Nouveau code APE en 2027 : ce qu’il faut vérifier dès maintenant
La Nomenclature d’activités française (NAF) a évolué en 2025. Ce qui entraînera une modification du code APE de toutes les entreprises enregistrées dans le répertoire Sirene. Le nouveau classement prendra officiellement effet le 1er janvier 2027. D’ici là, les entreprises peuvent déjà consulter le code APE qui leur sera attribué et, si nécessaire, demander sa rectification auprès de l’Insee.
Mais le sujet concerne aussi les professionnels qui suivent des entreprises au quotidien. Experts-comptables, avocats, notaires ou autres conseils peuvent avoir intérêt à intégrer cette vérification dans le suivi des dossiers de leurs clients, notamment lorsqu’une donnée APE est utilisée dans le cadre de cet accompagnement. Ils peuvent alors repérer une éventuelle incohérence et en informer l’entreprise concernée. On vous explique comment faire.
NAF 2025 : pourquoi le code APE va-t-il changer en 2027 ?
La NAF sert de référence à l’Insee pour classer les activités économiques. Sa dernière version remontait à 2008. La NAF 2025 a été conçue pour tenir compte de l’évolution du tissu économique et s’inscrire dans la révision des nomenclatures européennes et internationales.
Une nouvelle nomenclature pour mieux refléter les activités économiques
La nouvelle nomenclature modifie la manière dont certaines activités sont regroupées et décrites. Le code APE attribué par l’Insee sera donc recalculé selon cette nouvelle classification.
Cette évolution peut notamment conduire à la création de catégories plus précises ou à une nouvelle répartition entre certaines activités. Ainsi, certains secteurs verront apparaître de nouvelles catégories d’activité, tandis que d’autres seront fusionnés ou redécoupés. Par exemple :
Source : Table des correspondances NAF actuelle/NAF 2025
Les activités juridiques et comptables figurent d’ailleurs parmi les secteurs concernés par la nouvelle nomenclature, avec notamment les sous-classes consacrées aux activités juridiques et aux activités de comptabilité, de tenue de comptes et d’audit.
Un changement de nomenclature, pas d’activité
Le nouveau code APE ne signifie pas que l’entreprise change d’activité. Il correspond à un nouveau classement de l’activité principale déjà exercée, selon la NAF 2025.
Le code APE est attribué par l’Insee à des fins statistiques et ne crée, à lui seul, aucun droit ni aucune obligation pour l’entreprise. Il constitue un indicateur de l’activité principale, et non une preuve juridique de l’activité exercée.
Il faut donc distinguer le changement de code APE d’une véritable modification d’activité, qui doit toujours faire l’objet des formalités déclaratives appropriées.
Nouveau code APE : quelles sont les entreprises concernées ?
La réforme ne vise pas uniquement les sociétés commerciales. Elle concerne l’ensemble des unités enregistrées dans Sirene, y compris les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et organismes publics.
Toutes les entreprises inscrites à Sirene sont concernées
Si votre entreprise est enregistrée dans Sirene, elle se verra attribuer un nouveau code APE au 1er janvier 2027.
La même logique s’applique lorsque vous gérez les dossiers de vos clients puisque le code APE de vos clients va changer. Autrement dit, les professionnels qui suivent un portefeuille d’entreprises (expert-comptable, avocat, notaire, etc.) peuvent ainsi avoir à vérifier les codes APE de leur portefeuille.
La modification du code APE sera automatique
On vous rassure, le passage à la NAF 2025 ne nécessite pas de réaliser une nouvelle formalité pour obtenir le nouveau code. L’attribution sera effectuée automatiquement par l’Insee.
En revanche, il est possible d’anticiper ce changement. Depuis janvier 2026, le nouveau code APE peut être consulté sur le site Sirene à partir du numéro SIREN. En 2026, ce nouveau code reste toutefois informatif.
En effet, pour les démarches administratives et réglementaires, seul le code APE actuel reste officiellement applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les professionnels qui accompagnent des entreprises, cette période permet donc d’intégrer progressivement la vérification dans le suivi des dossiers, sans modifier prématurément les informations officielles utilisées dans les formalités.
Comment vérifier le futur code APE avant le 1er janvier 2027 ?
Le nouveau code APE est accessible sur le site Sirene en renseignant le numéro SIREN de l’entreprise. À cette fin, l’Insee met à disposition une table de correspondance entre la NAF 2008 et la NAF 2025.
Bon à savoir : le code APE caractérise l’activité principale. Aussi, les activités secondaires déclarées ne sont pas détaillées.
Mais, la vérification ne doit pas se limiter à regarder uniquement le nouveau code affiché. Il faut vérifier qu’il correspond effectivement à l’activité principale. En effet, une même activité peut être reclassée dans une nouvelle catégorie, tandis que certaines catégories peuvent être davantage détaillées. Il faut donc aussi consulter le contenu du nouveau code et le comparer à l’activité effectivement exercée.
Cette vérification peut être effectuée pour sa propre structure ou, lorsqu’une question se pose dans le cadre d’un dossier, pour consulter le nouveau code d’une entreprise accompagnée.
Pour un professionnel qui suit les dossiers de ses clients, cette étape peut être ciblée en priorité sur les entreprises dont l’activité est multiple, a récemment évolué ou présente un classement difficile à déterminer (on en reparle plus dans le détail dans ce qui suit).
Le futur code APE ne correspond pas à l’activité : que faire ?
Une erreur ou un classement inadapté n’implique pas d’attendre le 1er janvier 2027. L’Insee prévoit une procédure permettant de rectifier le futur code APE.
Demander une rectification du futur code APE
Depuis mi-janvier 2026, le nouveau code APE peut être rectifié directement sur le site Sirene si le classement proposé ne correspond pas à l’activité réellement exercée. L’entreprise peut sélectionner une activité plus adaptée parmi les propositions disponibles. Si aucune ne convient, elle peut demander une révision du code APE actuel auprès de l’Insee.
Cette démarche doit toutefois reposer sur une activité correctement déclarée. L’Insee précise que les activités exercées doivent avoir fait l’objet des déclarations nécessaires avant de demander une révision du classement.
Pour un professionnel qui suit le dossier d’une entreprise, la découverte d’une incohérence peut donc le conduire à en informer l’entreprise concernée et à lui signaler l’existence de cette procédure. La demande de rectification relève ensuite de la démarche de l’entreprise selon les modalités prévues par l’Insee.
Décrire précisément l’activité exercée
Une demande de révision ne consiste pas simplement à choisir le code qui paraît le plus proche de l’activité. L’Insee recommande de vérifier les activités déclarées et de consulter le contenu détaillé des catégories de la NAF. Le seul intitulé d’un code ne suffit pas toujours à déterminer son périmètre.
Cette précaution est particulièrement importante lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités ou lorsque les informations utilisées pour son classement ne reflètent plus précisément son activité actuelle. Une activité secondaire peut, par exemple, avoir pris davantage d’importance et être devenue l’activité principale. Dans ce cas, le classement doit être examiné à partir de la réalité de l’activité déclarée et de son évolution.
Il ne faut toutefois pas considérer le code APE comme une appellation choisie librement par l’entreprise : son attribution relève de l’Insee et dépend du classement de l’activité dans la nomenclature. Une activité peut donc présenter une correspondance imparfaite avec l’intitulé du code retenu sans que cela signifie nécessairement qu’une rectification soit possible ou utile.
Quel impact du nouveau code APE sur l’entreprise ?
Le changement de code APE ne modifie pas, à lui seul, l’activité juridique ou les obligations de l’entreprise. Il peut néanmoins avoir des conséquences pratiques pour tous ceux qui utilisent ce code comme donnée de référence.
La modification du code APE et ses conséquences chez certains organismes
Le code APE est attribué par l’Insee à des fins statistiques et ne crée, à lui seul, aucun droit ni aucune obligation pour l’entreprise. Il ne constitue pas non plus une preuve juridique de l’activité exercée.
Cela ne signifie pas pour autant que son classement est sans incidence pratique. Car si le code APE n’a pas de valeur juridique en lui-même, il est utilisé comme donnée de référence par différents organismes. Ainsi, le code APE peut servir d’indicateur pour déterminer :
- la convention collective applicable aux salariés ;
- certains taux de cotisations sociales (accidents du travail et maladies professionnelles, par exemple) ;
- l’accès à des aides ciblées par secteur ;
- des critères d’éligibilité dans les marchés publics dits réservés ;
- les référentiels utilisés par les banques, assureurs ou organismes publics.
Le futur code mérite donc d’être vérifié en particulier si l’entreprise dépend d’un dispositif ou d’un organisme qui utilise cette classification.
En revanche, quitte à nous répéter, il n’est pas nécessaire de modifier dès 2026 les documents officiels en utilisant le nouveau code. Pendant toute l’année, le code NAF 2008 reste la référence pour les démarches administratives et réglementaires.
Les mises à jour nécessaires après le changement de code APE
Comme nous venons de le voir, le changement peut nécessiter une attention particulière lorsque le code APE est repris dans des documents, bases de données ou référentiels utilisés par les organismes (banques, assurances, convention collective, etc.).
En interne, l’enjeu est d’anticiper la modification dans les outils ou documents dans lesquels le code APE est utilisé comme une référence ou une donnée de classement, que vous soyez dirigeant d’entreprise ou un professionnel de l’accompagnement (experts-comptables notamment).
Ainsi, le futur code peut alors être comparé aux informations déjà enregistrées dans le dossier. L’objectif n’est pas de multiplier les contrôles sans raison, mais de profiter de la révision de la nomenclature pour fiabiliser une donnée que vous utilisez déjà dans la gestion de vos dossiers.
Le passage à la NAF 2025 ne modifie pas, à lui seul, les obligations des entreprises. Mais le code APE étant utilisé comme donnée de référence dans différents contextes, un classement incohérent peut avoir des conséquences pratiques. La vérification du code APE permet donc surtout d’identifier les situations qui méritent une attention particulière, sans transformer ce changement de nomenclature en nouvelle formalité générale.
