte de son statut commercial au RCS ne viendra pas automatiquement supprimer ses autres activités enregistrées au RNE ne relevant pas du RCS (activité artisanale, libérale ou agricole) et dont l’exercice n’est pas empêché par une mesure d’interdiction.
Les contrôles à intégrer dans la préparation d’une formalité de publicité
Ces évolutions ont un point commun : elles rendent moins pertinent le contrôle limité à la seule transmission du dossier. La vérification doit porter sur la pièce déposée, les informations déclarées et, lorsque l’opération le justifie, les conséquences sur les autres inscriptions ou déclarations.
Vérifier la pièce attendue par le registre
Le premier contrôle consiste à ne pas reproduire automatiquement les anciennes habitudes documentaires.
Selon la formalité, il faut vérifier :
- si le document doit être transmis dans son intégralité ou sous une forme permettant de limiter certaines données personnelles ;
- si une nouvelle information doit être déclarée ;
- si la pièce servant à la publicité a changé ;
- si les informations figurant dans la pièce correspondent bien à celles déclarées dans la formalité.
La cession de parts de société civile constitue ici l’exemple le plus évident : l’acte de cession reste l’acte juridique de l’opération, mais les statuts modifiés sont désormais la pièce servant à sa publicité au RCS.
Ce contrôle documentaire permet d’éviter une erreur simple : transmettre une pièce juridiquement pertinente, mais qui n’est plus celle attendue pour accomplir la formalité au registre.
Contrôler les conséquences sur les autres déclarations
Une formalité au RCS ou au RNE ne doit pas toujours être traitée isolément. Une modification peut entraîner une autre déclaration ou nécessiter une mise à jour des informations déjà enregistrées.
C’est notamment le cas lors d’une cession de parts sociales : lorsque la répartition du capital ou les modalités de contrôle de la société évoluent, il convient également de vérifier si la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être modifiée.
L’objectif n’est pas d’ajouter une nouvelle checklist à chaque formalité, mais d’intégrer la modification éventuelle ou l’inscription d’une autre information.
Adapter les contrôles aux formalités postérieures au 6 mai 2026
Enfin, les procédures internes et modèles de préparation des dossiers doivent être alignés sur les nouvelles règles. Une trame qui prévoit systématiquement le dépôt de l’acte de cession d’une société civile, par exemple, reproduit une pratique qui n’est plus celle prévue par le texte depuis le 6 mai 2026.
Pour vous qui traitez régulièrement des formalités, cette mise à jour peut concerner plusieurs supports : modèles de dossiers, listes de pièces, procédures internes ou consignes données aux collaborateurs.
Le plus simple est de vérifier les formalités récurrentes et d’identifier celles pour lesquelles le document à produire, l’information à déclarer ou le registre concerné a changé. Le décret n’impose pas de revoir l’ensemble des procédures, mais certaines habitudes documentaires doivent effectivement être actualisées.
Le décret n° 2026-340 ne bouleverse pas l’ensemble des formalités RCS et RNE. Il impose toutefois de revoir certains automatismes, notamment sur les pièces déposées, les informations déclarées et l’articulation entre les registres. Pour les professionnels qui préparent ou contrôlent ces formalités, l’enjeu est donc surtout de mettre à jour leurs pratiques là où le document ou le circuit de publicité a changé. Vous avez des questions ou un doute, nos experts sont là pour vous conseiller.
